JUGEMENTS ET ARRÊTS.—LECTURE DE LA LOI PÉNALE.—PÉNALITÉ ACCESSOIRE

1° Aucune nullité ne peut résulter de ce que le procès-verbal de la séance ne relate point la révélation d'un délit étranger à Vaccusé, qui a été faite par un témoin à la charge d'un autre, dans U cours des débats (1).

2° Lénonciation du procès-verbal que les pièces du procès ont été remises aux jurés, avec les questions, comprend implicitement les procès-verbaux constatant le corps du délit .

3° La loi pénale dont il doit être donné lecture à l'accusé, lors de l'arrêt de condamnation , est celle qui édicte les peines applicables, et non celle qui indique seulement un des effets de la peine prononcée; cette lecture d'ailleurs n'est pas prescrite à peine de nullité.

arrêt (Guillaume.)

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 372 du Code d’inst. crim. et la fausse application de l’art. 318 du même Code : — attendu que Part. 37*2 du Code d’inst. crim., qui prescrit de constater par un procès-verbal l’accomplissement des formalités, n’interdit pas au président de la Cour d’assises de faire constater, autre-

(1) Suivant la disposition formelle de l’art. 372, Cod. inst. crim., le procèsverbal de la séance est nul quand il mentionne, hors le cas exceptionnel que prévoient les art. 372 et 318, les dépositions des témoins ou les réponses des accusés (Cass., 2 janv. 1840 et 18 sept. 1845.)

ment que par ce procès-verbal, le9 faits étrangers à l’accusé dont il acquiert la connaissance pendant le cours des débats , lorsque ces faits peuvent être l'objet d’une poursuite de la part du ministère public ; —• attendu, en fait, que le délit de vol dont un des témoins dans le cours des débats a été inculpé par la déposition d’un autre témoin, était étranger à l’accusé et à l’accusation soumis aux débats ; — qu’il ne s’agissait pâs d’addition, de changements ou de variations dans la déposition d’un témoin comparée avec la déclaration faite par ce témoin dans le cours de l’instruction, mais de la révélation d’un délit autre que celui sur lequel portait le débat; qu’en faisant prendre acte de cette révélation , en dehors du procès-verbal de la séance, le président de la Cour d’assises n’a ni violé l’art. 372, ni faussement appliqué l’art. 318, Code inst. crim.; — sur le second moyen, pris de la violation de l’art. 341, Cod. inst. crim., en ce qu’il ne serait pas constaté que le président de la Cour d’asSiseS a remis aux jurés les procès-verbaux constatant le corps du délit : — attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux jurés les questions , Vacte d'accusation et les pièces du procès autres que les dépositions écrites des témoins ; ue la généralité de ces expressions comprend implicitement les procès-verbaux constatant le corps du délit, et que, des lors, elles constatent qu’il a été satisfait à la prescription de l’art. 341 ; — sur le troisième moyen, pris de la violation de Part. 369, Cod. in9t. crim., en ce qu’il n’aurait pas été donné lecture par le président, de l’art. 47 du Code pénal, quoique le demandeur fût condamné à la peine de la surveillance de la haute police ; — Attendu que l’art 47 du Code pénal détermine des effets de la condamnation à la peine des travaux forcés h temps, ou de la détention, ou de la réclusion, en décidant que les condamnés à l’une deces peines seront de plein droit , après qu’ils auront subi la peine et pendant toute la vie, 90us la sauvegarde de la haute police; qu’ainsi ce n’est pas sur cet article, mais sur l’article qui prononce la peine principale que l’arrêt est fondé ; que d’ailleurs l’art. 369 ne prononce pa9 la peine de nullité ; — rejette.

Du 23 avril 1846.—C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp. art. 3970.