FAUX. — ÉLÉMENTS ESSENTIELS. — ÉTATS DE VACCINATION

Il n'y a pas faux caractérisé de la part du chirurgien qui, en vue $ obtenir la récompense pécuniaire promise aux médecins ayant, vacciné le plus grand nombre d'enfants, exagère frauduleusement le nombre des vaccinations par lui opérées , dans les états de vaccinations qu'il doit soumettre au contrôle des maires , et avant qu'ils n'aient été rectifiés par ces fonctionnaires (1).

abeét (Ernoul).

Lx Cour ; — vu les art. 147, § 3 , et i 5 o du Code pénal ; — attendu qué, par l'arrêt de la chambre d'accusation, le demandeur n'a été renvoyé devant la cour d’assises que sur deux chefs ; i° faux eu écriture privée , par addition, sur les états de vaccination de diverses communes, de faits que ces états avaient ppur objet de éonstater, en augmentaut le nombre de ces vaccinations ; en d'autres termes, en inscrivant comme ayant été vaccinés des individus qui ne l'avaient pas été ; 2 0 faux en écriture authentique et publique dans les certificats délivrés par les maires sur les états de vaccination par des intercalations, et en ajoutant à la fin desdits certificats le chiffre des'vaccinations $ — attendu que le jury a donné des réponses négatives sur toutes les questions relatives aux faux imputés au demandeur sur les certificats des maires, et que, sous ce rapport, l’accusation a été purgée ; — attendu que si, sur les questions relatives aux faux par addition sur les états de vaccination soumis, par le demandeur, qui les dressait au contrôle des maires, le jury a émis des réponses affirmatives à la charge du demandeur, le jury n'a pas été interrogé expressément et n'a pas répondu sur la circonstance mentionnée au même arrêt de renvoi, dt additions faites aux étals par l'accusé, postérieurement aux certificats des maires, ce qui eût constitué le crime de faux ;

(i) Voir notre Revue sur le faut; en écriture, art.

— attendu, dès lors, que les réponses affirmatives du jury sur les questions de faux en écriture privée s’appliquent exclusivément aux états dressés par l’accusé et par lui soumis au contrôle des maires, d’après les règlements d'administration publique, relatifs à la délivrance des primes et récompenses pécuniaires acconjées sur le budgët de l’État et sur le budget du département d'Ille-et-Vilaine; — attendu, en droit, qu’on ne peut se faire un titre à soi-même ; . que ces états n’avaient point le caractère d’acte ou de titre avant le visa des maires ; que, par conséquent, les additions faites par l’accusé aux vaccinations réelles par lui opérées et sujettes à salaire, ne peuvent constituer le crime de faux en écriture privée, quoiqu’elles aient été frauduleusement exécutées en vue de tromper l’admis nistration et de nuire tant au trésor public et à la caisse départementale, qu’aux autpis officiers de santé concourant à l’obtention des primes; ~ d’où il suit que l’arrêt attaqué a, dans l’espèce, faussèmenl interprété le § 3 de l’art. 147, et fait une fausse application de la peine des art. i 5 o et i 5 i du Code pénal; — ca$se.

Du 4 nov. 1847. — G. de cass. — M. Isambert, rapp.