COUR D’ASSISES• —TÉMOINS.—DÉFENSE

Aucune nullité ne résulte de ce quun témoin, rappelé après le réquisitoire et la plaidoirie, a été de nouveau entendu, si le ministère public et Vaccusé ou son défenseur ont été invités, avant la clôture des débats, à parler sur ce complément de déposition . arrêt. (Croizette.)

La Cour • sur le moyen tiré de la violation de l’art. 335, Cod.

instr. crim.,* en ce que le témoin Devergie a été entendu après les plaidoiries : — attendu que le procès-verbal des débats constate que ce témoin est le premier de ceux entendus devant la Cour d’assises, et que s’il a été interpellé après le réquisitoire du ministère public, à l’appui de l’accusation, et la défense présentée par l’avocat de l’accusé, il est aussi constaté que le président a demandé au ministère public, et au défenseur de l’accusé, s’ils avaient quelque chose à ajouter à leurs réquisition et nlaidoirie respectives, et que les débats n’ont été clos qu'après cette formalité ; —attendu que l’arrêt rendu par la Cour d’assises sur l’incident relatif à ce fait, constate de nouveau ce qui s’est passé ; et qu'il en résulte que l’accusé a joui de toute la latitude voulue par la loi pour sa défense ; — rejette.

Du9 avril 1846. -C. de cass.— M. Isambert, rapp.

( 193 ) art. 3967.

De la subornation de témoin .

Suborner quelqu’un, c’est l’engager par séduction à faire quelque chose contre son devoir. Suborner un témoin, spécialement, c’est lui faire par corruption certifier ou déposer quelque chose contre la vérité [Dictionn. de T Académie , Répert . de Merlin et RéperU de Facard, v° Subornation).

Sous un certain point de vue, la subornation de témoin, qui est une provocation au faux témoignage, constitue une action plus répréhensible que le faux témoignage lui-même : c’était l’opinion d’un criminaliste sévère , disant que le suborneur commet deux crimes au lieu d’un et supposant qu’il est toujours guidé par des motifs odieux, tandis que le témoin suborné peut avoir été entraîné parle besoin, la simplicité ou la crainte (Muyard de Vouglans, Lois crim., p. 265, § 3). Mais, la provocation à un crime commis étant généralement considérée comme acte de complicité de ce crime, et les complices étant en général punis de la même peine que les auteurs principaux, les suborneurs ont dû être envisagés et punis comme complices du faux témoignage : socii criminis et perjurii (Jul. Clarus, § Falsum, n° 3 ; Farinaccius, quest. 67, n° 257). Et même, si la loi pénale pouvait distinguer dans ses incriminations les motifs impulsifs de la subornation de témoin et du faux témoignage, on trouverait des cas où le suborneur est moins coupable que le faux témoin, tels que celui où un père, aveuglé par sa tendresse pour son fils accusé, détermine à déguiser la vérité un témoin, qui fait payer son faux témoignage au risque de rejeter les charges accusatrices sur un innocent. AussUa législation a-t-elle varié dans ses qualifications et pénalités contre la subornation de témoin j et la jurisprudence elle-même a hésité dans l’application de lois excluant des distinctions souvent’nécessaires.

L’ancienne législation française assimilait complètement les suborneurs aux complices de faux témoignage (édit de François I er , de mars 1531 j ordonn. de Henri III, de 1585$ Jousse, t. 3, p. 427). Le Code pénal de 1791 et le Code des délits et peines du 3brum. an 4, étaient muets à cet égard; d’où il résultait que les suborneurs n’étaient punissables qu’autant qu’ils s’étaient rendus complices du faux témoignage par l’un des moyens prévus de complicité ordinaire, et que la subornation ayant manqué son effet ne pouvait être punie comme tentative de faux témoignage (Cass. 22 déc. 1792, 23 vendém. an 8, et 9 mars 1809).

