JURY (DÉCLARATION DU.)-CONTRADICTION

Sont contradictoires et conséquemment nulles les réponses du jttrÿ dont Vune déclare que l'accusé était seul auteur du vol perpétré, et dont Vautre résout affirmativement une question subsidiaire de complicité (1).

arrêt. (Fortabal.)

La Cour ; — vu les art. 344 et suivants du Code criminel sur les délibérations du jury; — vu l’art. 350 du même Cède, portant que, « la

(1) La contradiction n’existerait pas, si le crime avait été commis en réunion par deux personnes, respectivement, déclarées auteurs et complices (Rej., 2 oct. 1845; aff. Peret.)

« déclaration du jury ne peut jamais être soumise à aucun recours ; » ,

attendu que ce principe n’est applicable qu’au cas où la déclaration du jury est claire et précise, et n’est pas contradictoire dans les éléments qui la constituent; — vu les art. 38Î, 381, n° 4, et 386 du Code pénal, relatifs aux vols accompagnés de circonstances aggravantes, et les art. 59, 60 et 6*2 du même Code, sur les laits de complicité : — attendu, dans l’espèce, que le demandeur a été déclaré coupable de deux vols, l’un relatif à des maïs, de complicité avec un sieur Ortet, pendant la nuit, on maison habitée, et avec la circonstance de la domesticité ; mais qu’aux termes de l’art. 365 du Code d’instruction criminelle, et vu les circonstances atténuantes prononcées en faveur de l’accusé, en vertu de l’article 463, le crime dont il s’agit n’a pu servir de base à l’application de la peine de la réclusion prononcée contre le demandeur ; — attendu que sur l’autre chef d’accusation, consistant dans des vols de vin, commis au préjudice du sieur Leglise, l’accusé a été déclaré coupable par le jury, de ces soustractions, avec les circonstances aggravantes de l’escalade et de l’effraction intérieure; mais le jury a répondu négativement sur la question de savoir si ces vols avaient été commis par deux ou plusieurs personnes; — attendu, néanmoins, que sur la queslion subsidiaire de complicité de ces soustractions par aide et assistance dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le vol, le jury a émis une réponse affirmative ; — attendu que ces réponses constituent une contradiction formelle avec la réponse par laquelle le jury a déclaré le demandeur seul auteur desdits vols ; et que, dés lors, ces réponses contradictoires n’ont pu servir de hase à l’application de la loi pénale ; — Casse.

J)u 23 mai 1846.—C deCasss. —M. Isambert, rapp.

art. 3971.

l n COUR d’assises.—FORMATION DU JURY. —INTERVALLE.

2° TÉMOINS.—COUR D’àSSISES.—ABSENCE.