Tome XX

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voir son application, puisque l'exposition dont il s’agit a été faite sans autorisation préalable du préfet.

Appel.

26 août 1847, arrêt infirmatif de la cour de Douai, en ces termes :

Attendu que Théry n’a ni publié, ni exposé, ni mis en vente un emblème ;— qu'ainsi c’est à tort qu’on lui a fait l’application de l’art, ao de la loi du 9 sept. 18 35 ; — attendu dès lors que le fait imputé au prévenu ne constitue ni un défit ni une contravention, etc.

Pourvoi.

arrêt (Min. publ. C. Théry).

La Cou* ; — vu l’art. 7 de la loi du ao avril 1810; — attendu que Théry était poursuivi pour délit d’exposition d’emblèmes sans autorisation, eu contravention à l'art, ao de la loi du 9 sept. i 835 que l’arrêt attaqué déclare, d’une part, que Théry n'a ni publié ni exposé en vente un emblème, et d’un autre côté, que le fait qui lui est imputé ne constitue ni un délit , ni une contravention ■ qu’en fondant ainsi sa décision sur ces seuls motifs, la cour royale laisse incertain le point de savoir si elle a entendu dénier le fait même de l'exposition, ou refuser à ce fait le caractère de défit ou de contravention; — qu’un© semblable confusion du fait et du droit tendrait à soustraire l'arrêt attaqué à l’autorité de la Cour de cassation, à laquelle il appartient de juger s’il n’y a pas eu violation de la loi dans la disposition qui refuse de donner au fait imputé la qualification qui fait l’objet de la prévention, d’où il süit qu’il y a insuffissance de motifs; — caste.

Du 5 nov. 1847. — C- dç cass. — M. Barennesf, xapp*

1° POIDS Bt MESURES. — VÉRIFICATION. — 2° POIDS PURLIC. — CONTESTATION.

1° Lorsqu'un commerçant , assujéti à la vérification, a tenu m magasins fermés au jour indiqué par une publication réguHèrOi M ne peut être relaxé de la poursuite sous le prétexte que son domicile était ailleurs , et que le vérificateur aurait dû s'y transporter (1).

2° L'usage du poids public n'est obligatoire qu'en cas de contesta* tion et que dans l'enceinte des halles et marchés (2).

arrêt (Dubreil).

La Cou*;— vu les art. 17, 18, 19, 20, 38 , 3 g, 40 de l’ordonnance do 17 avril 1839, rendue en vertu de l’art. « de la loi du 4 juillet 1837 ; — vu les observations à l’appui du pourvoi ; — attendu que, d’après les ,art. 17, 18, 38 cidessus visés , les commerçants assujétis à la vérification, sont soumis a l’obligation de tenir ouverts leurs magasins et boutiques, après qu’ils oot été avertis par une publication spéciale, du jour de la vérification, — que si l’art. 38 porte que

(1 et 2) Voy. Dict. cr m , v© poids et mesures, et v° Police municipale, $ 3 . — Voy. aussi 7. cr,, art. 4173 .

les assnjétis ne devront pas quitter leur domicile, cette prescription doit, quant à son interprétation, s’entendre et se concilier avec la précédente, de manière que le véHflc’ateiir, en se présentant dans un magasin ou autre lieu assujéti, le trouve ouvert et sèit mis en mesure de vérifier , par le commerçant ou son représentant, l’ordonnance ayant prévit le cas le plus fréquent, celui où le commern çant à ses magasins aü rtiéme lieu que son domicile ; — attendu, enfin, que l'art. 58 du l’ordonnancé, en son a e §, porte que « les assqjétis seront tenus de^e prêter aux exercices toutes les fois qu'ont lieu les visites prévues par les art. 19 et 20 » ; w* et attendu que, dans l’espèce, il est constaut et reconnu qu’au jour indiqué pàr une publication en due forme, le vérificateur s’étant transporté dans la ville dè Quifflperlé, au magasin situé place du Soleil et appartenant au sieué Dubreil, l’a trouve fermé, et que personne ne s’est présenté pour représenter lè sieur Dubreil; — que Dubreil se trouvait donc en contravention, et devenait passible des peines prononcées par l’art. 471» § i 5 f du C. pén. ; — que, néanmoins, il a été renvoyé de la plainte, sur le motif que le vérificateur ne pouvait exercer le magasin dont il s’agit, qu’après s’êtrè transporté au domicile personnel de Dubreil, en quoi le jugement attaqué a fait une fausse application dçs dispositions ci-des&ud Tapprtéœ de l’ordonnancé du avril i& 3 g, rèndué en vertu de l'art* 8 de la loi du 4 juillet 1837, et pour son exécution ; — capse.

Du 25 sept. 1847 è -**- G. de cas s. — M. de Crouseilhes, rapp.

abbét (Min. publ. G. Cramesy etMatfdet).