Dans la discussion du Code pénal de J810, dont le projet portait que le suborneur serait puni comme le faux témoin, un membre du conseil d’Etat reproduisit l’opinion de Muyart do XVIII. 13

Vouglans en disant : Le crime de subornation en renferme deux: car le suborneur séduit le témoin et perd l’accusé; il faudrait donc lui infliger un degré de peine au-dessus de celle que subit le faux témoin » (séance du 19 nov. 1808). Le conseil adopta ce système, que l’on essaya de justifier ainsi : « Cette subornation est une espèce de provocation si dangereuse , qu’on a pensé que le coupable devait être puni plus sévèrement que la personne provoquée» (exposé des motifs par M. Faure. » Celte aggravation est motivée sur le rôle même du suborneur, qui est un complice ordinaire, puisque c’est pour son intérêt seul que le crime est ourdi et consommé ; dans sa main, le faux témoin n’est qu’un instrument docile et corrompu » (paroles de l’orateur du Corps lé- ' gislatif). 'C’était ne voir qu’un des cas de subornation et oublier le système du Code pénal sur la complicité, qui punit les complices comme les auteurs principaux, quelque différence qui existe dans,

les degrés de culpabilité. . ...... . ►

En conséquence, le Code de 1810, après avoir établi les peines du faux témoignage d’après la matière oü il s était produit, sans distinguer s’il avait eu lieu contre l’accusé ou prévenu ou bien en sa faveur (art. 361,362 et 363), et après avoir élevé la peine contre le faux témoin qui aurait reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses (art. 364), disposait ce qui suit: « Art.. 365. Le coupable de subornation de témoins sera condamné à la peine des travaux forcés b temps, si le faux témoignage qui en a été l’objet emporte la peine de la réclusion,*;,, aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le faux témoignage emportera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la déportation; et à la peine de mort, lorsqu’il emportera celle des travaux forcés b perpétuité ou la peine capitale. »

Sous l’empire de pareilles dispositions, il pouvait paraître douteux que la subornation de témoin dût être absolument considérée comme acte de complicité du faux témoignage, de telle sorte , qu’elle ne fût punissable qu’autant qu’il y aurait eu faux témoignage commis ou tentative caractérisée de ce crime. Plusieurs arrêts qualifiaient ainsi la subornation, en disant que la différence dans les peines ne changeait rien aux caractères du fait qualifié (Cass. idée. 1812,18fév 1813, 8 juill. 1830; J. cr., art. 511); et c’était l’interprétation adoptée par plusieurs criminalistes (Bourguignon et Carnot, sur l’art. 365; Rauter, n°4*98). Mais parfois aussi , la subornation était considérée comme un crime principal prévu par une disposition de loi particulière et indépendante de toute autre, tellement qu’on jugeait inadmissible en ce qu’elle dénaturerait l’accusation, la position djme question de provocation ou de complicité (Rej. 19 avr. 1832 ; J. cr. y

^Lore de la révision du Code pénal, en 1832, le gouvernement proposa de supprimer une aggravation qui lui paraissait rigoureuse et contraire au système du Code sur la complicité en géné-

