PARCOURS. — CESSIONNAIRE

1° Le fait de faire pâturer un troupeau de moutons dans une pièce de jeune trèfle appartenant à autrui, constitue un délit rural , de là compétence du tribunal correctionnel (l).

2° Le droit de parcours ne peut être exercé, en vertu d'une cession, par un individu qui n'est ni propriétaire , ni cultivateur , dans la commune (2).

. arrêt (Bâillon).

La Cour ; — attendu qu'il résulte d'un procès-verbal non débattu par la preuve contraire, dressé par l'adjoint du maire de Morvillers-Saint-Saturnin, le a6 nov. 1816, dûment enregistré, que, ledit jour, Auguste Bâillon a été surpris au moment ou il faisait pâturer un troupeau de moutons appartenant au sieur Charles-Fiançois Clavé, dans une pièce de jeune trèfle appartenant au sieur Lambert Mollet ; — attendu que ce fait, si la prévention n’est pas détruite ultérieurement par la preuve contraire, constituerait le délit rural que l’art. 26 de la loi du 28 sept.-6ocr. 1791 punit d’une amende égale à la somme du dédommage-, ment, et d’une détention qui peut être d’une année; que ce fait, qui n’est autre que celui de garder à vue des bestiaux dans une pièce de terre chargée de récoltes appartenant à autrui , ne doit pas être confondu avec celui de mener des bestiaux sur le terrain d’autrui dans des prairies artificielles , lequel est prévu par le n° 10 de l’art. 479, C. peu., parce que la garde à vue des bestiaux dans les récoltes a un caractère de permanence et de gravité tant sous le point de vue de l’intention du délinquant, que par rapport à l’importance du dommage que ce genre de délit cause aux récoltes, et qu’on ne peut le considérer comme ne constituant que la simple contravention de police rurale qu’a eu en vue l’art. 479, C. pén., dans son n° 10; que ce dernier article ne s’applique qu'à des bestiaux que Ion fait passer dans les récoltes ; — attendu qu’il résulte des principes cidessus posés que c’est à tort que le tribunal de police correctionnelle d’Amiens, saisi de la poursuite du délit dout il s’agit, s’est déclaré incompétent pour en connaître par jugement du 24 avril 1847, en ne considérant le fait que comme une contravention prévue par le n° xo de l’art. 479, G. pén. ; — renvoie...

Du 10 sept. 1847. — G. de cass. — M. Dehaussy, capp.

arrêt (Min. publ. G. N...).

La Cour;—vu les art. i 5 , tit. 1 er , sect. 4, du Code rural du 28 sept. 1791 ; 63 o, 63 1 du Code % civil, 168 du C. instr. er., et 471,0° i 5 , C. pén.; — attendu que le droit de parcours est attaché à l’exploitation effective des terres, puisque la quantité du bétail qui peut en profiter se détermine uniquement d’après l’étendue de celte exploitation ; — que dès lors, le propriétaire, qu’il habite.ou non la commune sujette à ce droit, ne peut y participer que pour les bestiaux qui servent réellement à la culture et à l’engrais de ses propriétés, ainsi que pour ceux par lui tenus à cheptel ; — que l’exercice du parcours est donc indivisible et inséparable de l’exploitation des terres par laquelle lé droit est conféré, et que le droit au parcours ne saurait dès lors être cédé 9 un individu habitant ou non la

(xeta) Voy. Dict. cr. K p. 596 et 597.

commune, qui n'a pas cette exploitation ; — attendu qu'en décidant le contraire dans l’espèce et en relaxant le prévenu qui notait ni propriétaire ni cultivateur des terres sur le territoire de Dreux ^ et qui avait envoyé un troupeau au parcours sur ladite commune, sous ie prétexte qu'il aurait aciftns le droit au pâturage commun de plusieurs habitants possédant une quàhtité d'hectares proportionnée au nombre de bétes dont se composait son troupeau, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et expressément violé les dispositions des lois ci,dessus visées ; — casse.

Du 16 juin 1848. — CL de cass. — M. Jacqumot-Godard, rapp.

▲BT. 4327.

scellés (bris de). — vol pib le pbopbiétaibe.

Il n’y a pas délit de bris de scellés , mais seulement vol ordinaire, de la part de Vindividu qui, sans briser les scellés apposés sur la porte de sa cave, y pénètre par une trappe non aperçue et soustrait un des objets qui y étaient renfermés (1).

▲bbét (Min. publ. C. Bastien).

La Cour ; — sur Tunique moyeu tiré de la violation prétendue des art. 249. et suiV., C. pén., relatifs au délit de bris de scellés ; — attendu , en droit , qu'il résulte des termes exprès des articles précités, que le délit de bris de scellés ne peut consister que dans le fait matériel de l'enlèvement ou de la destruction des bandes et cachets apposés par l’autorité publique compétente, sur la fermeture, des portes et des meubles, pour assurer la conservation, à qui de droit, des ob- jets mobiliers existant dans les lieux où les scellés ont été mis ; que la soustrac* tion d'un des objets placés sous les scellés, alors même quelle a été commise pqr le gardien desdits scellés, est une action blâmable et répréhensible, et peut, suivant les circonstances, constituer uu vol ; mais qu'elle n'a pas le caractère du dér lit prévu et spécifié par les art. 249 et suiv., C. pén., lorsqu’elle a eu beu sara le fait matériel du bris des scellés, lequel est l'élément substantiel et coustitutu de cette nature de délit ; — attendu, en fait , que l'arrêt attaqué déclare qu’il est constant que Jacques Bastien , vigneron , avait été constitué gardien des scelles apposés sur la cave de sa maison par le juge de paix de Toul, et qu'eu juin ou juillet 1847, quoique lesdifs scellés fussent restés intacts, ledit Bastien n'eh à pas moins pénétré dans cette cave, d’abord , en levaüt une- trappe non aperçue %u moment de l'opération du juge de paix, et sur laquelle aucun scellé n’avait été mis; ensuite, en bris mt-une planche faisant partie de là clôture d’uu poulailler, communiquant du cellier à la cave; que ledit arrêt constate, çn outre, que Bqstien a avoué être entré dans la cave deux fois pour y prendre çWqup mis ufie cruche de vio, dont il avait besoin pour sa consommation ; mais que éë fait,,qui n'est pas d’ailléurs l’objet des poursuites, n'a pas le caractère de soustraction frauduleuse, et ne pourrait donner lieu de la part de la femme du prévenu, plaidant contre lui en séparation de corps, qu’à une indemnité civile' ; — attendu que dans cet état des faits, l'arrêt attaqué, en relaxant Jacques Bastien des fins dé la poursuite, par le motif qu'aucun bris matériel de scellés n’avait été commis par lui pour s’introduire dans la cave par une ouverture autre que la porte sur laquelle les scellés sont demeurés intacts, n'a aucunement violé les art. U49 et

( 1 ) Voy. Dict . cr. 9 v° Scellés (bris de), et J. çr., art. 3537.

suiv.i C. peu., relatifs à cette matière, et en a fait, au contraire, une légale application ; — rejette.

Du l fr ed 1847.— C. de eax. — Al. Débattes? de Rebéeourt, tépp ▲BT. 4328.