GREFFIERS.—DÉLITS.—POURSUITES

Les greffiers, poursuivis à raison de délits commis hors de leurs fonctions, në peuvent revendiquer le privilège de juridiction établi en faveur des magistrats par les articles 479 et suiv ., C. instr . cr. (t).

(1) Voy. dans ce sens, notre traité sur la Discipline des Cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publics , t. 2 , p. 103 . f

Nommés par le gouvernement et révocables à son gré, les greffiers ne sont pas pour cela agents du gouvernement, dans le sens de l’art. 75 de la constitution de l’an 8 (cass., 26 déc. 1807). Membres des tribunaux, où leur ministère est indispensable , les greffiers sont affranchis du service de la garde nationale, comme les magistrats eux-mêmes (avis du conseil d’Etat, 21 mai 1831 ; C. de cass., 31 juill. et 4 novemb. 18kl, 14 et 25 juill. 1843 j J. cr., art. 2907 et 3495). Suit-il de là que ces officiers publics aient droit au privilège de juridiction accordé par le Code d’instruction criminelle aux magistrats délinquants? L’affirmative. admise sans motif par MM. Bourguignon et Carnot (sur l'art. 91 C. instr. cr), par M. Legraverend (t. l ,r , p. 498), et par un arrêt de la Cour de Montpellier du 21 novembre 1842 (J. cr art. 3322), l’a été encore par un jugement du tribunal supérieur de Tours, du 3 avril 1846. sur le pourvoi formé contre ce jugement, M. l’avocat général de Boissieu a présenté les raisons de décider dont voici la substance :

Il ne s’agit pas de contester ici la préséance des greffiers dans les cérémonies publiques ; il ne s’agit pas d’apprécier de quel degré d’estime doivent jouir les greffiers. Nous ne rechercherons pas ici quelle était leur condition inférieure chez les Romains, nous nous empresserons de citer l’opinion émise à leur égard par l’illustre chanchelier Bacon : « Un greffier ancien, instruit dans ses fonctions, exercé dans » tous les actes de sou ministère , possédant bien les précédents de sa n juridiction , soigneux dans la tenue et la garde de ses registres, est » vraiment le doigt de la Cour, et ses avertissements sont souvent utiles m aux magistrats. «—Mais, par voie d’interprétation, peut on faire jouir le greffier de toutes les prérogatives que le juge tient de la loi?—Nous ne le croyons pas. — Qu’est-ce que le greffier ? Le greffier est un fonctionnaire atts cné aux tribunaux pour suivre le détail de leurs fonctions, il est vrai que la nomination du greffier est faite par le roi; mais tous les officiers ministériels sont aussi nommés par le roi : on ne peut donc tirer de là aucune conséquence. — Les différences entre les greffiers et les juges sont, au contraire, fort considérables. Le greffier est soumis à la aiscipline du président de son tribunal (art. 62, loi du 20 avril 1810) : comment ne serait-il pas , pour des choses plus graves, soumis à la juridiction du tribunal ?— La position d’infériorité du gnffier, relativement au juge , n’est-elle donc pas déterminée par la règle posée relativement à la discipline? Cet art. 62 prend de l’importance, quand ou lit dans l’exposé des motifs des art. 479 et suiv., Cod. inst. criin., les paroles suivantes, prononcées par M. Berlier, conseiller d’état : « En effet, s’il s’agit d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, » le droit de discipline naturelle, dévolu au supérieur sur l’inférieur, » devient ici attributif de juridiction... Cette garantie 6e trouve dans la « compétence donnée aux Cours royales pour connaître des délits commis » par les juges. » — C’est donc, messieurs, la relation d’infériorité et de supériorité qui a déterminé la compétence, c’est l’organisation judiciaire qui est venue ici exercer son empire. Le greffier est soumis à la discipline de son président, tandis que le juge est justiciable du pouvoir du premier président de la Cour. — Le costume du greffier n’est pas le même que celui des juges, nous n’osons pas dire que le costume porte

la marque de l’infériorité du greffier. — Le greffier a une charge vénale, qà’U achète et qu’il revend. Le greffier peut être révoqué à volonté : le dernier état de la législation, la loi du 27 ventôse an vm l’autorise. Le juge est garanti par l’inamovibilité. Les officiers du parquet empruntent, il est vrai, cette juridiction extraordinaire des art. 479 et suivants ; mais ce n’est pas comme membres des Cours et tribunaux , c’est à raison de la désignation spéciale conlenuc dans l’art. 479, désignation qui eût été superflue si la première expression membres des Cours et tribunaux eût compris les magistrats du ministère public. — Il est encore des considérations qu’il ne faut pas négliger. Le tribunal de Tours semble dans son jugement tirer argument de Y incompatibilité établie pour raison de parent^ efttre le juge et le greffier. Mais il faut remarquer d’abord la rédaéfidn de la disposition particulière de la loi du 20 avril 18 0, qui établit aujourd’hui cette incompatibilité. Cet article porte : « Les pa- » rents et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement, ne » pourront être simultanément membres d’un même tribunal ou d’une » même cour, soit comme juges, soit comme officiers du ministère pu- » blic ou même comme greffiers , sans une dispense du roi. » Ces mots, ou même comme greffiers , n’indiquent-ils pas qu’il n’j a aucune assimilation entre les fonctions de greffier et celles dé jugé. — Avant la loi du 20 avril 1810, le titre IX de la loi des 16 — 24 août 1790, donnait au juge le droit de nommer des greffiers et établissait également Pineùmpàtibilité pour raison de parenté. Cette incompatibilité ne tient donc pas à l’assimilation du greffier au magistrat, mais seulement à des inconvénients qui pourraient résulter de celte parenté. Or, les choses n’ont pas changé par la promulgation de la loi du 27 ventôse an vm , et aucune loi n’a posé de principe qui puisse servir d’origine à la compétence exceptionnelle dont il s’agit. Il faut le dire , messieurs, c’est restitue méritée de ces collaborateurs des juges qui leur a fait attribuer le titre de membres des Cours et tribunaux, mais ce n’est pas la loi qui le leur a fait donner. Elle ne leur a attribué aucune parcelle de cette puissance de commandement, de ce pouvoir judiciaire, qui est l’attribut des Cours et tribunaux.

arrêt. (Min. publ. C. Gauthier.)

La Cour;— Vu les art. 479,481, 485, Cod. inst. crim.;—attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du chap. 3, tit. 4, Cod. inst. crim., et notamment de l’énumération distincte faite par les art. 479, 482, 483, 485. qui en font partie, des membres des Cours et tribunaux auxquels s’appliquent ces articles, et des officiers du ministère public, que les régies de compétence et de procédure admises par ce chapitre ne sont pa 9 relatives à tous les membres des Cours et tribunaux, mais seulement au* présidents et juges, et aux officiers du ministère public ; — attendu que déslors le jugement attaqué, en appliquant l’art. 479, Cod. inst. cr., au sieur Gautier, greffier du tribunal de première instance de Loches, et en déclarant pour ce motifla juridiction correctionnelle ordinaire, incompétente pour statuer sur la prévention contre lui dirigée, a violé ledit art. 479;—casse.

Du 4 juill. 1846. — C. decass. M. Mérilhou, rapp. art. 3982.