rai. La commission de la Chambre des pairs, après un premier examen, émit l’avis que le suborneur était toujours plus coupable que le faux témoin, qu’ainsi l’aggravation de peine devait être maintenue, sauf dans le cas où le faux témoignage était puni des travaux forcés à perpétuité, parce qu’il y avait trop de différence entre cette peine et la peine de mort, qui ne devait pas être prononcée quand le faux témoignage n’avait pas fait courir h autrui le risque de la vie. Cet avis fut combattu par le commissaire du gouvernement, qui trouva plus rationnel de considérer le suborneur comme complice du faux témoin, qui contesta que toujours le premier fût plus coupable que le second, en les comparant, l’un à celui qui donne de mauvais conseils, l’autre h celui qui les suit, et résuma ainsi le système du projet : « La subornation et le faux témoignage sont deux actes qui concourent au même but; et ces deux actes sont également coupables. On ne peut laisser à l’arbitrage des juges de considérer s'il y a une différence à faire entre ces deux actes. » Ces observations, qui p’étaient pas entièrement exactes, puisqu’elles tendaient à affaiblir la culpabilité du suborneur et à empêcher le juge d’apprécier Jp différence des deux actions assimilées l’une à l’autre, furent combattues par le rapporteur, disant que le système du gouvernement était trop absolu et sa rédaction trop vague; qu’il fallait varier les peines, selon les effets qu’aurait le faux témoignage; qu’en justice, en for intérieur, un suborneur n’est pas toujours aussi coupable qu’il pourrait l’être; que celui qui suborne pour faire condamner un individu, est mille fois plus coupable que celui qui engage un témoin à dissimuler )a vérité pour empêcher la condamnation. M. le garde des sceaux repoussa toute différence dans les peines, comme détruisant le système du Code, suivant lequel le fauteur d’un crime, le complice d’un délit, sont toujours assimilés à l’auteur principal, parce que, dit-il, provoquer un crime ou le commettre, c’est tout un dans le système général des pénalités. Après examen nouveau par la commission, dont l’organe est venu déclarer qu’il ne lui paraissait pas nécessaire de déroger au principe qui assimile le complice à l’auteur de l’infraction, l’art. 365, C. pén. a été adopté en ces termes : « Le coupable de subornation de témoins (il faudrait : de témoin) sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les art. 361, 362, 363 et 364-, » (Voy. Monit., 24 mars 1832; C. pén. progr. p. 301.)

Dans cet état de la législation, la subornation de témoin n’est point un crime principal, qui ait ses caractères propres, ses éléments déterminés; c’est ùn acte de complicité, rentrant dans les prévisions 4e l’art. 60, C. pén., avec lequel toutefois ne se confond pas entièrement l’art. 365.

La subornation employée envers un témoin est un mode de complicité du faux témoignagè, comme la provocation à un crime est un mode de complicité criminelle (art. 60, C. pén.),

comme la corruption de fonctionnaire est un mode de complicité arrime de celui-ci (art. 179). Mais il y a encore quelques differences faisant naître certaines questions délicates.

Suivant l’art. 60, C. pén., la complicité par provocation a un prime ou délit, n’est punissable que lorsqu il y a eu dons, pomsset menaces, abus^d'autorité ou de pouvoir, machinations ou TrTÙs coZabîes. Et, suivant l’art. 179 les moyens reprehen- Sles de corruption de fonctionnaire sont les promesses, offres tV ... ^régents Y a-t-il subornation punissable, de la part de 2» témoin do faire un fana lémofenage comme acte d’obligeance, sans le corrompre par aucun dons ou urSts par aucunes offres ou promesses, sans lui faire aucunes Kaces compromettant sa fortune ou son honneur, sans user Kne autorité réclamant l’obéissance passive, sans employer même de ces machinations ou artifices qui surprennent un consentement irréfléchi? L’affirmative serait incontestable, si la subornation de témoin était un crime principe , indépendant des rèuS sur la complicité, puisque la subornation est une séduction qui peut s’employer par toutes sortes de moyens, par 1 influence de l’amitié, de la parenté ou de l’âge, sans manœuvres caractérisées. C’est en supposant « que la subornation de témoin St un crime prévu par l’art. 365, C. pén. >,, qu un arrêt a jugé v a subornation, dès qu’à l’aide d une séduction quelconque Imnlnvée envers des témoins, un faux témoignage a été porte en justice; qu’il résulte des termes formels de l’art. 365*prec.te, nueîe coupable de subornation doit être puni, soit que le faux témoignai ait été obtenu à 1 aide d'argent, de recompense quelconaueou de promesses,-soit sans aucun de ces moyens; qu ainsi, on ne doit pas chercher dans l’art. 60, L pen., relatif a la comn6cité les caractères de la subornation (C. de Paris, ch. d acc., Ï6 août 1836 ; Journ. ci-., art. 1883). La même doctrine se trouve exprimée, quoique d’une manière moins positive, dans les motifs de deux des trois derniers arrêts de cassation, ou il est dft uSesi le crime de subornation de témoin est un mode de du que»* % -cnn assimilation avec la compli-

