INTERPRÈTE.—COUR R ASSISES.—TÉMOIN

Lorsqu'un témoin ut sourd-muet et m sait pas écrire , la disp

sition de Vart. 333, Cod. inst. crim., qui veut que le président lui donne pour interprète la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui, permet de désigner même un témoin entendu, sic est la seule personne qui puisse remplir la condition voulue (1).

arrêt. (Fille Mésangé.)

La Coca; — Sur le moyen proposé d’office et tiré de la violation de l’art. 332, Cod. inst. crim., et de la fausse application de l’art. 333 du même Code, en ce que, lors de l’introduction à l’audience du troisième témoin, Marguerite-Joséphine Mésangé, âgée de quarante-cinq ans,journalière, sourde et muette, demeurant à Gros-Rouvres, chez le sieur Nicolas Fié, cultivateur, âgéde cinquante-cinq ans, le président de la Cour d’assises aurait nommé pour interprète à cette hile, ledit Fié, quoique celui-ci eût été entendu comme témoin devant celte Cour immédiatement avant la fille Mésangé et qu’il eût porté plainte en son nom contre l’accusé; et en ce que encore, le défenseur de l’accusé ayant pris et déposé des conclusions écrites pour s’opposer à ce que le sieur Fié fut entendu comme interprète, la Cour d’assises, le ministère public ouï, aurait ordonné par arrêt incident que, nonobstant les conclusions du conseil de l’accusé, la hile Mésangé serait entendue par l’organe de Pierre-Nicolas Fié, interprète ci-devant nommé :—vu, sur ce moyen, les art.332 et333, Cod. iust.crim.;—attendu que si le premier de ces articles dispose, d’une manière générale, que dans les cas ordinaires où il y a lieu à la nomination d’un interprète, cet interprète, qui doit, à peine de nullité, être âgé de 21 ans a.i moins et prêter le serment prescrit par ledit article, ne pourra, sous la même peine de nullité, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés, même du consentement soit de l’accusé, soit du procureur générai, l’art. 333 renferme une exception à cette règle générale pour le cas où soit l’accusé, soit le témoin est sourd et muet et ne sait pas écrire ; que, dans ce cas, le même article veut que le président nomme d’office, soit à cet accusé, soit à ce témoin , la personne qui aura le plus d’habitude de converser avec lui; — attendu, en fait, qu’il est constaté par l’arrêt incident de la Cour d'assises de Seine-et Oise, du 22 mai dernier que le témoin Fié est la seule personne qui puisse converser avec la fille Mésangé, sourde et muette;—attendu que, dans cet état des faits établis et constatés par ledit arrêt, le président de la Cour d’assises se trouvait incontestablement dans le cas de l’exception prévue par l’art. 333, Cod. inst. crim.; que, dès lors, en nommant pour interprète à la hile Mésangé, le sieur Fié, quoique celui-ci eût déjà été entendu comme témoin, ce magistrat, non plus que la Cour d’assises qui a confirmé cette nomination , n’ont, en aucune sorte, violé les dispositions de l’art. 333, Cod. inst. crim., et ont fait une juste et légale application de l’art.>833 du même Code;—rejette.

Du 3 juill. 18Î6.—C. de cass.—M. Mcyronnet de Saint-Marc, rapp.

(1) La disposition de l’art. 332, qui défend de prendre pour interprète un témoin, juge ou juré, rat formelle et s’étend à tous les cas (Cass., 28 sept.1843; J.rr., art. 3467 .) Est-il bien vrai que l’art. 333 y déroge, relativement aux sourds-moets? Un arrêt de rejet, du 23 déc. 1824, t’avait déjà supposé.

art. 3983. .

CUMUL DES PEINES.—CRIMES ET DÉLITS. — CONTRAVENTIONS.'—DÉLITS SPÉCIAUX.—PEINE8 DIFFERENTES.

A quels délits et à quelles peines le principe de la non-cumulation des peines est-il applicable?

