DENTISTES

L’exercice de la profession de dentiste , qui appartient à Vart de guérir , est-il affranchi des conditions de capacité exigées pour la pratique de la médecine et de la chirurgie ?

(1) Voy. notre art. 39Î0, suprà, p. i36.

L’édit de mai 1768 exigeait que ceux qui voudraient se livrer à cette partie de la chirurgie, alors appelée cure des dents , fussent examinés et reçus au collège de chirurgie en qualité d 'experts. Les décrets de 1791 et 1792 ayant proclamé la liberté des professions et supprimé les Facultés, l'anarchie qui en résulta dans l’exercice de l’art de guérir fut signalée, en l’an 11, par le savant Fourcroy, comme nécessitant immédiatement une loi de police. Le premier projet préparé (archiv.du conseil d’Etat) comprenait, non-seulement la médecine et la chirurgie, mais aussi la pharmacie et l'herboristerie; ses §let2 exigeaient un diplôme dedocteur ou d’officier de santé pour exercer la médecine ou la chirurgie ; ses § 3, 4 et 5 exigeaient un brevet de capacité pour l’exercice de la pharmacie et des accouchements par les sages-femmes et pour l'herboristerie; enfin, l’art.33 défendait d’exercer sans ces conditions la médecine, la chirurgie, ou toute autre partie de Vart de guérir. Les dentistes, non désignés parmi les spécialités, se trouvaient ainsi compris dans la classe de ceux qui devaient avoir un diplôme d’officier de santé tout au moins. Le conseil d’Etat ayant pensé qu’il convenait de diviser les différentes branches de l’art de guérir en deux parties, qui feraient l’objet de deux lois distinctes, l’une pour la médecine et la chirurgie, l'autre pour la pharmacie et l’herboristerie, la loi du 19 ventôse an 11 a distingué trois classes de praticiens : celle des docteurs en médecine ou en chirurgie, soumis aux examens et diplôme de docteurs ; celle des officiers de santé, soumis à des épreuves et h un diplôme secondaires; enfin, celle des sages-femmes, soumises à de$ épreuves et à un brevet spéciaux.

Les dentistes n’étant point nommément désignés dans cette loi, l'administration les a considérés comme compris parmi les médecins ou chirurgiens qui devaient avoir au moins un diplôme d’officier de santé. Mais beaucoup de dentistes, à Paris surtout, se sont établis sans diplôme et ont été tolérés. Plus tard, quand la question a été portée devant les tribunaux, cette tolérance prolongée a paru devoir être prise en considération. Le premier arrêt rendu a été un arrêt de relaxe, fondé sur des appréciations mixtes, et le pourvoi du procureur général a été rejeté par l’influence des faits (Limoges, 21 décembre 1826 ; rej. 22 février 1827). Mais les motifs de cet arrêt, qui supposait que les spécialités dans l’art de guérir n’étaient point soumises aux prescriptions de la loi de l’an 11, ont été réprouvés dans un arrêt de cassation postérieur, rendu relativement aux oculistes !arr f 20 juillet 1833. /, cr., art. 1211.) Et par un jugement du8janviir 1834, le tribunal correctionnel de la Seine s’est fait une jurisprudence directement contraire à celle de l’arrêt de 1827. Puis est venue la loi da 25 avril 1844, qui a affranchi de la patente les dentistes, cou-, sidérés comme médecins ou chirurgiens (Voy. Duvergier, 1844, p. 242).—Les abus se multipliant, les 78 dentistes de Paris qui sont docteurs ou officiers de santé, après avoir pris l'avis et

r^çu* l’adhésion de l'administration, du doyen de la Faculté de tfiédecine et des maîtres de la science (1), ont traduit, a la requête de 4 d’entre eux, devant le tribunal correctionnel de la Seine, un sieur W. Rogers, exerçant sans-diplôme, en même temps qu’un médecin-dentiste de Boulogne-sur-Mer poursuivait devant le tribunal de cette ville un sieur Philippe, exerçant

comme dentiste mécanicien.De là, les décisions diverses que

nous recueillons.

jugement. (Àudibran, Regnart. etc., C. W. Rogers.)