èo - ,c \ c r-

16 ianv. 1845 et 5 fév. 1846; tnfrd, p. 199 et 200.) Cette • ffr^rliation de l’art. 365 est justement combattue par les ÏÏÏÏÎdïto nÜ2 du Code !'pénal . qui trouvent étrange à l’égard du faux témoignage, des moyens de rv”oÆr,’«'2n U n« punit pas ^ «. ont pour ob af 1. perpétration de crimes plus graves encore (t. 2, p. 107 et t. b,

P La Subornation de témoin étant un mode de complicité du faux témoignage et devant toujours être punie de la meme peine,

1 une deTconditions essentielles de l’incrimination .manquerait,

si la fausse déposition provoquée n était point un faux témoignage caractérisé; s’il ne s’agissait, par exemple, que d'une'déposition faite devant le juge d'instruction, faux témoignage que le législateur n'a pas voulu punir, dans la crainte de pousser le témoin à le reproduire invariablement dans le débat, où il pourrait être funeste ( Bourguignon et Carnot, sur l'art. 365; de Molènes, de VHumanité dans les lois crim ., 2 e part., p. 479; C. de cass., 18fév. 1813, 26 av. 1816, 14 et 30 sept. 1826).

Dès que ce n’est plus un crime principal, ayant ses caractères propres, la pfovocation au faux témoignage, caractérisé ou non, alors même qu'elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du suborneur, ne peut être punie comme tentative de crime , puisque la provocation au crime, réputée acte de complicité du crime commis, n’est jamais punissable sans la perpétration du crime, ou la tentative caractérisée de ce crime, si ce n'est quand il s’agit d’attentat ou de complot contre la sûreté de l’Etat. « La provocation au faux témoignage, disait le rapporteur au Corps législatif, ne peut être confondue avec la tentative de ce crime (celui de faux témoignage). Celle-ci est toujours personnelle au témoin, et quand ce dernier est innocent (on suppose que le faux témoignage n'a pas été perpétré), le suborneur n'est coupable que d’un projet criminel , sans commencement d’exécution ; condamné par sa conscience, il ne saurait l’être par les tribunaux. » « Il aurait été impolitique, dit M. Rauter (n° 498), d’autoriser la poursuite hors du cas où le faux témoignage a réellement été fait, puisque, l’infraction provoquée n’ayant pas eu lieu, des recherches criminelles auraient, sans raison suffisante, jeté souvent le trouble dans la société. » Le faux témoignage ne pouvant exister qu’au* tant qu’il y a eu déposition faite, le crime de faux témoignage ne pouvant être puni qu’autant qu’il a été perpétré de fait ou tenté par des faits matériels qui en ont commencé l’exécution, sans qu’il y ait eu retour à la vérité en temps utile, la subornation de témoin, qui ne saurait être considérée comme tentative de faux témoignage, puisque la subornation et le faux témoignage sont deux faits qui ne peuvent concourir dans la même personne, n’est jamais conséquemment punissable, qu'autant qu’elle se rattache à un faux témoignage réellement commis, ou à une tentative criminelle de faux témoignage (C. cass. ,4 déc. 1812, 18 fév. 1813, 16nov. 1821, 14 et 30 sept. 1826, 6 juill. 1830,20 juill. 1831,22 août 1834, 16 janv. 1835 et 18 mai 1843; J. cr., art. 511, 795, 1315 et 3411).

