FAUX TÉMOIGNAGE.—RÉTRACTATION*—APPEL

De ce que le faux témoignage n est pas punissable quand il a été rétracté avant la clôture des débats { 1), on ne saurait conclure que le fauœ témoignage consommé en première instance ne peut être utilement rétracté devant le juge d'appel (2).

(\\ Voy. arr., 4 juill. 1833,19 avril 1839 et 22juill. 1843 f/.cr., art. 1238, 2378 et 3409 )

(2) Cette décision se justifie par les motifs fort exacts que donne l’arrêt de cassation ici recueilli. Voy. nu|l., rej., 3 mars 1842 (/.er.,art. 3253.)

( sa )

arrêt. (Min. publ. C. Besson, etc.)

La Gocr ; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 362 et 365 du Code pén., 408 et 413. Code inst. crim., en ce <|ue l’arrêt attaqué a déclaré n’y avoir lieu à suivre contre lesdits Besson et femme Sinionnard par le motif, en droit , que la rétractation faite par Besson devant le tribunal supérieur de Moulins, du témoignage qu’il avait fait devant le tribunal de police correctionnelle de Cusset, ayant réparé le préjudice fait à la société, ce faux témoignage était effacé et nVtait plus susceptible d’élre atteint par l’action répressive: — vu les articles précilés ; -attendu qu’il est reconnu et constaté en fait par l’arrêt attaqué que Benoit Besson, assigné comme témoin devant le tribunal de police correctionnelle de Cusset, a lait devant ce tribunal une déposition favorable à Elisabeth Rintoux, femme Simonnard, prévenue de vol au préjudice des époux Chervin ; qu’un jugement rendu le 6 janvier 1844 par ledit tribunal a renvoyé de la plainte ladite Simonnard ; que sur l’appel interjeté de ce jugement p;ir le ministère public et par les époux uhervin, parties civiles, une nouvelle audition de témoins ayant été ordonnée par te tiibunal supérieur de Moulins, ledit Besson, lors de cette audition, sur les observations qui lui ont été faites a rétracté sa première déposition ; qu’à la suite de cette rétractation , il est intervenu un jugement de condamnation contre ladite femme Simonnard ; — attendu que nonobstant les faits ainsi relevés , l’arrêt attaqué a déclaré n’y avoir lieu à suivre contre Besson, prévenu de faux témoignage en matière correctionnelle en faveur de la prévenue, et contre la femme Simonnard prévenue de subornation de témoin ; que cet arrêt a, en conséquence, annulé l’ordonnance de pvise de corps décernée contre eux le 24 mars 1846, par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Cusset ; — que ledit arrêta motivé uniquement en droit sa décision, sur ce que le témoin qui a déposé contrairement à la vérité peut rétracter sa déposition , tant qu’il n’y a pas eu de décision définitive et qu’il n’y a pas eu de préjudice irréparable ; sur ce que la rétractation par un témoin, devant le tribunal supérieur saisi de l’appel, de sa première déposition, fait cesser le préjudice que cette déposition contraire à la vérité aurait pu causer au prévenu ou 4ja société; sur ce que le faux témoignage ne saurait exister lorsque le préjudice qui a été causé a pu se réparer et a été réparé , sur ce qu’il serait à craindre que le témoin persistât dans sa première déposition, si, en la rétractant, il s’exposait à la peine prononcée par la loi contre le faux témoignage ; et enfin, sur ce qu’il ne peut y avoir de subornation de témoin, là où il n’y a pas de faux témoignage ; — attendu qu’en se fondant sur ces motifs pour relaxer les prévenus de la poursuite, l’arrêt attaqué a méconnu et faussement interprété les principes de la loi pénale, et de la jurisprudence en matié e de faux témoignage ; qu’en effet, le faux témoignage, en matière crim. nelle et correctionnelle, résulte d’une déposition contraire à la vérité, faite sciemment sous la foi du serment, à l’audience d*une Cour, ou d’un tribunal, contre un prévenu ou en sa faveur; que néanmoins, le témoin qui a fait une telle déposition peut encore, jusqu'à la clôture des débats y la rectifier , la modifi r et même la rétracter entièrement , sans être inculpé de faux témoignage, parce que, dans ce cas y il est rentré, en tempe utile , dans la voie de la vérité, avant que sa déposition termi*