LeTbibunal;—... attendu que la loi du 19 ventôse est générale; qu’elle comprend sous une même dénomination tous ceux qui exercent une branche quelconque de l’art de guérir ; — que l’art du dentiste tient tout à la fois à la médecine et à la chirurgie... (Les autres motifs se trouvent développés dans l’arrêt confirmatif ci-après.)... Condamne Rogers à 15 fr. dramende.

Du 16 déc. 1845.—Trib. corr. de la Seine.

Appel.

ARRÊT

La Coür ; — statuant sur l’appel de Rogers : — considérant qu’il résulte des dispositions de la loi au 19 ventôse an ix, qu’elle a pour objet de déterminer, dans l’intérêt de la santé publique, les conditions et les garanties auxquelles sont soumis tous ceux qui veulent se livrer à l’art de guérir ; — Considérant qu'aux termes des art. 1 et 35 de ladite loi, nul ne peut, sous peine d’amende, exercer la médecine, la chirurgie et l’art des accouchements, s’il n’a été examine et reçu , conformément aux conditions qu’elle prescrit ; — considérant que ces dispositions sont générales et absolues ; qu’elles embrassent toutes les parties de l’art de guérir; que, dès lors, elles s’appliquent à l’art du dentiste comme à celui de l’oculiste, et à toutes les autres spécialités qui ont été ou qui

S euvent être imaginées dans l’art de guérir ; — qu’en effet, l’art du deniste fait évidemment partie de l’art de guérir; qu’il exige des connaissances diverses en médecine et en chirurgie, notamment celles de l’anatomie et de la pathologie de la bouche ; que le traitement des maladies des dents est susceptible d’exiger, suivant leur nature, l’emploi des médicaments tant internes qu’externes, et qu’il nécessite habituellement des opérations chirurgicales plus ou moins graves (1) ; — que, dans les an-

(I) C’est inexactement qu i) a été dit et répété que la commission des hautes études médicales avait rejeté tme proposition de M Or fi In, qui tendait à soumettre tes dentistes è un diplôme quelconque par la loi actuellement en projet. La commission n’a repoussé cette proposition, qu’en tant qu'elle soumettrait tous les dentistes au diplôme de docteur .

C’est ce qu’attestent tous les traités de médecine opératoire (Lisfranc- I. l* p , p. 487; Malgaigne, p. 93-107: Marjolin, dans le Dictionnaire de Médecine, v° Dentiste.) C’est ce qu’ont attesté, au procès, des certificats remarquables de MM. Roux, Marjolin, Velpeau, Jobert de Lamballe et Réveillé-Parise.

ciens règlements sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie, la profession des dentistes est considérée et réglée comme une partie de la chirurgie ; — qu’à la vérité, les mêmes reglements ne leur attribuaient que la qualité d’experts dentistes et leur défendaient de prendre le titre de chirurgiens; mais qu’ils leur défendaient en même temps d’exercer aucune autre partie de la chirurgie « que celle sur laquelle ils avaient été reçus » ; ce qui prouve incontestablement qu’on considérait l’art du dentiste comme une partie de la chirurgie;— qu’au surplus, les dentistes ne sont pas les seuls qui aient été mis ainsi dans une classe à part ; — que l’art. 102 des statuts de la communauté des chirurgiens de Paris, approuvés par lettres patentes du roi Louis XIV, en date du mois de septembre lo99, mettait sur les mêmes lignes les dentistes , les oculistes , les renoueurs d’os, les lithotomistes ; qu’il défendait à tous, également, de prendre d’autres titres que celui d 'experts pour la partie de la chirurgie sur laquelle ils auraient été reçus ; que dans un nouveau règlement pour cette communauté, approuvé par lettres patentes du mois de mai 1760, on ne trouve plus de dispositions spéciales pour les oculistes , les lithotomistes et les renoueurs d’os , parce que l’on avait jugé, sans doute, que le progrès des études chirurgicales permettait de les soumettre aux conditions générales imposées aux chirurgiens; que les anciennes règles furent reproduites dans ces articles pour ceux qui ne voulaient s’appliquer

