DÉFENSE. — PREUVE. — INFRACTION. — GARDE NATIONALE

La défense d'un prévenu ne peut par elle seule, ni prouver , ni constituer l'infraction poursuivie. Spécialement, un conseil de discipline , devant lequel un garde national est traduit pour une infraction supposée 9 ne peut la faire résulter du langage et des conclusions de Vinculpé (2).

( 1 ) Voy. Dict . cr., p. 47 et 56o; J. cr ., art. a33 et 1020 .

( 2 ) L’aveu lui-même ne fait preuve qu’autant qu’il y a d’autres éléments de conviction (voy. Dict . cr., p. io3 ; J. cr, 9 art. 2066 ). Et si le prévenu commettait à l’audience le délit reproché, ce serait une infraction différente, régie par d’autres principes (voy. Dict . cr., v° Audience).

àbbêt (Duboscq).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi et sur le moyen proposé, puisé dans la fausse application du § de l'art. 89 de la loi du 22 mars i 83 i ; — vu Ipdit art. 89 ainsi conçu : « Pourra être puni de la prison ... a° tout sous-officier, caporal et garde national qui, étant de service, sera dans un état d’ivresse ou tiendra une conduite qui porte atteinte à la discipline de la garde nationale ou à tordre public »; — attendu qu'il résulte de la combinaison de l’art. 89 ci-dessus transcrit, et de l'art. 86 de la même loi sur l'organisation de la garde nationale, que ces dispositions ont eu pour objet les gardes nationaux, quel que soit leur grade, qui, par la conduite qu'ils tiennent , étant alors en état de service, ou à l’occasion de ce service, porteraient atteinte à la discipline de la garde nationale ou à,l’ordre public; — que cette conduite, qui appelle la répression, ne peut, dès lors, se manifester que par des faits illicites et contraires à la loi ; — attendu qne DubosCq a été traduit devant le conseil de discipline pour avoir adressé au colonel de sa légion une lettre contenant des expressions offensantes contre le sergent-major de sa compagnie ; — attendu que cette lettre, en date du 6 février dernier, ne constituait, par elle-même, que l’usage qu'aurait fait Duboscq du droit qui lui était ouvert, par l'art. 78 de la loi dû 2a mars, de réclamer auprès du chef de corps, lorsqu’il s’y croyait fondé, à raison de services commandés ;— attendu que, quelle que soit l'inconvenance des termes de cette lettre,et le peu de fondement des reproches dirigés contre le sergent-major dont il s’agit, le jugement attaqué n’a reconnu à l’acte imputé à Duboscq les caractères de l infraction prévue par le a* § de l'art. 89 de la loi de i 83 r, qu'en jr joignant les aveux qnil a passés , le langage quil a tenu à taudience , et parce que, enfin, l’offense aurait été calculée avec une persistance qui se reconnaissait par les cou clus ions déposées par le prévenu ; — attendu que le jogemeut attaqué ne pouvait, comme il l’a fait, puiser dans la défense une preuve de l’infraction ; que si la défense est reprébensible, elle constitue un fait nouveau, une infraction d’audience, qui peut être réprimée par le conseil de discipline, dans les limites des peines pour lesquelles il est compétent, mais que cette défense ne peut jamais déterminer les caractères du fait qui amène l’inculpé devant le conseil; qu’autrement la défense ne serait plus libre; — attendu que du moment où le fait poursuivi né rentrait pas par lui-même dans la qualification du n° 2 de l’art. 89 de la loi du 22 mars, la condamnation n’a pu être prononcée qu’en violant les dispositions de cet article, dans l’application qui en a été faite ; et qu’enfin Duboscq n’ayant été traduit à raison d’aucune autre contravention, il n’y a pas lieu à renvoi ; — casse.

Du 12 nov. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

ÀBT. 433 l!

QUESTIONS AU JUBY. — COMPLEXITÉ. — ALTEBNATTVB.

Est vicieuse et nulle, comme complexe , la question par laquelle le jury est interrogé dune manière alternative, par exemple celle qui demande au jury si t accusé est coupable comme auteur ou complice (l).

▲bbêt (Loth).

La Cour; — vu les art. 337 et 338 Cod. instr. crim. colonial, 59 et 60 du

(1) Voy. Dict. cr. % v° Questions au jury,

Code pénal des Antilles, ces deux Codes confirmés par la loi du aa juin i 835 ; — attendu qu’une question de complicité a été posée par la cour d'assises, alors qu’il ne résultait de l’arrêt de renvoi et du résumé de l’acte d’accusation contre les trois individus renvoyés devant elle qu'une accusation de vol qualifie commis par eux conjointement; qu’en effet, l’arrêt de condamnation n'a pas prononcé contre eux seulement les peines des art. 37g et suiv. Code pénal, et de l’art 35 du Code noir, à l’égard de l'esclave Monlonis, mais qu'il a fait application des art. 5 g et 60 du même Code, relatifs à la complicité ; que l’on doit çn çog^prç que cette circonstance additionnelle de la complicité résultait dçs dotais; — çitendu qu'elle devait être posée distinctement de la culpabilité des accusés cofrrâe auteurs; que les caractères de la complicité, tels qu'ils sont définis par les traS alinéas de l’art. 60, devaient donc être posés et résolus par une délii&mtS spéciale; — qu'au lieu de procéder ainsi, la cour d’assises a posé une seule question alternative de culpabilité comme auteur ou complice , san> qu’il soit (fît de quel geure de culpabilité il s’agissait ; — attendu, dès lors, que la réponse affirmative de la même cour sur cette question alternative est complexe, ne satisfait pas à l’exigence de l'art. 60 du Code pénal, et qu'ainsi la condamnation, basée sur les art. 5 g et 60 du même Code, manque de base légale ; — casse.

Du 18 nov. 1847. — G. de cass. — M. Isambert, rapp.

A BT. 4332.