On sait que la règle qui prohibe l’accumulation des peines sur la tête d’un prévenu, pour des infractions commises avant un premier avertissement de la justice répressive, a été empruntée au Code pénal de 1791 par notre Code d’instruction criminelle • que ses conditions d’application sont que le fait nouveau soit antérieur à la première condamnation et qu’il comporte une peine moins forte ( voy. notre Dict. du dr . crim p. 577 et suiv.). Mais est-ce là un principe général, dominant toutes les branches de la législation , et s’appliquant à toutes les peines, comme l’ont dit les auteurs de la Théorie du Code pénal (t.jl, p. 159) ? Au contraire les limites de cette règle sont-elles aussi étroites que le supposent des arrêts récents? Et guel est, à cet égard, l’esprit de la jurisprudence dans son ensemble ? C’est ce que nous devons examiner

Introduit ou consacré par l’assemblée constituante, et consigné dans le Codepén.de 1791,où ilaété pris par les Codes de l’an 4 et de 1808, le principe du non-cumul des peines a dû être considéré comme une règle générale pour tous les cas où se présenterait le motif de justice et d’humanité qui l’a fait étabfir. Mais, en modifiant ainsi la règle de droit strict, anciennement suivie, que chaque délit mérite une peine, en interdisant au juge d’écraser le coupable sous le poids de condamnations accumulées, le législateur a incontestablement pu refuser d’étendre son principe à toutes infractions et peines quelconques. Il faut donc rechercher sa volonté dans les textes, suivant les règles ordinaires d’interprétation des lois.

Au point de vue de la pénalité, et abstraction faite de ce qui concerne la poursuite, notre principe, appartenant au droit pénal, doit être réputé écrit dans le Code pénal de 1810, autant que dans le Code d’instruction criminelle, quoique celui-ci l’exprime seul : s’il a trouvé place dans la disposition de ce Code où il est question du concours de plusieurs crimes ou délits ( art. 365), c’est que le législateur qui avait déclaré dans la discussion générale « se décider formellement contre la cumulation des peines,» a voulu consacrer ce principe dans celui des deux Codes qui se trouverait adopté le premier. D'ailleurs, suivant le décret du 23 juillet 1810, le Code d’instruction criminelle et le Code pénal ne forment qu’un seul corps de droit criminel, dont les dispositions s’expliquent les unes par les autres.

' XVIIF. ‘ 15

„ Consigne ainsi dans nos Codes, le principe doit avoir toute la portée, ni plus ni moins, qui lui est donnée par les termes de la disposition écrite, tels qu’ils doivent s’entendre dans le langage du Code pénal et du Code d’instruction criminelle, et avec la limitation qui résulte de l’art. 484, C. P., ainsi conçu : Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront de les observer. »

La disposition de nos Codes où se trouve consacrée la règle du non-cumul des peines, parle du concours de plusieurs crimes ou délits, sans s’expliquer autrement. Elle est donc applicable à tous les crimes et à tous les délits prévus par le Code pénal, sauf les exceptions qui se trouveraient pour tel crime ou délit, particulièrement, dans la disposition spéciale. — Une exception existe relativement à la rébellion commise par des prisonniers, d’après les termes et l’esprit de l’art. 220, C. P., qui veut que la peine de leur rébellion soit subie après celle à laquelle ils sont ou seraient condamnés à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, si elle n’est pas capitale ou perpétuelle, parce que la loi n’aurait pu affranchir des prévenus ou condamnés de la peine qu’ils encourraient pour rébellion, sans encourager une infraction qui est des plus graves pour l’ordre social. — L’autre exception, fondée sur une considération analogue, est apportée par l’art. 245, C.P., relativement au délit d’évasion de détenus ; et cet art. 245 est applicable, soit que les détenus fussent prévenus ou condamnés, soit qu’il y ait eu ou non voies de fait. (Rej., 13 octobre 1815 ; Cass. 17 juin 1831; J. cr., art. 727.)

Les contraventions de police ne sont point désignées dans la disposition qui prohibe le cumul des peines. Que décider à leur égard / Dans le langage des Codes de 1808 et 1810, l’expression crime et même l’expression délit , qui a aujourd’hui une signification distinctive, ne comprennent jamais les infractions légères auxquelles a été donnée la dénomination particulière de contraventions de police . ( Voy . les art. 1,4, 5 et 11 , C. P.; 1 , 8, 10, 22, 32, 40, 41, 91 et 128, C. I. C.) Le texte de l’art. 365 est donc étranger à cette classe particulière de faits punissables. Les motifs de la disposition sont également inapplicables, à cause du peu de gravité de la répression ; car, ce que l’humanité veut qu’on proscrive, c’est l’accumulation de peines qui deviendraient excessives, et non l’application de peines légères qui sont une réparation juste et modérée du dommage causé à la société. Vouloir qu’une seule peine, dont le maximum est de 15 francs d’amende, et qui ne peut jamais, meme en cas de récidive, dépasser cinq jours de prison, soit prononcée pour toutes les contraventions qui auront été ou seront commises jusqu’au jour de la condamnation définitive, ce serait encourager les calculs et les chicanes des contrevenants, qui pourraient trouver un bénéfice assuré dans le produit net de leurs contraventions ainsi réprimées. Cependant,