Î \u’à la cure des dents ; — que c’est sans doute par le même motif que es rédacteurs de la loi du 19 ventôse an xi ne crurent pas devoir faire une classe à part, même pour les dentistes ; que ce motif explique tout naturellement le silence qu’ils ont gardé sur cette partie de l’art de guérir;— que, loin d’en pouvoir induire qu’ils ont voulu laisser les dentistes en dehors de toutes les règles, et livrer cette partie de l’art de guérir à une liberté absolue et dangereuse pour la santé publique, il faut, au contraire, en conclure qu’ils ont entendu la soumettre aux règles générales prescrites par la loi ; — considérant que cette loi n’a conservé, de toutes les spécialités désignées dans les anciens règlements, que l’art des accouchements, et qu’elle n’a évidemment pas fait cette exception pour l’art lui-même, mais seulement en faveur des femmes, qui, de tout temps* l’ont pratiqué presque exclusivement dans les petites villes et dans les campagnes ; puisque les hommes qui veulent se livrer à cette partie de la chirurgie sont obligés de se soumettre aux conditions imposées à à tous ceux qui se destinent à l’art de guérir;—considérant, enfin, que la loi se prêle à tous les besoins, puisqu’elle admet, non seulement les docteurs en médecine et en chirurgie, auxquels elle impose la condition d’étudier toutes les parties de l’art de guérir, mais encore de simples officiers de santé, dont elle n’exige que des connaissances beaucoup plus restreintes, et qui peuvent suffire au chirurgien dentiste ; — considérant, en fait, qu’il résulte de l’instruction et des débats que Williams Rogers a exercé à Pa»is, en 1845 et années antérieures, la profession de dentiste dans toute l’étendue qu’elle comporte, sans être muni de diplôme, certificat, lettre de réception ou autorisation quelconque, et sans être porté sur les listes dressées en exécution des art. 25, 26 et 34 de la loi du 19 ventôse an xi; que c’est donc avec raison qu’il a été condamné à l’amende, par application de l’art. 35 de ladite loi; — a mis et met l’appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »

Du 21 fév. 1846,—C. de Paris.-- Ch. corr.

Pourvoi.

ARRÊT

Là Cour ; — vu les art. l* r , 2, 3, 23, 23 et 33 de la loi du 19 ventôse an xi, relative à l’exercice de la médecine ; — attendu que la loi précitée' n’a pas eu seulement pour but de fixer pour l’avenir les conditions d’examen et de réception qu’elle a imposées à tout individu qui voudrait embrasser la profession de médecin, ae chirurgien ou d’officier de santé ^ mais qu’elle a encore eu pour objet de régler, par une disposition transitoire, le sort et la position des docteurs en médecine et de chirurgiens reçus par les anciennes facultés de médecine , les collèges de chirurgie et les communautés de chirurgiens et qui se trouvaient, au moment de 1$ promulgation de cette loi, en possession de l’exercice de l’une de ces professions; qu’en conséquence, elle a disposé par son art. 3 qu’ils continueraient d’avoir le droit d’exercer l’art de guérir comme par le passé i — attendu qu’à l’époque où la loi du 19 ventôse an xi fui promulguée, la liberté de l’exercice des professions, arts ou métiers avait été proclâmée par le décret du 2-17 mai 1791, et que, les facultés de médecine et de chirurgie ayant été suprimées par le décret du 18 août 1792, il n’exis* tait plus aucun mode de réception ; que la loi précitée dut en cpnsé^ quence pourvoir, ainsi qu’elle l’a fait, aux nécessités qui étaient résultées de cet état de choses; qu’en disposant par son art. 1 er que Oui ne pourra embrasser la profession de médecin , de chirurgien et d’officier de santé et obtenir le droit d’exercer l’art de guérir, sans avoir été examiné et reçu suivant le mode qu’elle prescrit, il résulte de son art. 3 que ces dispositions n’étaient applicables, en ce qui concerne ceux qui exerçaient l’art de guérir en 1791, qu’aux docteurs en médecine et aux chirurgiens reçii9 par les anciennes facultés de médecine et de chirurgie et les communautés de chirurgiens ; —attendu que, d’après les art. 126 et 129 de l’édit du mois de mai 1768, il existait, indépendamment des docteurs en médecine et des chirurgiens reçus dans les formes indiquées par l’art. 3 de la loi du 19 ventôse an xi, des experts dentistes y q»i se livraient seulement à la cure des dents; que cet art. 3 ne comprend pas évidemment parmi les docteurs en médecine et les chirurgiens les experts dentistes ; que l’on ne peut dès lors admettre que l’iqdividu qui n’aurait obtenu , dans la forme et suivant les conditions établies par l’édit du mob de mai 1768, que le titre ëEexpert dentiste , pût, en remplissant les conditions prescrites par les art. 3 et à3 combinés de U loi du 19 ventôse an xi, acquérir le droit d’exercer la médecine et là chirurgie, même avec les restrictions imposées par ladite loi au simple officier de santé ; — attendu qu’il résulte de cet ensemble de dispositions que la loi du 19 ventôse an xi n’a point classé parmi les personnes qui s’occupent de l’art de guérir et qui sont soumises aux conditions préalables d’étude, d’examen et de réception qu’elle prescrit, ceux qui n’exercent que la profession de dentiste ; —attendu que, dans cet état de la législation , l’arrêt attaqué, en se tondant, en fait, sur ce que Williams Rogers a exercé, en 1K45 et les années antérieures, la profession de dentiste dans toute l’étendue qu’elle comporte, sans être muni de diplôme, certificat, lettre de réception ou autorisation quelconque et sans être porté snr les listes dressées en exécution des art. 25,26 et 34 de la loi du 19 ventôse an xi, a confirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, en date du 16 décembre 1845, pair lequel 'Williams Rogers a été condamné à 15 fr. d’amende et aux frais, comme coupable de contravention à l’art. 25 de la loi du 19 ventôse an II ; et

