ABANDON D’ANIMAUX. — DOUBLE INFBACTION

Lorsqu'un chien a été laissé sans muselière , contrairement à un arrêté de police , et a mordu quelqu'un , il y a, de la part du propriétaire de cet animal , deux contraventions , dont la dernière ne saurait être excusée pour cause d'absence du propriétaire.

arrêt (Min. publ. C. Beaumont).

La Cour. ; — vu les art. 47 *» ®° * 5 , et 475, n° 7, du Code pénal; — attendu qu’un chien appartenant à Beaumont a été trouvé sur la vote publique, sans muselière ni laisse, contrairément à un arrêté de la police locale, et que, poursuivi pour ce fait, Beaumont a été condamné à un franc d'amende par application de l’art. 47 n° i 5 , du Code pénal; — mais, attendu que le jugement attaqué coustate que le même chien, le même jour et à la même heure, a mordu à la jambe l’enfant de la femme Chambry; attendu qu’il résulte de ce nouveau fait une contravention prévue par le n° 7 de l’art 475 du Code pénal, indépendante du premier fait de négligence et de désobéissance à un règlfment préventif de police; que c’est vainement que le juge de police invoque l’absence du propriétaire du chien pour en faire résulter une excuse que la loi ne saurait admettre ; — attendu, dès lors, qu’en relaxant le prévenu de ce chef de contravention, le tribunal a commis un excès de pouvoir en créant une excuse non admise par la loi, et violé, eu ne l’appliquant pas, l’article précité 475, n° 7 — casse.

Do 16 juin 1848. — C. de cass. — M. de Boissieu, rapp.

▲bt. 4336 .