par plusieurs arrêts conformes, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait étendu l'art. 365 aux contraventions de police prévues par le Code pénal, en donnant pour motifs que l’expression délit est générique et s’applique à tous les faits punissablesque cette expression, dans I art. 365, est employée par opposition au mot crime, et comprend toutes les infractions moins graves • qu’il ne pourrait exister aucun motif pour que la peine du crime absorbât celle du délit et n’absorbât pas celle de la contravention (arr. 6 août 1830,6 mars 1835, 23 mars 1837, 22 fév. 1810, 15 janv. et 13 mai 1841; J. cr., art. 2745 et 2783). Mais cette’jurisprudence, fortement combattue par M. le procureur général Dupin, repoussée par les tribunaux de renvoi, a été condamnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour régulatrice, qui s’est fondé sur ce que le texte de l’art. 365 ne comprend que deux des trois catégories d’infractions prévues par le Code pénal, et que son silence sur la troisième montre suffisamment l’intention du législateur ; qu’en prohibant le cumul des peines applicables aux délits et aux crimes, le législateur a été déterminé par des motifs, l’intérêt de l’humanité et de l'amendement des coupables qui ne sauraient avoir lieu quand il s’agit de simples infractions! négligences ou désobéissances à des lois ou règlements de policé (Rej., 7 juin 1842; J. cr., art. 3093). A cet égard, les principes et la jurisprudence doivent paraître fixés.

Les crimes ou délits régis par des lois spéciales comportent-ils l’application du principe de la non-cumulation des peines en l’absence de toute disposition expresse à cet égard? La difficulté ici, est sérieuse : des distinctions pourront être nécessaires. ’

Les lois spéciales, antérieures à la promulgation de nos Codes sur des matières qu’ils n’ont pas réglées, ont été mainlenues sané aucune dérogation, suivant une disposition expresse qui empêche l’art.365 de réagir sur elles : conséquemment, le principe du noncumul de peines ne doit pas être applicable aux crimes et délits prévus par ces lois spéciales antérieures, à moins qu’il ne s’y trouve expressément consacré; car, on ne pourrait l’y voir implicitement en recourant aux Codes de 1791 et de l’an 4, qui ne l’avaient adopté que pour les crimes ou délits révélés dans un débat criminel. C’est la doctrine de M. Mangin. (De l’Act. civ. et de l'Act. publ, t. 1 er , n os 461 et 462.) Mais la jurisprudence a présenté beaucoup d’hésitations sur ce point.

La question s’est présentée pour les contraventions postales régies par la loi du 15 ventôse an 13. Un premier arrêt de cassation a jugé non applicable le principe du non-cumul des peines par un motif appartenant à un autre ordre de questions (que nous dis cuterons plus loin), savoir :«Que l’art. 385, Cod. inst. crim. n’est point applicable aux amendes et peines pécuniaires portées par les lois sur des matières qui n’ont point été réglées par le Code pénal. » (Cass., 11 oct. 1827.) Un arrêt postérieur a décidé le contraire, « attendu que, ne s’agissant pas de l’application

d’an© loi relative au recouvrement des revenus publics, il y a Heu à suivre la règle générale tracée par l’art. 365, Cod. inst. crim. ; qu’ainsi, tous les faits antérieurs sont purgés par la condamnation h une seule amende, et que c’est seulement lorsque les mêmes faits se reproduisent après une condamnation définitive, qu’ils peuvent être réprimés de nouveau. » (Cass., 28déc. 1838: J. cr ., art. 2427.) Cette solution s’écarte du principe posé par M. Mangin et dont nous allons trouver la consécration dans un arrêt solennel.