i iit )

qu’en jugeant ainsi, l’arrêt précité a faussement appliqué et violé ledit article ; — casse.

Du 15 mai 1846.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp.

ARRÊT

La Cour; —attendu qu’en matière criminelle, c’est un principe rigoureux qu’aucune condamnation ne peut être prononcée, aucune peine infligée, si elle$ ne s’appuient sur un texte précis de la loi; — alteudu que la loi du 19 ventôse an xï, relative à l’exercice de la médecine, passe sous silence la profession de dentiste ; — que ce silence est d’autant plus remarquable , que le législateur de l’an xi, qui voulait pourvoir aux dangers qu’avait produits le décret du 17 mai 1791, en proclamant la liberté de l’exercice des professions, arts ou métiers, n’ignorait pas que l’édit du mois de mai 1768 avait fait aux dentistes une position particulière , sous le titre exclusif d 1 experts dentistes , et que cet édit lui-même, malgré ses faciles prescriptions, avait fait place au décret dudit jour 17 mai 179 1 ; — attendu que s’il est théoriquement vrai que l’art du dentiste, considéré in extenso , soit à l’art de guérir ce que la partie est au tout, il est également vrai que la profession d’un dentiste peut se concevoir restreinte à des actes matériels tels que l’extraction des dents, la fabrication et la pose des dents artificielles ; — que , de fait, cette profession ainsi restreinte est exercée depuis longues années par une foule d’individus non pourvus de diplômes, sans autre qualité médicale recherchée que la hardiesse ou la subtilité de la main qu’on emploie ; — attendu que rien dans la cause n’établil que Williams Rogers ait, dans la profession de dentiste qu’il exerce, fait autre chose que d’extraire ou limer des dents , fabriquer ou poser des dents artificielles; — Par ces motifs , la Cour, — statuant par suite du renvoi à elle fait par la Cour de cassation , suivant arrêt du 15 mai 1846 ; — met l’appellation et ce dont est appel au néant, émendant, décharge Williams Rogers des condamnations contre lui prononcées ; — statuant au principal, reuvoie ledit Rogers des poursuites contre lui dirigées.

Du 26 juin 1846.—C. d’Amiens, ch. corr.

jugement. (Teneur C. Philippe.)

Le Tribunal; —considérant que de l’instruction et des débats il résulte la preuve que depuis plusieurs années Philippe, se qualifiant dentiste mécanicien, pratique, à Calais, l’extraction des dents malades et la pose des dents artificielles sans avoir obteuu aucun des tiÿes voulus par la loi du 19 ventôse an xi, ce qu’il reconnaît lui-même; —que, n’étant pas établi qu’il ait aucunement traité les maladies de la bouche ni employé des moyens chirurgicaux pour Axer les dents artificielles, la question du procès se circonscrit dans les termes suivants, à savoir : si la simple extraction des dents par ledit Philippe constitue une infraction aux inhibitions de la loi du 19 ventôse an xi relative à l’exercice de la médecine ; — considérant que l’extraction des dents est de nature à entraîner des accidents consécutifs, 9elon qu’elle est exécutée avec plus ou moins d’habilité ; — qu’avant d’y procéder le dentiste est appelé, dans les cas les plus ordinaires, c’est-à-dire quand il y a douleur et oarie de plusieurs dents, à découvrir quelle est celle de ces dents qui est le véritable siège

