ACCUSATION. — CHOSE JUGÉE. — CHARGES NOUVELLES. — COMPÉTENCE

Lorsqu'après une ordonnance de non lieu il survient de nouvelles charges , la chambre d'accusation cTun autre ressort ne peut prononcer an arrêt de renvoi sans violer la chose jugée et les règles de compétence . La nouvelle information doit avoir lieu par le juge d'instruction primitivement saisi •

arrêt (Knapp).

La Cour ; — vu les art. 346, 347, 348, 36 o, 439 et 536 du Code d’instruction criminelle; — attendu qu’à la suite d’une procédure instruite en 1 838 contre A. Ch. Knapp, inculpé d’avoir, à ladite époque, fabriqué et émis en France de faux billets du trésor de Prusse, ayant cours légal de monnaie, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz, considérant qu’il ne résultait de la procédure aucune charge contre l'inculpé, a déclaré, par ordonnance du 26 juillet i 838 , qu’il n'y avait pas lieu à suivre; — attendu que l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Paris, du 27 avril dernier, contient un chef d'accusation à raison duquel le demandeur est renvoyé devant les assises, et qui est établi sur le même fait de fabrication et d’émission, en i 838 t de faux billets du trésor de Prusse, fait auquel s’applique l’ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz ; d'où il suit que dans cette disposition l'arrêt attaqué a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, formellement violé l'art. 36 o du Code d’instruction criminelle, et qu'en conséquence il y a lieu de l'annuler dans ce chef ; — attendu que s’il est survenu de nouvelles charges concernant les fabrications de faux imputées à Knapp en 18 38 , ce n’était point à la chambre d’accusation de la cour royale de Paris qu’il appartenait d’y statuer, et qu’il devait être à cet égard procédé à une nouvelle information devant le juge d’instruction de Metz primitivement saisi ; — que, dans l’état actuel de la procédure, il résulte de l'ordonnauce de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Metz, et du chef de l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Paris, des décisions contraires qui entravent le cours de la justice, qu’il importe de rétablir ; —

casse... et réglant déjugés, renvoie... devant le juge d’instruction de l’arrondis- • sement de Metz...

Du 21 août 1847. — C. de cass. — M. Barennes, rapp.

art. 4227.