J U RÉS-JURY.—APTITUDE.—RADIATION

1° Aucune nullité ne résulte de ce que le tirage du jury de jugement a eu lieu au jour indiqué pour l’affaire, et les débats ne se sont ouverts que le lendemain, s'il est constant que cet intervalle est un fait de force majeure , dû à la prolongation des débats d’une affaire précédente .

2 ° L’absence d’un témoin cité, qui n’a point figuré sur la liste notifiée à l’accusé , ne peut produire aucune nullité .

3° L'aptitude aux fonctions de juré ne cesse pas , pour celui qui figurait sur les listes électorales, lors du tirage de 40 jurés, et qui a été compris dans la liste des 40, par cela qu’un arrêt de Cour royale antérieur à l’ouverture des débats est venu ordonner sa radiation de la liste électorale (1).

arrêt. (Cérani.)

La Cour ; — en ce qui touche le premier moyen de cassation tiré de

(l)Voy. Rçj.,7janv. 1843et!9 juiil. 1844 (J.cr., art. 3305 et 3662.)

ce que le jury de jugement aurait été tiré la veille de l’ouverture des débats : ’— vu les art. 353 et 405, Code iust. crim. ; — attendu que l’article 405 dispose que l’examen de l’accusé commencera immédiatement après la formation du tableau du jury, mais que cet article n’est pas prescrit à peine de nullité ; — attendu que Part. 353 qui prescrit de ne pas interrompre Pexaraen et les débats une fois entamés, ne saurait s’appliquer à l’espèce actuelle où les débats n’ont éprouvé aucune interruption ; attendu que les art. 309, 312, 393, 399, Code inst. crim., invoqués par le demandeur n’ont pas de rapport avec l’affaire actuelle ; — attendu que, dans l’espèce, il résulte des procès-verbaux rapportés, que le tirage du jury a eu lieu !e 19 novembre 1845, que les débats n’ont été ouverts que le lendemain 20 novembre, au commencement de l’audience; que les témoins avaient été cités pour le 19 novembre, et que la liste des jurés avait été notifiée à l’accusé le 18 novembre comme si les débats avaient dû s’ouvrir le lendemain 19 novembre ; d’où il suit qu’on doit présumer que si les débats ne se sont pas ouverts en effet le 19 novembre, jour indiqué, c’e9t parce que les affaires ou l’affaire qui devait venir le 19, avant celle de Cérani, aura pris des développements imprévus et aura occupé l’audience entière de ce jour ; —attendu que la remise de l’affaire de Cérani au lendemain est un fait de force majeure qui par la brièveté du temps écoulé jusqu’au lendemain n’a pu causer aucun préjudice à l’accusé ; — attendu que la défense de communiquer ne commence pour les jurés qu’après la prestation du serment et l’ouverture des débats, et que d’ailleurs le demandeur n’articule pa9 que dans l’intervalle qui s’est écoulé entre le tirage et le commencement des débats les jurés aient été exposés à des suggestions contre lui; — en ce qui touche le deuxième moyen tiré de ce que la veuve Vivicorsi, témoin notifié à l’accusé, n’aurait pas été entendue à l’audience : — attendu que Marie-Jeanne veuve Vivicorsi a bien été citée à comparaître comme témoin à l’audience de la Cour d’assises, mais qu’elle ne figure pas dans la liste des témoins signifiée à Pacccusé à la requête du ministère public; que l’accusé n’a pas demandé son audition pendant les débats, et qu’ainsi, il ne lui a été fait aucun préjudice ; — en ce qui touche le troisième moyen, tiré de ce que le sieur Deleuze l’un des jurés du jugement aurait cessé d’être porté sur la liste électorale, par un arrêt de la Cour royale d’Aix, en date du 17 novembre 1845, deux jours avant l’ouverture des débats: —attendu, en fait, que Deleuze, lors des opérations de la révision des listes du jury en 1845, avait été porté sur la liste générale , puis rayé par le conseil de préfecture, puis rétabli sur la liste de redressement arrêtée et clôturée par le préfet le 16 octobre 1845, et affichée le 20 octobre; — attendu que c’e 9 t sur cette liste définitive que le premier président de la Cour royale d’Aix a tiré au sort la liste des quarante jurés le 25 octobre 1845 ; — attendu que si Deleuze a été rayé le 17 novembre à la requête de Pouleau, par arrêt de la Cour royale d’Aix du 17 novembre, pour retranchement d’une partie des contributions dudit Deleuze, celte radiation n’a pas pu avoir d’effet rétroactif et enlever à Deleuze le caractère de juré qui résultait pour lui de la désignation faite par la voie du sort parle premier président de la Cour royale, à une époque où Deleuze était légalement en possession de la qualité électorale par le fait de la liste clôturée vpar le préfet, et duement affichée; —attendu qu’il résulte des art. 31 et 32 de la loi électorale du 19 avril 183*2, que l’arrêté du préfet qui clôt la liste électorale du 16 octobre, forme un titre pour l’électeur inscrit, jusqu’à l’intervention de l’arrêt de radia-

tion ; — attendu que les réclamations contre un arrêté du préfet qui inscrit un électeur sur la liste, ne sont pas suspensives, d’apres l’art. 34 de la loi précitée ; — d’où il suit que Deleuze ayant légalement fait partie de la liste des quarante tirée à l’audience de la Cour royale le 25 octobre, ne pouvait être privé par l’arrêt du 17 novembre du droit de prendre part au tirage du jury de jugement qui a eu lieu le 19 novembre 1845 j — rejette.

Du 13 fév. 1846.—C. de cerns,—M. Mèrilhou, rapp. àkt. 3972.

COUR D’ASSISES.—DÉCLARATION DU JURY.—LECTURE EN PRÉSENCE DR l’accusé.—PROCÈS-VERBAL.—NULLITÉ,

La lecture de la déclaration du jury, par le greffier en présence de V accusé déclaré coupable, est une formalité essentielle à ïexercice du droit de défense, dont C inobservation doit être présumée dans le silence du procès-verbal, et entraîner nullité des débats (1).

arrêt (Laporte, etc.)

La Cour ; — vu l’art. 357, Cod. inst. crim. ; — attendu que la lecture de la déclaration du jury, en présence de l’accusé, est une formalité substantielle, qui doit, quoique l’article 357 ne le dise pas expressément, être observée à peine de nullité ; — qu’en effet, cette déclaration rfest irréfragable et définitivement acquise que lorsque l’accusé en a reçu officielle oient connaissance, et il n’a point réclamé contre elle ; — que les observations que l’accusé a le droit de présenter peuvent exiger que les jurés soient renvoyés dans la chambre de leurs délibérations pour expliquer, compléter ou rectifier la déclaration ; — qu’ainsi, la nullité ne doit pas porter seulement sur l’arrêt de condamnation, mais aussi sur la déclaration elle-même ; — et attendu, en fait, que le procès-verbal des débats ne constate point que la déclaration ait été lue en présence des demandeurs; que, d’après l’art. 372 du Code d’instruction criminelle, toute formalité non mentionnée au procès-verbal est légalement présumée n’avoir pas été remplie ; — Casse.

Du 27 nov. 1845.—C. decass.—M.Vincens-St-Lqurent* rapp.