du mal; — qu’il doit encore reconnaître, préalablement à l’opération, i° si la douleur accusée ne reconnaîtrait pas pour cause une affection des nerfs dentaires sur laquelle la dent signalée par le patient serait sans influence ; 2° si l’état d’inflammation plus ou moins intense des gencives ou des parois internes de la bouche ne commande pas un ajournement; — qu’il doit aussi être à même d’apprécier, par l’exainen de la bouche ou par la résistance qu’il rencontrerait dans le mouvement des lèvres qui doit amener l’avulsion de la dent, si un accident de conformation ne Lui

S rescrit pas de s’arrêter ;— qu’enfin, dans certains cas, l’extraction des ents entraîne des hémorrhagies dangereuses et nécessitant des soins médicaux immédiats; que cette opération exige donc la connaissance de l’anatomie et de la pathologie de la bouche; qu’aussi fait-elle partie de l’enseignement chirurgical ; — qu’il demeure dès lors évident que l’extraction des dents ne constitue pas un simple fait mécanique; qu’elle doit, au contraire, être classée parmi les opérations dites de petite chirurgie, et qu’elle forme ainsi l’une des branches de l’art de guérir ; — en droit : — considérant que les dispositions pénales de la loi du 19 ventôse an xi sont générales et absolues ; qu’elles embrassent l’ensemble des faits dont la réunion constitue l’art de guérir considéré in extenso ; — qu’elles portent dès lors virtuellement sur l’extraction des dents, qui n’est qu’une partie du tout ; — que loin donc qu’il puisse être argumenté dans l’intérêt du prévenu de l’absence de dispositions spéciales relatives aux dentistes, il faut reconnaître qu’une exception formelle eût été indispensable pour rendre leur art au domaine des professions communes; — que vainement on invoque cette circonstance qu’autrefois les dentistes formaient un corps d’opérateurs spéciaux, pour prétendre que le silence de la loi de ventôse, en ce qui les concerne, les laisse en dehors des trois classes qu’elle crée, et n’impose à l’exercice de cette partie de la médecine opératoire aucune condition légale; — que ce serait supposer au législateur de l’an xi moins de vigilance qu’à ceux de 1669 et 1760, qui ne reconnaissaient que les experts dentistes reçus en cette qualité ; — que l’on doit d’autant moins admettre un pareil système, que la loi de ventôse, qui porte l’empreinte d’une réaction salutaire contre les abus d’une liberté aussi dangereuse que déraisonnable, a eu pour objet de créer, eu faveur de la santé publique, des garanties rendues plus nécessaires par l’état de la législation d’alors, qui laissait à l’ignorance ou au charlatanisme une plus grande prise sur la crédulité; — que cette loi, en instituant au-dessous du degré de docteur en médecine et en chirurgie celui d’officier de santé, a précisément voulu pourvoir par là au traitement des cas les moins graves de la médecine et de la chirurgie; — considérant enfin que les dispositions de la loi de l’an xi, relatives aux sages-femmes, n’autorisent nullement à prétendre que le législateur considérait certaines branches secondaires de l’art de guérir, et notamment la pratique de l’extraction des dents comme laissées en dehors des exigences de la loi, par cela qu’elle ne les reprenait pas nominativement; —qu’en effet, l’exercice de l’art des accouchements n’a été autorisé comme spécialité que par exception au principe général de la loi qui le plaçait essentiellement dans les attributions des docteurs et officiers de santé; — par ccs motifs, déclare Philippe coupable d’avoir exercé la chirurgie sans être sur la liste dont il est parlé aux articles 25 et 26 de la loi du 19 ventôse an xi, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception ; —lecture faite par le président des articles 35 de ladite loi et 463, Cod. pénal ; condamne Philippe, pour réparation de ladite contravention, en 15 francs d’amende;—et attendu que de celte contravention est résulté

S otir Teneur un préjudice dont il doit obtenir la réparation ;— Çônamne Philippe à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 50 francs; — le condamne en outre aux dépens.

Du 28 juin 1846.—Trib. corr. de Boulogne-sur-Mer.