BANQUEROUTE SIMPLE. — CONSTATATION

1° Hors le cas où il s'agit de vider un partage , tous les juges d'un tribunal peuvent remplacer les membres empêchés, sans qu'il y ait nécessité de constater l'empêchement.

2° La condamnation aux peines de la banqueroute simple est jus tifiée lorsque le jugement constate légalement un fait constituant le délit , encore bien que la constatation soit imparfaite à l'égard d'un autre fait ou délit.

arrêt (Adenet).

La. Cour ; — sur le premier moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu par deux magistrats qui ne faisaient pas partie de la chambre correctionnelle du tribunal de Charleville ; — attendu que l'ordonnance réglementaire du 24 septembre 1828, relative à la composition des chambres des appels de police correctionnelle, n’a statué que sur le uombre de juges nécessaire à la validité des jugements en cette matière, et n’a point prescrit de mention spéciale des causes qui peuvent s'opposer à ce que les juges titulaires de ces chambres siègent dans uue cause déterminée, et faire appeler d'autres magistrats pour les remplacer; — attendu qu'il y a présomption que les juges qui ont été remplacés dans l'espèce étaient légitimement empêchés et que ceux qui les ont remplacés' avaient capacité pour le remplacement, à cause de leur qualité permanente de juges ; — attendu qu'il ne s'agissait pas de vider un partage ;

Sur le second moyen, tiré de la yiolaiion prétendue, ou de la fausse application de l'art. 585 du Gode de commerce, en ce que le jugement attaqué u’a pas exprimé formellement que par la trop grande quantité d'effets qu'il avait mis en circulation, le demandeur ait eu l'intention de retarder sa faillite; — attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le demandeur n'a pas fait sa déclaration de la cessation de ses paiements; qu'il n'a pas tenu régulièrement de livres, quoique l’importance de ses opérations commerciales l'y obligeât, et qu'enfin il n’a pas fait d'inventaire; que ces faits constituent le délit qui a motivé l'application de la peiue et la justifient; — d’où il suit qu'en le déclarant coupable de banqueroute simple, le tribunal de Charleville a fait au demandeur une saine application de l’art. 586, § 4 et 6 du Code de commerce, et lui a légalement appliqué les peines de l'art. 402 du Code «pénal; •<— rejette.

Du 3 juillet 1848. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

abt. 4335.