S’il faut que la provocation au faux témoignage ait été suivie d’une fausse déposition irrévocable, est-il également nécessaire que le faux témoignage criminel ait été constaté par la condamnation même du faux témoin à une peine quelconque? D'après les principes sur la complicité, auxquels ne déroge pas la disposition du Code infligeant la même peine à l’auteur et au com-

plicç, mais en tant qu’il y aura culpabilité déclarée, l'acquittement de l’auteur principal, qui peut avoir commis l’action sans intention coupable, n’empêche pas la déclaration de culpabilité et la condamnation du complice (Voy. Dict. cr. 9 v° Complicité , p. 176). Un faux témoin peut être acquitté comme mineur de quinze ans ayant agi sans discernement, ou comme ayant fait une fausse déposition sans être guidé par un motif éminemment reprochable, sans.avoir la connaissance et l’intention qui sont nécessaires pour constituer la culpabilité aux yeux du jury (C. cass., 25 mai 1832, 2 août 1834, 21 juill. 1836 et 27 juin 1846; J. cr., art. 937, 1388, 1934 et infrà , p. 201). Faudra-t-il nécessairement, pour cela, acquitter ou absoudre le suborneur qui a réussi dans sa mauvaise action? Ce serait une conséquence déplorable. A la vérité, le jury, lorsqu’il déclare non coupable le faux témoin, ne dit pas s’il y a eu seulement absence dîntention coupable, ou si la fausse déposition n’a même pas eu lieu. Mais de cette incertitude, qui peut être dissipée par un mode rationel de position des questions, ne saurait résulter l'impossibilité de punir le suborneur sans le complice; et si ce résultat était forcé, le suborneur échapperait souvent à la répression qu’il mérite, à la faveur de l’indulgence dont le jury est disposé a user envers le faux témoin qui a été influencé par le suborneur (Voy. Bourguignon et Carnot, sur l’art. 365; Legraverend , 1.1, p. 123 ; Rauter, n 08 46 et 498; Boitard, p. 59 et 60; Chauveau et Hélie; t. 5, p. 48; Lesellyer, n° 27). Cependant, la jurisprudence a longtemps décidé que la subornation n’était punissable qu’autant que les faux témoins avaient été déclarés coupables; que l’application des dispositions par lesquelles l’art. 365 prononce des peines contre la subornation, est subordonnée à l’existence du faux témoignage qui a été l’objet de la subornation; que là où il n’y a pas crime de faux témoignage, il ne peut se rencontrer le crime de subornation de témoins (Cass., 16 nov. 1821, 14 et 30 sept. 1826, 8 juill. 1830, 20 juill. 1831 et 25 mai 1832; J. cr., art. 511, 795 et 937).

Mais cette jurisprudence a été changée, en 1834, par un arrêt se bornant à dire, « que si l’art. 365 statue que le coupable de subornation de témoin sera passible des mêmes peines que le faux témoin, il ne s’ensuit pas que le suborneur de témoin ne sera puni qu’autant que le témoin suborné sera puni, et de la même peine appliquée à ce témoin suborné; qu’il suit seulement dudit article, que la nature de la peine appliquée variera, quant à sa gravité, suivant les distinctions des cas où la peine du témoin suborné peut être augmentée ou diminuée (Cass., 22 août 1834; JT. cr., art. 1388). Et ce revirement de jurisprudence, quoiqu’il ait été suivi d’arrêts contraires (Cass., 16 janv. 1835, 15 sept. 1836; J. cr. y art. 1515), a été confirmé par les derniers arrêts, ajoutant que la déclaration de non culpabilité du témoin suborné peut avoir été tfètèimiùée par des circonstances parti-*

culières et personnelles à ce témoin, qu'elle ne fait pas obstacle à la condamnation du suborneur, si le fait de la fausseté du témoignage est déclaré par le jury, indépendamment de la non culpabilité du témoin suborné (C. de cass., 11 oct. 1839, 22 juill. 1843, 29 août 1844 r 16 janv. 1845, 5 fév.et 27 juin 1846$ j.cr., art. 1934, 2639 et infrà).