La question a surtout été agitée pour le délit d’habitude d’usure, régi par la loi du 3 sept. 1807. L’art. 4 de cette loi autorise à cumuler l’amende, qui est la peine de ce délit, avec l’emprisonnement qui serait encouru pour escroquerie concomitante, par le motif sans doute que proliiber ici le cumul, ce serait encourager l’usurier à aggraver le délit qui lui profite, par un autre entraînant un emprisonnement d’une durée limitée, pour échapper à la peine qu’il trouve la plus onéreuse, la peine pécuniaire. [Voy. rej., 9 sept. 1826). Mais la loi spéciale se tait sur le cas de concomitance du délit d’habitude d’usure avec un crime ou un délit autre que l’escroquerie ; par exemple : le faux, l’abus de confiance. Un premier arrêt (14 nov. 1832), a jugé que les peines du crime do faux n’empêchaient pas de prononcer la peine du délit spécial ; mais cet arrêt, émané de la chambre des requêtes, parcé qu’il s’agissait d’un débat portant sur le recouvrement de l’amende, s’est fondé sur des motifs d’un autre ordre, à savoir : que l'art. 365 ne régit que les Cours d’assises, (ce qui est une grave erreur condamnée par la jurisprudence de la chambre criminelle’', et qu’il est permis de cumuler les peines pécuniaires avec les peines corporelles (question que nous examinerons bientôt). Un deuxième arrêt, rendu par la chambre criminelle, a jugé que l’art. 4 de la loi de 1807 avait entendu autoriser le cumul de l’amende et de l’emprisonnement pour tous délits consistant dans des fraudes pratiquées par des usuriers envers des emprunteurs ; que l’expression escroquerie dont il s’était servi, sous l’empire de la loi de 1791 qui voyait ce délit dans tout abus répréhensible de la crédulité d’un individu, devait s’entendre de toutes ces fraudes, y compris Tahus de confiance (Cass., 3 nov. 1840; J. cr, 9 art. 2778). Un dernier arrêt, rendu par les chambres réunies, après débat approfondi, a jugé de même, mais en donnant ce motif, qui consacre notre doctrine,que le délit d’habitude d’usure est prévu par une loi spéciale, antérieure à la promulgation du Code d'instruction criminelle , puis en démontrant que la disposition de la loi spéciale qui autorise le cumul pour les délits d’escroquerie et d’habitude d’usure, s’applique à plus forte raison au cas où ce délit spécial serait aggravé par un délit distinct (Cass., 26 nov. 1841; J. cr, 9 art. 2982).

Les lois spéciales postérieures à la promulgation des Codes de 1808 et 1Ç10, si elles ne contiennent pas de disposition contraire

au principe qu’a consacré l’art. 365, Cod. inst. crim., doivent être réputées l’avoir adopté, puisque c’est un principe général que les lois spéciales sont dominées par le droit commun quand elles n’y dérogent pas. Cette doctrine, renfermée dans la doctrine plus large des auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 1 er , p. 260 et 336), est celle de M. Mangin, qui la présente comme décisive dans les espèces où plusieurs arrêts ont appliqué l’art. 365 par d’autres motifs ( loc . cif.).Elle a été adoptée parla Cour de cassation et consacrée dans quelques arrêts qu’il importe de remarquer. Ainsi :

Le décret du 4 mai 1812 a voulu que l’on cumulât la peine du délit de port d'armes sans permis, avec la peine du délit de chasse, alors régi par la loi du 30 avril 1790; et la Cour de cassation a dû ici écarter l’application de l’art. 365. (Cass., 4 déc. 1812,15 oct. 1813, 4 mai 1821 et 28 nov. 1828.) Mais ce décret n’a rien disposé pour le cas où le délit de port d’armes accompagnerait un autre délit : la Cour de cassation a jugé que la condamnation à remprisonnement pour vol, par exemple, si elle ne s’opposait pas à la confiscation du fusil, instrument du délit de port d’armes sans permis, excluait la condamnation à l’amende prononcée par le décret pour ce délit, parce que le principe consacré par l’art. 365 est général et domine les lois spéciales qui n’y dérogent pas expressément (Rej., 2 juin 1838; /. cr., art. 2284); et elle a jugé aussi, par le même motif, que l’on ne pouvait cumuler l’amende prononcée par le décret spécial, ni avec l’emprisonnement pour rébellion, ni avéc la peine du délit de détention d’une arme prohibée, prévu par la loi du 24 mai 1834 (Rej., 17 mai 1838 et 23 mai 1839 ^ J. cr., art. 2284 et 2432). Cette jurisprudence a reçu une sorte de consécration législative par l’insertion, dans la loi nouvelle sur lâchasse (L. 4 mai 1844; J. cr., art. 3582) d’une •disposition portant: «En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. » (Art. 17.)

