TÉMOINS.—PARENTS.—POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Le président peut , en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire entendre , à titre de renseignements , un parent de l’accusé , dont la Cour a ordonné la radiation de la liste des témoins (1).

arrêt, (veuve Monkerey.)

La Cour; —sur le premier moyen, pris d’une violation prétendue de l’art.322, Cod. inst. crim., et d’un prétendu excès de pouvoir, en ce que le président de la Cour d’assises aurait entendu , en vertu de son pouvoir discrétionnaire, quatre personnes qui se trouvaient parentes de la veuve Monkerey au degré prohibé, et dont, par ce motif, la Cour d’assises avait ordonné la radiation de la liste des témoins:—attendu que le président delà Cour d’assises est investi par l’art. 268, Cod. inst. crim.,

(1) Voy. Dict . cr. f p. 605; /. cr., art. 3468 et la note.

d’un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il peut prendre sur lui, tout ce qu’il croit utile pour découvrir la vérité; que l’art. 269 ajoute que le président peut, pendant le cours des débats, appeler et entendre toutes personnes -, —que les témoins ainsi appelés ne prêtent point serment et ne sont entendus qu’à titre de renseignements; — attendu que l’exercice de ce pouvoir du président n’est soumis à aucun contrôle et qu’il ne lui est pas interdit d’en user , lorsqu’il croit utile d’entendre à titre de renseignements même les personnes qui auraient été comprises dans la liste notifiée des témoins et rayées ensuite de cette liste, à raison de leur parenté avec les accusés, ou pour toute autre cause; — que, dés lors, les quatre parents de la veuve Monkerey, qui avaient été assignés à la requête du ministère public et dépouillés ensuite de la qualité de témoins sur la réclamation des accusés, conformément à la disposition formelle de l’art. 322, Cod. inst. crim., ont pu être entendus, à titre dé renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu’il résulte de cette audition aucune violation de l’art, 322, Cod. inst* crim., ni aucun excès de pouvoir de la part du président;—rejette, i y

Du 22mai 1846.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. ^

1° ET 2°. PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS.—FAITS ÉTRANGERS A L* ACCUSÉ, —REMISE DES PIÈCES AUX JURÉS.