D’après une telle jurisprudence, la position de9 questions au jury, doit être faite de telle sorte que, s'il intervient quant à l’accusé de faux témoignage, qui est l’auteur principal, une déclaration de non culpabilité laissant douter de l’existence de la fausse déposition sans laquelle la subornation de témoin ne serait pas punissable, le jury ait à s’expliquer sur ce fait essentiel, qui n’est pas nécessairement compris dans la question de subornation ou de provocation aü faux témoignage, puisque c’est la perpétration d’un fait qui pourrait n’avoir pas eu lieu quoiqu’il eût été provoqué. Autrement, la déclaration de culpabilité de suborneur manquerait d’un des éléments constitutifs de la subornation punissable, et la condamnation qui serait prononcée sur le fondement de cette déclaration devrait être cassée pour fausse application des art. 60 et 365, Cod. pén. Mais, contrairement h ce qui avait lieu sous la jurisprudence qui n’admettait pas la condamnation du suborneur sans celle du faux témoin, la cassation ne doit pas être prononcée sans renvoi, tant qu’il y a incertitude sur la perpétration du fait matériel de faux témoignage, puisque l’accusation de subornation ne saurait être purgée que par une déclaration négative sur ce point ou sur la culpabilité. Il y a lieu à nouveau débat sur cette partie de l’accusation, et le président de la cour de renvoi doit poser la question de manière à ce que les deux éléments constitutifs y soient compris. C’est ce que décident les trois arrêts de cassation ci-après, qui fixent la jurisprudence.

arrêt. (F« Gazaille.)

La Cour; —vu les art. 362 et 365 du Code pénal; — attendu qu’il résulte de ces articles, combinés avec l’art. 60, Cod. péu., que le crime de subornation est un mode de complicité de celui de faux témoignage ; que, quoiqu’il puisse être perpétré par des moyens non spécifiés dans ledit art. 60, l’assimilation avec la complicité résulte ae l’identité de la peine avec celle du faux témoignage; que dès lors, pour qu’il y ait subornation de témoin, il faut qu’il soit judiciairement constaté qu’il y a eu faux témoignage ; •— attendu que si l’acquittement des individus accusés de faux témoignage n’empécne pas la culpabilité et la condamnation du suborneur, il faut au moins que l’émission du faux témoignage soit reconnue parle jury; que l’acquittement du faux témoin peut tenir à des motifs à lui personnels, et n’est pas nécessairement incompatible avec l’existence matérielle du faux témoignage;—attendu, en fait, que les individus que la femme Gazaille était accusée d’avoir subornés, ont été acquittés par le jury du crime de faux témoignage, e t que la question résolue affirmativement contre la femme Gazaille, est

eulement d’avoir suborné les deux témoins ci-dessus , pour qu'ils fissent

ènsa faveur un faux témoignage à Vaudience correctionnelle du tribunal de Nonlron, du 28 avril dernier ; — attendu que l'affirmation de cette question n'implique pas nécessairement que le faux témoignage dont s'agit ait été émis par suite de la subornation ; d'où il suit que la peine prononcée contre la femme Gazaille a été appliquée à un fait qui manquait d'un des caractères constitutifs qui lui sont propres, et que dès lors, les art.362 et 365, Cod. pén., ont été violés et faussement appliqués; — attendu que, l'arrêt de renvoi conforme, à l'acte d'accusation, ayant articulé contre la femme Gazaille le fait de subornation pour un faux témoignage qui aurait été ultérieurement consommé, et le jury de jugement n'ayant pas été interrogé sur ce fait de faux témoignage, d'une manière indépendante de la culpabilité des faux témoins, l'accusation n'a pas été purgée, et que par conséquent il y a lieu à renvoi devant un nouveau jury; —casse.

Dul6janv. 1845.—C. decass.—M. Mérilhou, rapp. arrêt. (Gachier.)