La loi du 24 mai 1834, qui punit de prison la détention de plus de 2 kilog. de poudre, a maintenu les peines d’amende et de confiscation édictées par la loi du 12 fructidor an 5, sans s’expliquer sur la question de cumul : la Cour de cassation a jugé qu’au cas de coexistence de deux délits de détention de poudre et de fabrication de cartouches, la peine la plus forte devait seule être prononcée aux termes de l’art. 365, Cod. inst. crim. (Rej., 16 mars 1839; J. cr., art.2412).

La loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale, en fixant le maximum des peines applicables, a omis de prévoir le cas où plusieurs manquements auraient été commis avant une première condamnation : plusieurs arrêts-ont jugé que, sauf pour les peines qui sont essentiellement différentes, telles que la prison et la réprimande, le cumul était interdit par le principe que consacre l'art. 365, Cod. inst. crim., qu’il ne pouvait jamais y avoir con-

damnation à l’eftiprisonnemeiit au de*à du maæifnum fixé par la loi (Cass., 9 mai et 4 juillet 1835, 5 août 1836 et 22 janvier 1837).

La loi du 17 mai 1819, sur les délits de presse, ne contient aucune disposition quant au concours de plusieurs délits, et tout au plus pourrait-on voir un argument de texte dans l’art. 31 de la loi du 26 mai qui maintient les dispositions du Code d’instruction criminelle auxquelles ne déroge pas cette loi : par application du principe qu’a consacré l’art. 365, Cod. inst. crim., la Cour de cassation a jugé qu’on ne pouvait cumuler les peines, même pécuniaires, encourues pour deux délits de presse commis avant la loi du 9 sept.1835, qui est venue autoriser le cumul quant aux délits postérieurs à la première poursuite (Rej., 3 oct. 1835; J. cr. 9 art. 1630).—La loi du 18 janv. 1838, sur la presse périodique, ne . contient d’exception au principe de la non-cumulation des peines que pour le cas de publication de journal sans gérant : la Cour de cassation a jugé que l’on ne pouvait cumuler les peines de contraventions résultant de la publication de plusieurs numéros sans dépôt au parquet (Cass., 25 juillet 1839; /. cr. y art. 2536).

Mais il est des lois spéciales qui, quoique postérieures à la promulgation des Codes de 1808 et 1810, ne comportent pas l’applition du principe qu’a consacré l’art. 365, Cod. inst. crim., et cela par des motifs tirés de l’objet de ces lois. Ainsi :

La loi du 21 octobre 1814, sur Vimprimerie, est une loi de police dont les prescriptions compatibles avec le principe fondamental de la liberté de la presse sont d’une importance qui exige une certaine sévérité. Son art. 16 dispose expressément que le défaut de déclaration avant l’impression d’un ouvrage et le défaut de dépôt avant la publication, doivent être punis chacun d’un amende de 1,000 fr. La Cour de cassation a dû juger que cette disposition formelle excluait le principe de non-cumul des peines. (Cass., 14 août 1846; J. cr., art. 3988.)

En matière de douanes, les délits ou contraventions sont réprimés généralement par des amendes qui, ayant une destination réglée, sont moins des peines proprement dites que des réparations civiles, tellement qu’elles peuvent être prononcées par les tribunaux civils (Rej., 17 déc. 1831,11 oct. 1834 et l (r déc. 1838;

J. cr., art. 2350). Ces sortes de peines peuvent donc se cumuler entre elles, sans détruire le principe écrit dans nos Codes, et elles doivent se cumuler avec les peines qui seraient encourues pour voies de fait ou autre délit ordinaire, suivant une disposition de la loi spéciale (L., 28 avril 1816, art. 56 ; Rej., 21 déc. 1821,14 nov. 1832).