née et complétée ail pù induire la justice en erreur et causer ainsi un préjudice au prévenu ou à la société; mais qu’il n’en saurait être de même, lorsque le faux témoignage n’a été rétracté qu’aprés que l’instruction orale est close et lorsque le juge entre en délibération, parce qu’alors ce témoignage, dont la fausseté est ignorée, a tout le poids, toute la force et toute 1a valeur d’un élément judiciaire, et peut servir au jugement du procès, soit en faveur du prévenu, soit contre lui, et qu’il en résulte un préjudice actuel qui ne peut jamais être complètement réparé; — attendu, qu’à plus forte raison, la rétractation faite, comme cela a eu lieu dans l’espèce, à l’audience d’un tribunal d’appel, par un témoin, d’une déposition fausse faite par lui sous la foi au serment à l’audience du tribunal qui a prononcé en première instance sur la poursuite correctionnelle dans laquelle le faux témoignage a été porte, ne peut enlever à ce fait le caractère de criminalité que la loi pénale y a attaché, parce qu’alors, tout le préjudice possible a été consommé devant le tribunal qui a prononcé en premier ressort, et que la prudence et la justice de ce tribunal ont pu être induits en erreur dans le jugement du procès , par l’effet du faux témoignagne porté devant lui ; — attendu, d'ailleurs que l’instance qui a lieu devant le tribunal du premier ressort, est tout à fait distincte et séparée de celle à laquelle il est procédé en appel; que, dans cette juridiction supérieure, l’affaire est jugée sur le rapport d’un des juges, et, en général , sans audition nouvelle des témoins entendus en première instance, à laquelle il est suppléé par la lecture des notes d’audience tenues par le greffier du tribunal ; qu’en outre, la voie de l’appel étant une faculté dont if est loisible aux parties intéressées de ne pas user, il en résulte que lorqu’elle n’est pas exercée, le jugement prononcé en premier ressort acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitif ,:et que par suite, le tort causé par le faux témoignage qui a eu lieu à l’audience de ce tribunal, est irréparable : — attendu que le résultat final de la poursuite judiciaire dans laquelle un faux témoignage a eu lieu à l’audience, ne doit pas être pris en considération pour apprécier la criminalité de ce faux témoignage, car son auteur ne peut profiter de ce que son crime n’a pas produit tout l’effet qu’il en attendrait ; que, s’il en était autrement, le faux témoin pourrait, en tout état de cause, se mettre à l’abri de toute poursuite, en venant rétracter devant le juge d’appel, la fausse déposition qu’il aurait faite à l’audience du tribunal de première instance ; qu’il pourrait agir de même devant le tribunal saisi après cassation, auquel la connaissance du procès primitif aurait été renvoyé; — attendu, que la crainte de voir le témoin persister dans une déposition fausse par lu! faite à l’audience d’un tribunal, en première instance, si en la rétractant devant le tribunal d’appel, il s’exposait à une poursuite en faux témoignage, ne peut être Un motif suffisant pour laisser, pendant toute la durée et à to ites les phases d’un procès criminel ou correctionnel, l’action civile, et même l’exercice de l’action publique à la merci des calculs, des perplexités ou du repentir vrai ou simulé du témoin qui a faussé devant la justice la foi du serment ; --et attendu que l’arrêt attaqué, en relaxant ilenéit Eesson de la poursuite en faux témoignage et Elisabeth Rimoux, f< mme Simonnard, de la pousuite en subornation de témoin, et en ann niant l’ordonnance de mise en prévention et de prise de corps décernée contre eux par la chambre du conseil du tribunal de première instance de (Musset le 24 mars 1846, a mal apprécié les caractère légaux du faux témoignage, a créé contre l’exercice de l’action publique, une

exception non admise comme telle par la loi et a violé les art. 362 et 365, Cod. pén. et les art. 408 et 413, God. inst. crim. ; — casse.

Du 3 juin 1846. — C. de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

art. ,3977.

FORFA1TIRE. '—SOUSTRACTIONS par dépositaires publics.—greffier.