DROIT D’ENREGISTREMENT

Le greffier qui détourne une somme à lui remisepour le paiement d'un droit d’enregistrement, par km redevable , commet, non le simple délit d’abus de confiance prévu par Vart . 408, C . pén., mais V infraction que les art . 169 et 170 punissent comme crime ou comme délit, selon l’importance de la somme détournée (1).

arrêt. (Min.publ. C. Lechevalier.)

La Cour; —Vu les art. 408,169, 170, 254, 255, Cod. pén., 37 de la loi du 22 frimaire an vu ; — attendu que le dépôt, dont Part. 408 précité prévoit et punit la violation, est un contrat essentiellement privé, résultat de la libre volonté des deux parties ; — attendu qu’il en est autrement de la remise faite à un greffier, et, à ce titre, de sommes dues pour les droits d’enregistrement ; — que, d’une part, les redevables, en effectuant cette remise, obéissent à celle des prescriptions de la loi de frimaire an vu, dont l’iuaccomplissement entraîne contre les retardataires oui, dans le délai fixé par la loi, n’ont pas consigné le montant desdits droits aux mains du greffier, la peine du droit en sus ; — que, d’autre part, ce fonctionnaire ne peut ni déclarer la délégation inhérente à sa qualité, ni se soustraire à la responsabilité civile et pénale qui s’y rattache; — qu’aiusi, et sous un double rapport, le détournement par lui pratiqué des fonds qu’il a reçus, en vertu de cette délégation légale, ne saurait constituer l’abus d’une confiance volontaire qui lui aurait été attribuée en dehors de ses actes et de son caractère publics ; — attendu que le fait ne rentre pas davantage dans les dispositions combinées des articles précités 254 et 255 ; — qu’il ressort, soit de la teneur de ces articles, soit de leur classification pénale, que les soustractions auxquelles ils se rapportent exclusivement, sont celles qui ont lieu dans les dépôts, sous la protection spéciale de l’autorité publique, et qu’elles constituent, dans tous les cas, indépendamment du degré de valeur des objets soustraits, une atteinte portée à l’intérêt d’ordre général qui a rendu cette protection nécessaire ; — attendu que les art. 169 et 170 du même Gode, relatifs aux soustractions commises par les dépositaires publics d’effets mobiliers qui étaient entre leurs mains en vertu de leurs fonctions, font partie de la section 2 du chapitre 3 du Gode pénal, intitulée : De la forfaiture et des autres crimes et délits des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions ; que lesdits articles, dès lors, Ont eu en vue le fonctionnaire directement institué par l’état, non moins que tous autres comptables ou dépositaires publics, et que le motif de la proportion établie entre la gravité du détournement et la gravité de la

(1) Voy. notre Dictionn. dudr . crtm., p. 351 et 352.

p'éiile leur est indistinctement applicable; — et attendu qu’en refrisant de condamner, en conformité de ce texte, le sieur Lechevalier, greffier de la justice de paix du canton de Dozulé, déclaré coupable de s’être approprié diverses sommes qui lui avaient été remises en cette qualité

J our le paiement de droits d'enregistremeut par ceux qui en étaient reevables envers la régie, la Cour royale de Caen a violé les articles susmentionnés 169 et 170, Cod. pén. et faussement appliqué l’art. 408 du même code ; — Casse.

Du 14 fév. 1846. -C. de cass.—M. Rocher, rapp.

art. 3978.