FAUX.—ÉCRITURE DR COMMERCE.—BULLETIN DE VENTE

Il y a crime de faux en écriture de commerce , de la part de l'individu quiy sur un bulletin préparé par un marchand . pour servir ultérieurement à la constatation d'une vente de marchandises 9 écrit âes signes pareils à ceux qui sont usités pour cette constatation, et fabrique ainsi une sorte de titre (1).

arrêt. (Rondet.)

La Cour ; — attendu qu’aux termes de la première question soumise au jury, le fait qui donne lieu à l’accusation portée contre Pierre Rondet , consistait dans un faux commis en fabriquant ou faisant fabriquer Sur des bulletins émanés de la maison Chapeyron et Duranthon voisins , marchands à Marmande, un bulletin de vente de prunes avec indication du prix convenu, comme devant être payé par lesdits Chapeyron et Duranthnn ; — que d’après la réponse du jury sur la troisième question, Pierre Rondet était déclaré coupable d’avoir tenté de faire usage du bon ou bulletin falsifié, ci-dessus mentionne, sachant qu’il était falsifié, en le faisant présenter audit Chapeyron pour en recevoir le paiement; — attendu que les faits ainsi reconnus par le jury réunissent tous les éléments constitutifs du crime de faut en matière de commerce, tel qu’il est défini et réprimé par l’art. 147, Cod. pén. ; d'où il suit que c’est avec raison qu’il a été fait application au demandeur de la pénalité prononcée par cet article, sous la modification des circonstances atténuantes déclarées en sa faveur; - rejette.

Du28 mai 1846.—G. de cass. —M. Barennes, rapp. art. 3979.