CONTUMACE.—IDENTITÉ.—COMPÉTENCE

La reconnaissance d'identité d'un condamné par contumace, qui est arrêté, doit être faite sans assistance de jurés par la Cour d'assises qui a prononcé la condamnation (1).

(t) Arr. conf. : Cass., 15 sept. 1836 (J.cr., art. 1956.)

(*) Arr. conf., 24 janv. et 5 août 1834 et 29 déc. 1834 (J. er ., art.1340, 1383 et 1472.) v ’ '

arrêt. (Duchéne,)

La Cour ; — attendu qu’il est constant, en fait, que par arrêt du 3 décembre 1838, la Cour royale de Besançon, chambre des mises en accusation, a renvoyé devant fa Cour d’assises du département du Doubs un individu désigné sous les noms de Jean-Baptiste Duchéne, et sa femme, désignée dans le même arrêt sous les noms de François Menche, comme suffisamment prévenus de différents crimes de vol énoncés audit arrêt; — que, par suite de cette mise en accusation, la Cour d’assises du département du Doubs, procédant au jugement par eoutumacede Jean- Baptiste Duchéne et de François Menche, sa femme, après l’accomplissement des formalités perscrités par la loi, rendit, le 20 juillet 1839, un arrêt qui les déclara coupables des laits à eux imputés, et les condamna à dix ans de travaux forcés et aux frais (cet arrêt fut exécuté par effigie le 29 juillet 1839) ; — attendu que le nommé Marcelin Duchéne ou Duchaine, arrêté en 1844, comme étant le même que le nommé Jean- Baptiste Duchéne, condamné, par coutumace* le juillet 1839, a formellement dénié son identité avec ledit Jean-Baptiste Duchéne; que, ‘dès lors, avant de traduire Marcelin Duchéne devant le jury, pour y être jugé sur l’accusation portée contre Jean-Baptiste Duchéne, par l’arrêt du 3 décembre 1838, il était indispensable de reconnaître son identité avec cet accusé, et de déclarer, s’il y avait lieu, que l’arrêt, rendu par coutumace le 20 juillet 1839, et les procédures spécifiées dans l’art. 476 du Cod. instr. crim., étaient anéanties; — attendu qu’aux termes de l’art. 518 du Cod. inst. crim., la reconnaissance de l’identité d’un individu condamné, évadé et repris, doit être faite par la Cour qui a prononcé la condamnation, et que l’art. 519, du même Code, porte que tous ces jugements, c’est-à-dire ceux énoncés dans l’art. 518, et qui ont pour objet de reconnaître l’identité, seront rendus sans assistance de jurés, après que la Cour aura entendu les témoins; — qu’il résulte de ces dispositions que la Cour d’assises du département du Doubs, qui avait prononcé la condamnation par contumace du 20 juillet 1839, était compétente pour statuer sans assistance de jurés, sur la reconnaissance de l’identité de Marcelin Duchéne ou Duchaine, arrêté en 1844, avec l’individu désigné sous les noms de Jean-Baptiste Duchêne, mis en accusation par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Besancon, du 3 décembre 1838, et condamné par contumace par arrêt de la Cour d’assises du département du Doubs du 20 juillet 18d9: —qu’en se déclarant compétente par le premier des trois arrêts aujourd’hui attaqués pour prononcer sur la question d’identité, et, par suite, en statuant, sans assistance de jurés, par le second des dits arrêts, sur la reconnaissance de l’identité du demandeur, la Cour d’assises du département du Doubs a fait une saine et régulière application des dispositions ci-dessus rappelées, et n’a commis aucune violation de la loi; — rejette.

Du 13 mars 1845. — C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp.

art* 3974.

COUR D’ASSISES. — COMPÉTENCE.—BIGAMIE.—NULLITÉ DE MARIAGE. — PRÉSENCE DES DEUX ÉPOUX ET DES ENFANTS.

Lortquune Cour d’auite* a condamné un individu pour erimc de

bigamie, a-t-elle compétence à Veffet de prononcer la nullité du ma riage ?

Dans aucun cas, le ministère public , auquel il appartient de demander la nullité des mariages contractés en contravention aux art . 184 et 190, C.C., ne peut exercer son action sans appeler les deux époux et les enfants , s'il y en a , devant le juge qui en est saisi.

arrêt. (Picquenard.)

La Cour ; — en ce qui touche la condamnation prononcée et l’application de la peine : — attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette le pourvoi en ce chef; — en ce qui touche la disposition par laquelle ledit arrêt a prononcé la nullité du second mariage contracté par Pierre Picquenard et ordonné que cette disposition serait transcrite sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte annulé : — vu les art. 190, Cod. civil, et 408, Cod. inst. criip.; —attendu que si aux termes des art. 184 et 190, Cod. civil, le ministère public peut et doit demander la nullité des mariages contractés en contravention aux articles énumérés dans l’art. 184 et notamment à l’article qui défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, cette action ne peut être exercée par lui qu’en présence des deux époux, dont il doit requérir la séparation en exécution de l’art. 190; — que dans le cas où il existerait des enfants du mariage dont (la nullité est demandée, ils doivent également être appelés dans l’instance pour la conservation des intérêts que peut produire à leur égard le mariage annulé ; — attendu que, dans l’espèce, les réquisitions qu ministère public ont été faites hors de la présence de la femme avec laquelle le demandeur avait contracté le second mariage et sans qu’elle ait pu être appelée dans la cause ; d’où il suit que le ministère public était non recevable dans les conclusions par lui prises en nullité de ce second mariage, et qu’en y statuant l’arrêt attaqué a violé dans ce chef les principes sur l’indivisibilité de l’action du ministère public et les articles ci-dessus visés ; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de décider si la Cour d’assises était ou non compétente aux termes des art. 353 et 359, Cod. inst. crirn., pour statuer au fond sur le chef dont il s’agit ; casse et annulle la disposition de l’arrêt de la Cour d’assises du département du Loiret du 23 avril dernier, qui prononce la nullité du second mariage contracté par Pierre Picauenard ; ordonne qu’à la diligence du procureur général du roi en la Cour, le présent arrêt sera imprimé et transcrit en marge de la disposition annulée ; et vu les dispositions de l’art. 429, Cod. d’inst. crim., dit qu’il n’j a lieu à aucun renvoi.

Du 30 mai 1846.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. art. 3975.