En matière de contributions indirectes , les peines encourues intéressent trop le trésor pour que le principe du non-cumul ait dû être admis par les lois spéciales. C’est pourquoi la Cour de eassation a repoussé ce principe par un arrêt de cassation du 26

mars 1825, dont les motifs les plus décisifs sont <r que la perception des contributions indirectes est régie par des lois et règlements spéciaux et particuliers, que les Cours et Tribunaux sont chargés de faire observer.; que chaque contravention est pas¬

sible de peines particulières qui lui sont spécialement attachées; qu’il est défendu aux juges de les modifier et qu’aucune loi n’autorise à les réduire à une seule, dans le cas de plusieurs contraventions. » Et un arrêt postérieur, contenant la même solution, s’est fondé principalement sur ce que le cumul est permis par les lois des 27 frim. an 8 et 28 avril 1816, ce qui tient, a-t-il dit, h ce que, en cette matière, l’amende est moins une peine qu’une réparation civile du dommage causé (Rej., 15oct. 1840; J. cr., art. 2759).

En matière forestière et de pêche fluviale , le cumul était autorisé par l’ordonnance de 1669, et par la législation criminelle contemporaine (Cass., 26 juillet 1824). Il l’est encore par le Code forestier, suivant une disposition formelle, dans les cas de concomitance, soit du délit spécial d’un fonctionnaire ou agent de l’administration des forêts avec un fait de concussion ou abus de pouvoir, soit d’un délit forestier avec une tentative de corruption de la part d’un particulier (Art. 107; Lesellyer, Droit mm., t. 1 er , p. 429.) L’exception au principe du non-cumul est-elle générale, ëinon d’après une disposition expresse, au moins à raison de l’objet de la loi spéciale? Après avoir hésité (Rej., 21 nov. 1828), la Cour de cassation a formellement jugé l’affirmative, en donnant pour premier motif « qu’aucune disposition du Code spécial n’admet la règle de l’art. 565, quant aux délits prévus par ce Code i>, et en ajoutant, ce qui est plus décisif, « que l’application de l’art. 365 ne pourrait se concilier avec le système admis en général par le Code forestier dans la détermination des peic^i qu’il prononce » (Cass., 21 et 27 juin 1845; infra , p.241). D’après cette décision, il devrait y avoir lieu h examiner, dans chaque poursuite, si l’infraction poursuivie et les peines à prononcer comportent l’application du principe du non-cumul, sans atteinte au système de répression établie par le Code. Ainsi, lorsque les délits commis entraînent chacun une amende, des restitutions et des dommages-intérêts, il semble que le cumul des amendes, outre celui des restitutions, etc., n’est pas absolument exigé parla loi et nécessaire à son maintien; mais une telle distinction est virtuellement repoussée par les deux arrêts de cassation précités, et plus encore par un autre, du 5 sept. 1846, qui sera ci-après in diqué, puis recueilli (p. 246).

La question du cumul des peines peut se présenter à l’égard de crimes ou délits coexistants, punissables, l’un par l’application du Code pénal, l’autre par application d’une loi spéciale, soit antérieure, soit postérieure. Alors, il y a plus de difficulté, dès qu’on se trouve en présence de deux lois, l’une prohibant le étonul, Vautre l’admettant pour les infractions qu’elle prévoit*

A noire avis, le cumul doit être permis, si la loi spéciale h appliquer est antérieure au Code pénal, qui la respecte par son art. 484, et s’il s’agit d'ajouter la peine prononcée par cette loi à une peine plus forte prononcée par le Code pénal ; car, on ne pourrait affranchir le délinquant de la peine moindre qu’établit la loi spéciale, sans refuser à cette loi l’application qu’elle doit recevoir d’après le Code pénal lui-même. Il y a donc lieu de cumuler la peine pécuniaire du délit d’habitude d’usure, puni par la loi de 1807, avec les peines pécuniaire et corporelle du crime de faux ou du délit qui consiste à tenir une maison de prêt sur gages, sans autorisation (Rej., 15 juin 1821 et 14 nov. 1832); et la peine pécuniaire du délit d’exercice illégal de la médecine, prévu par la loi du 19 vent, an 11, avec les peines du délit d’escroquerie, prévu par l’art. 405, Cod. pén. (Rej., 21 juill. 1826).—De même, le cumul doit être prononcé, si la loi spéciale à appliquer, quoique postérieure, l’exige, soit par une disposition expresse, soit par l’économie de ses dispositions sainement entendues.

