FORÊTS. — ENLÈVEMENT DE FEUILLES

Le délit prévu par Vart. 144, C . /or., existe dès que des jeuilles mortes ont été réunies et mises en tas pour être prochainement enlevées, encore bien que Venlèvement n'ait point encore eu lieu .

arrêt (Forêts C. Tillon).

La Cour; — vu les art. 114 et ao 6 du Code forestier; — attendu, en fait, qu’il a été constaté par un procès-verbal régulier et non attaqué, que des feuilles mortes, ramassées dans la forêt communale de Ferrière , ont été trouvées dan9 le fossé de clôture de cette forêt réunies en un tas, renfermées dans cinq draps de lit et disposées de telle sorte que le transport en pût être facilement effectué au dehors sur une voiture amenée à cet effet ; — attendu, en droit, que de ces énonciations ressort, aux termes de l’art. 144 du Code forestier, le délit d’enlèvement non autorisé des produits de la superficie du sol des forêts; — que le délit est consommé par le seul déplacement de la chose enlevée en vue de son appropriation ; de même que le fait d’extraction est consommé, quant à ses conséquences pénales, par l’arrachis des produits intérieurs du sol, indépendamment de leur translation au domicile du délinquant ; — qu’entre ces deux cas, l’article précité n’a admis aucune distinction et que leur identité sous le double rapport de l’intention dommageable et du dommage réalisé exclut toute différence dans la détermination des caractères légaux qui les constituent et dans l’application de la peine qui leur est commune; — attendu, dès lors, qu’en renvoyant de 9 fins du procès-verbal Anne François, femme Tillôn, prévenue des faits y relatés, et plaude-Fi ançois Tillon , son mari, compris comme civilement responsable dans ladite poursuite, la cour d’appel de Besançon a violé les dispositions combinées des art. x 44 et 206 du Gode forestier; — casse.

Du 9 juin 1848. » G. de cass. — M. Rives, rapp.