La Cour ; — sur le moyen proposé, puisé dams ^infraction au règlement du 17 juin i 834 pour la perception des droits de mesurage, pesage et jaugeage dans U vide de Beskrs, et lu violation^dit tfi i 5 dé l’art. 471 du C. pén. ; — attendu qu’aux termes de l’art. I er de la loi du 29 floréal an x, l’usage du poids publié est libre sinon en «as de contestation , et que par l’art. 3 du règterriéit du 17 juin < 834 , l’intervention des peseurs et mesureurs jurés n’est nécessaire que dans l enceinte des halles , foires, ports, marchés et autres lieux publics ; — attendit qu’il a’était pas établi par le procès-verbal dressé par le commissaire dé police, du 1$ mai dernier, que le*pesage de 45 saCs de noix auquel se livrait Cramezy, pour te compte de Maudet, ait été nécessite par une contestation relative à cette marchandise ; —- qu’il résulte au contraire du jugement attaqué que c’était pour sa propre satisfaction que ledit Maudet \efifiait le poids de ces sacs avant de les emmagasiner; — que d’ailleurs ledit jugement constate que cette opération avait lieu, non dans l'enceinte de la halte ou do marché à la viande, mais devant la pacte de la demeure de Cramezy ; — attendu qu’en refusant de reconnaître dans les laks ainsi établis, 1 b contravention imputée aux défendeurs, le juge de police n’ct fait que se conformer aux dispositions du règlement ci-dessus rappelé, et n’a violé ni l’art. 471, n° i 5 C. pén., ni aucune autre loi ; — rejette.

Du 17 mars 1848. —• d. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. àbt. 4324.

LAIT FALSIFIÉ. — PBOCÉS-YBBBAL. — P BEU Y B.

Lorsqu'un procès-verbal régulier et non contredit constate que le lait vendu pàr fine laitière a été trouvé contenir un tiers d'eau , le tribunal saisi de cette contravention ne peut relaxer la prévenue , sur le motif que le galactomètre qui a serpi à la vérification n'est point uft Üislrùrhekt infaillible.

abrêt (Min. publ. G. Rosalie Brabant.)

La Cour ; — vu l’art. i 54 , C.instr. cr.; — attendu qu’il résulte du procèsverbal qui fut régulièrement dressé le 18 mai dernier, à la charge de Rosalie Brabant, que le lait qu’elle introduisait ce jour-là dans la ville de Douai, afin de Py vendre, contenait un tiers d’eau ; — que ce fait est resté constant aux débats, puisqu’il n’a point été débattu par la preuve contraire; — qu’il suit de là qu’en relaxant ladite Rosalie Brabant de l’action du ministère public, sur le motif que le galactomètre dont le commissaire de police se servit pour le constater, ne serait point un instrument infaillible, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir, méconnu la foi due à ce procès-verbal, et commis, par suite, une violation expresse de l’article précité;—casse.

Du 18 sept. 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

▲ht. 4325.

forestiers (Gardes). — fonctions. — extension.

Les gardes forestiers peuvent fonctionner danç le ressort de tout tribunal au greffe duquel ils ont fait enregistrer leur commission et rade de prestation de leur serment , encore bien qu'ils n’aient pas prêté serment devant ce tribunal même .

▲bbAt (Forêts G. Moins).

La Cour ; — vu les art. 5 et 160, C. for. attendu que d’après Part. 5 qui détermine le mode et les conséquences légales de la prestation de serment des agents et préposés de l’administration forestière ; ces agents ou préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu’ils doivent faire enregistrer leur cpmmission et l’acte de prestation de leur serment au greffe des tribuuaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions; qu’enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n’y a pas lieu à un nouveau serment ; — attendu qu’il résulte de ces dispositions que les agents et gardes forestiers peuvent exercer leurs fonctions dans le ressort des tribunaux devant lesquels ils n’ont pas prêté serment, pourvu que leur, commission et l’acte de prestation de leur serment aieut été enregistrés aux greffes de ces tribunaux; — atleudu que l’art. iCo, qui fait partie de l’ensemble des dispositions du Code forestier, ne peut avoir voulu déroger au texte explicite et formel de Part. 5 ; que les distinctions qu’il parait établir doivent se concilier avec ce texte, et qu'il ne peut en réciter, contre le vœu de l'art. 5 , la nécessité de plusieurs actes de prestation de serment de la part du même garde, suivant qu’il agit, en la même qualité, daus le ressort de tribunaux différents ; — attendu, en fait, que les gardes rédacteurs du procès-verbal dressé le io avril 1845 contre François Moins, dit Bonté, avaient prêté serment devant le tribunal de Murat ; que Pacte de prestation de ce serment et la commission desdits gardes avaient été enregistrés au greffe du tribunal de Mauriac ; — attendu qu’en décidant, dans ces circonstances, que ces gardes n’avaient pas qualité pour constater un délit commis dans l’arroudissement de Mauriac, et en annulant leur procès-verbal, le tribunal correctionnel de Saint-Flour a violé Part. 5 , G. for., faussement appliqué l’art, xôo du même Code, et violé, en ne les appliquant pas, les dispositions de l’art. 19a de ce même Code forestier ; — casse*

Du 10 sept. 1847. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.