Mais le principe du non-cumul doit recevoir son application si, l’une des deux infractions étant punissable d’après le Code pénal, et suivant les formes du Code d’instruction criminelle, la loi spéciale qui punit l’autre, ne repousse pas expressément ce principe, et même s’il s’agit d’ajouter une peine prononcée par le Code pénal à une peine plus forte édictée par la loi spéciale ;• car, dans les deux cas, on ne pourrait cumuler ainsi les peines sans s'écarter du principe de droit pénal consacré par le Code dont les dispositions seraient à appliquer. Il n’y a donc pas lieu de cumuler les peines du délit de blessures envers les personnes, prévu par l’art. 411, C. P., et du délit de blessures envers des animaux, prévu paria loi du 6 oct. 1791 : ici s’applique l’art. 365, qui toutefois n’autorise pas à ne prononcer pour les deux délits qu’une peine inférieure à celle qui serait encourue pour chacun d’eux (Cass., lOavril 1841). Il n’y a pas lieu non plus de cumuler avec la peine du délit de rébellion, ou avec celle du vol, la peiner pécuniaire du délit de chasse prévu parla loi de 1790 et le décret de 1812 (Rej., 17 mai et 2 juin 1838 ; J. cr., art. 2284); ni avec la peine du délit de rébellion sans armes, celle du délit d’entrave h la circulation des grains, puni par la loi du 21 prair. an 5. (Poitiers, 18 mars 1839; J. cr ., art. 2359.)

La peine afflictive prononcée suivant le Code pénal pour contrefaçon de marque forestière, de la part d’un adjudicataire de coupe, absorbe-t-elle la peine pécuniaire encourue d’après le Code forestier, outre les restitutions et dommages-intérêts, pour enlèvement d’arbres réservés ? L’affirmative a été jugée par la Cour royale de Poitiers, se fondant uniquement sur ce que le principe du non cumul des peines serait applicable aux matières spéciales comme aux crimes et délits ordinaires. ( Arr. 24 janv. 1846.) La négative, après une discussion approfondie, a été jugée par la Cour de cassation, donnant pour motifs que l’applica-

lion de ce principe est repoussée par le Code forestier, qui veut que tout délit forestier soit puni de la peine qu’il prononce. (Cas., 5 sept. 1846; infrà, p. 246.)

Reste à examiner quelles peines comportent l’application du principe qui veut que la peine la plus forte soit seule prononcée ou exécutée. Nous distinguerons ici les peines principales et les peines accessoires, les peines afflictives et les peines infamantes ou restrictives du droit du condamné ; enfin les peines physiques et les peines pécuniaires.

C’est surtout aux peines principales, entre elles, que s’applique le principe du non-cumul des peines d’après lequel la peine de l’infraction la plus grave absorbe la peine, égale ou moins grave,

! [ui aurait été ou serait prononcée pour une autre infraction Cour de eass., 29 juin 1821, 15 oct. 1825, 17 août 1827, 4 juin 1836 ; J. cr., art. 1897J. Cependant, le principe doit aussi régir celles des peines accessoires qui participent jusqu’à un certain point des peines afflictives en ce qu’elles restreignent la liberté d’action du condamné. Ainsi : L’exposition publique, deux fois prononcée pour des faits antérieurs à la première condamnation, ne doit être subie qu’une fois, parce que cette exécution de la peine suffît à la punition et à l’exemple. (Cass., 27 ,fév. et 6 août 1824, 17 juin 1825, 29 juill. 1826, 30 nov. 1830, 24 sept. 1835, 19 janv. 1838; J.cr., art. 1719). La surveillance, l’interdiction temporaire de certains droits, deux fois prononcées de môme, devraient avoir pour terme celui qui a été assigné par la condamnation la plus forte, parce que cela suffit également à l’intérêt social qui a fait prononcer ces peines; et même certaines peines accessoires, telles que l’amende, peuvent être absorbées par une peine principale, lorsqu’elles ne sont attachées qu’à la peine que doit absorber une peine principale plus forte (Cass., 29 déc. 1826 et 6 avril 1827 ; voy. J. cr., art. 2037, p. 255). — Le cumul est nécessaire, toutes les fois qu’il s’agit de peines accessoires qui ne peuvent, ni se comparer entre elles, ni être com-

f rnrées et confondues avec la peine principale prononcée. Ainsi, a surveillance, la confiscation spéciale, l’affiche, doivent être

{ irononcées chaque fois qu’elles sont encourues, encore bien que a peine prononcée l’ait été pour une autre infraction plus grave et absorbe la peine principale à laquelle est attachée la peine accessoire (Cass. 23 sept. Ic37 et 2 juin 1838; Poitiers, 10 mai 1843 ; J. cr., art. 2037.)

