OBJETS SAISIS —RESTITUTION

1° La désignation des personnes qui ont été victimes d'un vol

( âod )

riest pas nécessaire pour la validité de la poursuite , alors même quily a une circonstance de domesticité .

2 ° Lorsque toutes les formalités établies dans l'intérêt de la défense ont été observées, aucune nullité ne peut résulter de ce quil existerait dans ïinstruction des dénominations illégales par rapport aux victimes du crime ou délit .

3° A défaut de partie civile et de conclusions en dommages-intérêts, la Cour d'assises ne peut ordonner la restitution , à la partie lésée, des objets ou valeurs saisis autres que ceux qui lui avaient été soustraits par Vaccusé et qui ont été retrouvés en nature .

arrêt. (AfTenaer.)

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce que les personnes au préjudice desquelles aurait été commis le vol, dont Affenaer a été déclaré coupable, n’auraient pas été nominativement désignées dans les questions soumises au jury : — attendu 1° qu’aucune disposition de la loi n’exige que les personnes lésées par un crime ou par un délit soient nommées ou désignées pour qu’il y ait lieu de poursuivre et de punir l’auteur de ce crime ou de ce délit; — que, spécialement, en cas de vol, la poursuite est indépendante de toute réclamation de ceux qui ont été victimes et qui peuvent ne pas être connus ; — qu’aux termes de l’art. 379 du Code pénal, quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; — qu’il suit de là que la loi ne considère que la mauvaise foi de celui qui s’est approprié ou qui a tenté de s’approprier ce qu’il savait ne lui pas appartenir;—que, dès lors, la déclaration du jury, portant qu’un accusé a soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, remplit le vœu de la loi, et suffit pour établir la culpabilité de cet accusé; —attendu 2° que la circonstance aggravante résultant de ce que le coupable était domestique ou serviteur à gages, n’entraîne pas davantage la nécessité de désigner nominativement les personnes volées; qu’il suffit que les rapports de domesticité ou de service à gages entre le voleur et le volé soient reconnus; ce qui peut avoir lieu sans que le nom de la personne volée soit exprimé ; —> attendu que le paragraphe 3 de l’art. 386 du Code pénal, en frappant d’une peine plus sévère le voleur, lorsqu’il est domestique ou homme de service à gages, n’a considéré ni le nom, ni les qualités, ni la position sociale, civile ou politique de la personne volée, ni la validité ou la nullité des conventions écrites ou verbales qui auraient pu exister entre cette personne et l’auteur du vol, mais uniquement le lien qui attachait le voleur à la personne volée et les relations qui en étaient la conséquence forcée ; — qu’ainsi, il n’était pas nécessaire que les noms, titres ou qualités des personnes volées fussent énoncés dans la question soumise au iury ; et attendu en fait, que Affenaer a été déclaré coupable par le jury d’avoir soustrait frauduleusement diverses valeurs appartenant à autrui ; et que le jury a déclaré en outre que ledit Affenaer était homme de service à gages des personnes au préjudice desquelles il avait commis cette soustraction frauduleuse, ce qui justifie l’application de la peine prononcée contre lui ; — sur le moyen pris de ce qju'il existait dans les actes de l’instruction des désignations et dénominations illégales : — attendu qu’en admettant que des dénominations non autorisées existent dans quelques-uns des actes de l’instruction, il n’a pu en résulter aucun préjudice pour le demandeur, toutes les formalités prescrites par la loi

XVI TT. n

pour assurer la défense de l’accusé ayant été exactement observât ; — par ces motifs et attendu que U procédure est régulière en la forme» et que la peine a été appliquée conformément à la loi,, rejette le pourvoi d’Affenaer, ence qui Concerne la peine prononcée contre lui;—mais, sur le moyen tiré de la violation de9 principes du droit et de Part. 2078, Codé civ., en ce que la Cour d’assises aurait ordonné la remise au sieur Moirez des objets saisis et déposés au greffe : — vu les ait 51, Cod. pért. et 2078 et 2093, Cod. ci?.; — attendu que si la Cour d'assises doit ordonner la restitution des objets volés lorsqu’ils sont retrouvés en nature, elle ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, lorsqu’il n’y a pat de partie civile ni de conclusions à fin de dommages et intérêts, attribuer à la partie lésée des objets ou valeurs saisis, autres que ceux provenant du vol et retrouvés en nature ; — et attendu, en fait, que Âffeuaer a été reconnu coupable d’avoir soustrait frauduleusement neuf actions de la Banque de Vienne, vingt-sept obligations de l’emprunt de Inaptes, vingt-deux obligations de la Banque de Belgique appartenant à atttmf que celles de ces valeurs retrouvées en nature étaient les seules dom Cour pût ordonner la restitution ; — attendu qu’il résulte des dmments produits, notamment du certificat délivré par le greffier en OMC de la Cour royale de Paris, que des objets et valeurs, autres quo défi Ü soustraits, sont déposés à son greffe dans l’affaire du nommé Affenàeè^ attendu que la disposition finale de l’arrêt attaqué porte que tous féè objets et valeurs déposés au greffe seront restitués au sieur |da|fë4, moyennant bonne et valable décharge au greffier dépositaire;-*-*)**# éetre disposition, par sa généralité, embrasse tous le9 objets et valétffs déposés au greffe, alors que la Cour ne pouvait ordonner que la fétftititUOti des objets et valeurs provenant du vol, et que, sous ce rapport, elle contient excès de pouvoir et violation des articles ci-dessus cltéf; — casse et annulle la disposition dont il s’agit, mais seulement êri de qu’elle s’appliquerait à d’autres objets ou valeurs que les vingt-deut obligations de la bangue de Belgique, qui sont les seules valeurs saisies et déposées au greffe de la Cour royale de Paris qui fassent partie (des Objets volés par Affenaer;.— et attendu qu’il n’échet de prononcer au* cun renvoi, sauf aux parties intéressées à exercer, comme elles aviser ront, leurs droits sur le9 autres valeurs et objets saisis, et dont la remise au sieur Moirez avait été ordonnée par la disposition annulée....

Du 6 juin 1845*—C. de ca»s. — M. Brière-Valigny, rapp. art. 3976.