EORÊTS. — FOUILLE. — AUTORISATION. — ENTREPRENEUR

Aucune clause d? adjudication ne peut dispenser un entrepreneur de travaux publics, pour être autorisé à faire des fouilles dans une forêt, de remplir les formalités prescrites par Vart. 170 de l'ordonnance du 1 er août 1827. En conséquence, sur la poursuite dirigée contre cet entrepreneur, il ne peut exciper de son adjudication et demander Vinterprétation par voie d'exception préjudicielles

arrêt (Forêts C. Mazieret Beaupuits).

La Cour ; — vu les art. i8a, t \5 et 19a, C. for. ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal du a août 1844, que Ma/ier, ouvrier carrier, a abattu un chêne et ouvert une carrière dans le bois de Marrest-sur-Matz, pour extraire des pavés à livrer au sieur Beaupuits, entrepreneur de l’entretien d’une partie de la route royale ; — que, a’il est vrai que la forêt de Marrest-sur-Matz avait été désignée & l’entrepreneur Beaupuits par son cahier de charges , d’après les indications des ingénieurs des ponts et chaussées, aux termes des premières dispositions de l’art. 145, C. for., il est certain aussi que les formalités prescrites par les dernières dispositions de ce même article, dans l’intérêt de la conservation des forêts et Spéci&ées dans l'art. 170 de l’ordonnance du i« r août 1827, n’avaient pas été exécutées avant le commencement des travaux ; — que, dès lors, il n’existait pas dans l'espèce de désignation légale des lieux où les fouilles pourraient être faites dans le bois dont il s'agit ; — attendu que les formalités prescrites par cet art. 170 étant d’ordre public, rien ne pouvait dispenser l’entrepreneur de leur observation, et que, tant que ces formalités n’avaient pas été remplies, l’entrepreneur ne pouvait commencer de fouilles de matériaux faute d’indications régulières et légales ; — attendu que ces formalités n’étant pas accomplies soit avant, soit depuis l'adjudication, c’était à l'entrepreneur à mettre lçs agents des deux administrations que la loi appelle à l’exécution de ces formalités, en demeure d’y procéder, mais que ce retard ne lui donnait aucunement le droit de faire des actes qui constituaient des voies défait ; —attenduqu’il résulte de l’art. 182, C. for., que les faits allégués ou les titres invoqués ne peuvent motiver l'admission d’une exception! préjudicielle qu’autant qu'ils auràient pour effet, en les supposant judiciairement établis, d’ôter au fait incriminé tout caractère de délit ou de contrat éntion ; — attendu que le cahier de charges, n’ayant pas reçu par l’adjonctfén du péocès-verbal de reconnaissance des lieux te complément nécessaire, ne stdftstfÜ pas pour autoriser l’entrepreneur à agir comme il t'a fait, et que, dès lors, le fiait mis à sa charge constituait de plein droit la contravention prévue par l’art. 192, G. for. ; — que, par suite, il n’y avait pas lieu à réclamer un sursis pour obtenir une interprétation administrative du cahier des charges, aux termes de l’art. i er de la loi du 28 pluviôse an vm *, —attendu qu’eu prononçant ce sursis, le jugement attaqué a faussement appliqué cet art. i er de la loi précitée du 28 pluviôse an vm, violé les articles combinés 145, G. for., et 470 de l’ordonnance du i er août *827, ainsi que l’art. 182, G. for., et violé également, en up l’appliquait pas au fait recopia constant, l’art. 192 du même Code forestier; — casse.

Du 10 sept. 1847. — G. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

▲BT. 4329.

AGENTS DB POLICB.— OUTRAGES BT YIOLBNCB8. — COMPÉTENCE.

Les agents de police doivent être considérés comme agents de la force publique, lorsqu*ils agissent pour Vexécution des jugements ou des lois et règlements de police. En conséquence , Voutrage qui leur est fait à raison de leurs fonctions , constitue un délit de la compétence des tribunaux correctionnels (1).

▲bbét ( Fallois ).

Læ Coor ; — sur le moyen de cassation invoqué et tiré d*un vice d’incompétence, d*un excès de pouvoir, de la violation de l’art. 224 » C. pén., et de la fausse application de l’art. 471, § xi du même Code; — vu les art. 179, 408, 4 i 3 , C. instr. cr., et 224, C. pén. ; — attendu que le jugement attaqué a constaté que le sieur Ch. Trois, garde champêtre de la commune de Lay-Saint-Cristophe, remplissant les fonctions d’agent de police de ladite commune, aurait été outragé le 11 janviek* dernier, sur les dix à onie heures du soir, dans l’exercice de ses fonctions d’agent de police de ladite commune ; — attendu qu'aux termes de l’art. 77 du décret du 18 juin 18ci, et 6 de celui du 7 avril i 8 i 3 , les agents de police doivent être considérés comme des agents de la force publique, lorsqu’ils agissent pour l’exécution, suit des jugements, soit des lois et règlements de police dont la surveillance leur est confiée par l'autorité municipale ; — attendu que l’art. 224, C. pén., punit d’une amende de 16 fr. à 200 fr. l’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

— attendu que cette peine, la seule applicable aux prévenus v rentrait, aux termes de l’art. i er . G. pén., dans les attributions de la juridiction correctionnel le ;

— que, dès lors, le tribunal de simple police de Nancy devait se déclarenincompétent pour connaître du fait imputé aux prévenus ; qu’en ne le faisant pas et en prononçant au contraire contre eux la peine portée par l’art. 471, § ir, C. pén., ce tribunal a fait une fausse application de cet article, violé l'art. 224 du même Code, de même que les règles de la compétence ; — casse.

Du 2 oct. 1847. — C. de cass. — M. Meyronnet de St-Marc, rapp. art. 4330.