AFFICHEURS ET CRIEURS PUBLICS. — POLICE MUNICIPALE

Il appartient à Vautorité municipale d'interdire aux individus non commissionnés par elle la publication et l'affichage de tous écrits ou imprimés .

arrêt (Min. publ. C. Papaix).

La Coun ; — sur le moyen proposé, fondé sur la violation de la loi du 14 décembre 1789, de celles des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, et enfin des dispositions de l’art. 471, n° i 5 du Code pénal: — vu les art. 5 o de la loi du 14 décembre 1789, 3 , n° 2 du titre xi de la loi des 16 et 24 août 1790, et 46, titre i er , de celle des 14-22 juillet 1790 ; — vu également l’art. 47 1, n° i 5 , du Code pénal; — et enfin l’arrêté du maire de Lavaur, en date du 3 o octobre 1843, approuvé par le préfet du Taru le 4 novembre suivant, lequel, en s’appuyant sur les dispositions des lois de 1789, 1790 et 179*1 ci-dessus visées, porte, art. 2: « il est fait défenses,sous les peines de police, à tome personne non crieur ou afficheur public , de faire aucune publication ni d’apposer aucune affiche;»— attendu, en droit, que la loi du 10 décembre i8io.sur les afficheurs et cricurs publics n’est relative qu’aux écrits contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques ; — que la loi du 16 février 1884 sur les cricurs publics n’est relative qu’à la publication , vente ou distribution d’écrits, dessins , emblèmes imprimés, lithographiés, autographiés, moulés ou estampés ; — que ces deux lois, dont l’application doit être restreinte aux cas qui y sont déterminés, n’ont nullement modifié ou restreint le pouvoir attribué à l’autorité municipale, par les lois précitées de 1789, 1790 et 1791, de subordonner à son autorité préalable (à l’exception toutefois des actes de l’autorité publique) la publication comme l’affiche de tout placard ou annonce quelcouque relatifs à d’autres objets, et d’interdire ces publicalions et affiches à toutes autres personnes qu’aux crieurs et afficheurs par elle commissionués à cet elfe» ; d'où il suit que l’arrêté du maire de Lavaur du 3 o octobre 1843 est légal, obligatoire, tan; qu’il n’aura pas été réformé par l’administration supérieure; — et attendu que J.-B. Pa- + paix, dit Vidal, a été poursuivi comme ayant contrevenu à cet arrêté en criant et publiant en divers lieux de la ville de Lavaur qu’une ciel avait été perdue et qu’une récompense serait attribuée à la personne qui la rapporterait; que ce fait constaté par un procès-verbal régulier n’a pas été dénié par ledit Papaix; qu’il est d’ailleurs reconnu constant par le jugement attaqué; que le tribunal de simple police devait des lors lui faire application des peines édictés par le n° i 5 de l’art. 471 du Code pénal, lequel qualifie ce genre de contravention, puisque les dispositions du règlement dont il s’agit étaient générales, absolues et n’admettent ainsi aucune distinction ou exception; —et qu’en renvoyant ledit Vidal de l’action du ministère publie sous prétexte que les lois de i 83 o et de i 834 avaient réglementé la profession de crieur et Cuvaient laissée libre, quant à son exercice, pour tous les cas que ces luis ne comprenaient pas, que l’autorité municipale étant sans [touvoir, l’arrêté du maire de Lavaur restant sans base légale n’aurait d’effet que d’établir un monopole au profit de la caisse municipale, ledit jugement attaqué a commis une violation expresse des luis ci-dessus visées, et notamment de l’art. 471, n u i 5 , du Code pénal ; — casse.

Du 12 nov. 1847. — C. de cass. — M. Jacquiuot-Godard, rapp.