Les peines afflictives, qui sont toujours principales, comportent toute l’application du principe dont il s’agit : la seule difficulté, pour elles, est de reconnaître leur gravité respective, qui se détermine par la nature de chacune d’elles, par leur degré dans l’échelle des pénalités, eu égard aussi à leur durée quand il s’agit de peines temporaires de même nature et de même degré. Le» peines infamantes et celles qui consistent dans la privation rao-

mèntanée de certains droits, comportent également l’application du principe, mais seulement entre elles, en ce sens que la plus grave absorbe l’autre, sans que celle-ci puisse s’effacer parla condamnation à une peine corporelle qui ne l’entraînerait pas de plein droit.

Les peines pécuniaires se distinguent des peines physiques en ce qu’elles ont des limites, soit dans leur fixation, soit dans les moyens d’exécution forcée. Cependant l'art. 365, Cod. instr. cr. n’excepte de sa disposition aucune classe de peines, et on ne doit admettre d'exception que pour celles dont la nature exclurait nécessairement l’application du principe.

Vamende est qualifiée peine par une disposition expresse du Code pénal (art. 9). Conséquemment, malgré l’opinion isolée de M. Legraverend, qui a dénié aux amendes leur caractère pénal (t. 2 , p. 611), il faut reconnaître qu elles comportent l’application du principe du non-cumul des peines (Bourguignon, n # 4, sut l’art. 366 5 Mangin, n° 463; Chauveau et Hélie, t. 1, p. 258; Rauter, n° 188; Le Sellyer, n° 234). La jurisprudence a consacré cette conséquence nécessaire du caractère pénal des amendes, par ses arrêts, notamment, des 3 oct. 1835,26 janv. 1837,17 mai et 2 juin 1838, dont le dernier porte : « que le principe de la non-cumulation des peines est applicable dans tous les cas où il n’est pas fait une exception formelle‘au droit commun; que lés amendes sont, en général, des peines; qu’elles ne peuvent donc pas plus être cumulées que les peines corporelles, à moins qu’elles ne soient prononcées h titre de restitution. » (J. cr. y art. 2284).

Mais de ce que les amendes, en général, sont des peines dans le sens de l’art. 365, il n’en résulte pas nécessairement qu’aucune d’elles ne doit susceptible de se cumuler. Le cumul est interdit toutes les foie qu’il s’agit d’amendes prononcées à titre de peine principale pour crime ou délit, soit que l’autre peine, également encourue pour un fait antérieur h la première condamnation, se trouve être une amende ou une peine personnelle : c’est ce que la Cour de cassation, après avoir dit le contraire dans quelques arrêts, aujourd’hui dépourvus d’autorité en ce point, a reconnu, même pour des amendes établies dans des lois spéciales, par ses arrêts de 1835, 1837 et 1838 (, suprà ), par celui du 28 décembre 1838, relatif aux contraventions postales (J. cr., art. 2427), par ceux des 16 mars et 23 mai 1829, relatifs aux délits de chasse et de détention illicite ( J.cr ., art 2432), par ceux des 3 oct. 1835 et 25juill. 1839,en matière de presse (J. cr., art. 1630 et 2536).— Au contraire, le cumul est permis lorsque l’amende est établie par une loi spéciale antérieure aux Codes de 1808 et 1810, qui n’admettait pas le principe du non-cumul. (Rej., 7 déc. 1832; Cass., 3 nov, 1840 et 26 nov. 1841; J. cr,, art. 1032, 2778 et 2982); —ou par une loi spèciale postérieure, qui le repousse exceptionnellement (Cass., 21 et 27 juin 1845, 14 août et 5 sept, 1846; infrd, p. 246); — ou par une loi spéciale d’une date quel-

conque, ayant imprimé à Tameqde un caractère de réparation civile (Arr., 21 déc/1821,14 novemb. 1832 et 15 oct.1840 ; JT. cr. f art. 2759). — Enfin, le cumul est permis, et même obligé, quand il s’agit d’amendes prononcées pour contraventions de police, soit par yne loi spéciale, soit par le Code pénal lui-même, qui ne s’occupe que des peines prononcées pour crime ou délit (Rej., ch. rêtm., 7 juin 1842; /. cr art. 3093).

Telles sont les difficultés de cette matière délicate. art. 3984.