La Cour; —vu les art. 362 , 364 , 365, Cod. pén.; — attendu qu’il résulte de ces articles, combinés avec l'art. 60, Cod. pén., que le crime de subornation de témoins est un mode de complicité de celui de faux témoignage ; —que, quoi qu’il puisse être perpétré par des moyens non spécifiés (dans ledit art. 60, son assimilation avec la complicité résulte de la connexion de la subornation avec le faux témoignage qui en est le résultat, et qui seul constitue le dommage causé à la société, et

3 u’elle résulte pareillement de l'identité de la peine prononcée pour les eux crimes ; — attendu que dès lors, pour qu’il y ait subornation de témoins prévue par la loi pénale, il faut qu'il y ait eu un faux témoignage produit et judiciairement constaté et déclaré ; — attendu, toutefois, que l'acquittement des individus accusés de faux témoignage n'empéche pas la culpabilité et la condamnation du suborneur, puisque l'acquittement du faux témoin peut tenir à des motifs à lui personnels, et n'est pas nécessairement incompatible avec l'existence matérielle du faux témoignage ; — attendu, en fait, que Deschamps, que Gachier était accusé d'avoir suborné, a été acquitté par le jury du crime de faux témoignage ; et que la question soumise au jury, à régard de Gachier, est celle de subornation de témoin en matière correctionnelle : 1 ° pour avoir engagé ledit Deschamps à faire , en faveur du prévenu , la fausse déclaration cidessus spécifiée; 2 ° pour avoir donné des instructions pour commettre ce crime; —attendu que l'affirmation sur cette question n'implique pas nécessairement que le faux témoignage dont s'agit ait été émis ; d'où il suit que la peine prononcée contre Gachier a été appliquée à un fait qui manquait d'un des caractères constitutifs du crime de subornation ; et que, dès lors, les art. 362 et 365 , Cod. pén. ont été faussement appli-

3 nés, et l’art. 364, Cod. inst. crim., a été violé; —attendu que l’arrêt c renvoi, conforme à l’acte d'accusation, ayant articulé contre Gachier le fait de subornation de témoin pour un faux témoignage véritablement «mis , et le jury n'ayant pas été interrogé sur le fait de faux témoignage d'une manière indépendante de la culpabilité du faux témoin, l'accusation contre Gachier n’a pas été purgée; et que, par conséquent, il y a lieu à le renvoyer à de nouveaux débats ; — Casse.

Du 5 fév. 1846.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp.

arrêt. (Naffrcdioux.)

La Cour; — attendu, en fait, qu’il a été soumis au jury deux questions séparées, relativement aux femmes Âuvin et Demoulin, sur le point de savoir si elles étaient coupables d’avoir fait un faux témoignage en police correctionnelle en faveur de Jean Naffréchoux ; que par une troisième question, relative à ce dernier, il était demandé au jury si Naffréchoux était coupable d’avoir suborné les femmes Âuvin et Demoulin pour les engager à faire un faux témoignage en sa faveur ; — Que sur la réponse négative du jury aux deux premières questions, les femmes Âuvin ét Demoulin avaient été acquittées, et que la réponse, à l’égard de Naffréchoux , ayant été affirmative, la Cour d’assises lui avait appliqué la

S énalité des art. 362 et 365, modifiée par l’art. 463 ; — attendu, en roit, que la subornation est un mode de complicité du crime de faux témoignage, mais que la déclaration de non culpabilité des témoins subornés, pouvant avoir été déterminée par des circonstances particulières et personnelles à ces témoins, ne fait pas obstacle à la condamnation du suborneur, si le fait de la fausseté du témoignage est déclaré par le jury, indépendamment de la non culpabilité des témoins subornés : — attendu que la circonstance de l’existence ou de la non-existence d’une fausse déclaration ne résulte ni explicitement ni implicitement des questions soumises au jury; que, dans cet état, la peine prononcée contre le demandeur a été appliquée à un fait qui manquait d'un des caractères constitutifs,du crime de subornation; — attendu que l’arrêt de renvoi, conforme à l’acte d’accusation, ayant mis le demandeur en accusation pour le fait de subornation de faux témoignage, qui aurait été ultérieurement consommé, et le jury n’ayant pas été interrogé sur le fait de ce faux témoignage d’une maniéré spéciale et distincte de la question relative aux témoins subornés, l’accusation de subornation n’est par purgée ;

*— Casse...

Du 27 juin 1846.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. art. 3968.