TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — CITATION. — DEFAUT DE QUALITÉ. COMPÉTENCE

Si la citation , en matière correctionnelle , saisit le tribunal de Vaction publique ainsi que de l'action civile , c'est à la condition qu'elle émanera (Tune personne ayant qualité : dans le cas où , avant toute défense au fond , il est reconnu et déclaré que la citation émane (Tun tiers étranger au fait poursuivi, le tribunal doit délaisser les parties intéressées à se pourvoir.

arrêt (Min. publ. C. Devin).

La Cour ; — vu la requête à fin de pourvoi du procureur général du roi près la cour royale de Rouen, et y statuant; — attendu , en fait, que le sieur Devin, traduit devant la juridiction correctionnelle par les sieurs Lame et consorts, comme ayant chassé, sans leur autorisation, sur des communaux dont la chasse leur avait été affermée, a, dès l’origine du procès et avant toute autre défense, excipé, par des conclusions expresses, du défaut de qualité des parties poursuivantes, à raison de ce que le terrain indiqué par elles comme étant celui où le fait avait eu lieu, n’était ni une portion, ni une dépendance des terrains affectés à leur possession ; — attendu que la cour royale de Rouen u’a pas instruit et n’a pas statué sur ledit fait envisagé sous le rapport, soit des caractères propres à le constituer délit, soit de la culpabilité du prévenu, soit du préjudice qu’il aurait occasionné; — qu’elle s’est bornée à soumettre à l’épreuve d’un débat contradictoire, et à décider, d’après les éclaircissements produits par ce débat, la question de recevabilité qui lui avait été piéjudiciellement soumise, et qu’en déclarant les parties civiles sans qualité pour poursuivre un acte de chasse qui, en le supposant constant, aurait été commis hors des limites de leur adjudication, elle a virtuellement repoussé comme non recevable l’action qui ne pouvait aboutir pour eux à des fins utiles; — attendu, en dioit, que si, aux ternies de l’article 182 Code d’instruction criminelle, la juridiction répressive est saisie, eu matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, par la citation directement donnée au prévenu, à la requête des tiers se prétendant

lésés par ces délits, et si, en cas de conviction , elle est tenue de statuer tant sur les conséquent es pénales qui en dérivent que sur les réparations civiles auxquelles ils donnent lieu, c'est à la condition que la partie poursuivante a qualité pour lier l'instance, et que la citation qui amène le prévenu devant le juge peut avoir pour effet d'engager coutpétemment l’action ; — attendu qu’il n’en saurait être ainsi quand, avant toute defense au fond, il est reconnu et déclaré que ladite citation émane d'un tiers étranger au fait poursuivi ; d'où il résulte, qu’inefficace pour servir de fondement à l’action civile, elle l’est également et par suite pour donner ouverture à l'action publique, sauf, dans ce cas, au fonctionnaire chargé par la loi de provoquer l’application des peines, à procéder comme de droit et ainsi qu’il avisera ; — attendu, dès lors, qu’eu refusant de confirmer les condamnations prononcées en i re instance contre le prévenu, et en décidant que la ju« ridiction correctionnelle n’avait pas été valablement saisie de la prévention, la cour royale de Rouen, loin d’avoir violé l’article précité du Code d’instruction criminelle, en a fait une saine et légale interprétation ; — rejette.

Du 20 août 1847.—C. de cass. — M. Rocher, rapp.