FORÊTS. — USAGERS. — 1° QUESTION PRÉJUDICIELLE

2° BOIS DBS PARTICULIERS.

t° Il y a question préjudicielle, comportant sursis , lorsque le syndic d'une commission syndicalereprésentant une communauté d'usagers , se joint à Vusaget qui est poursuivi pour pacage dans une forêt et soutient que la communauté a droit de pacage .

3° La disposition de l'art . 78, C. for ., qui défend aux usagers introduire des bêtes , à laine dans les bois et forêts , applicable

aux bois des particuliers et exclut Vexcuse de bonne foi.

arrêt (Forêts C. Lain et cons.)

La Coue; — en ce qui touche la violation des art. 78, 110, 112 du Code forestier : — attendu que l'arrêt attaqué a reconnu, en fait, que le pacage des moutons dans les bois sur lesquels la communauté du pays de Sottie a d'anciens droits d'usage a été autorisé par ordonnance royale, et que ce fait n'a été contredit par aucune production contraire ; — sur la violation des art. 67, 68, 69 du même Code; —- attendu que cette ordonnance n’est intervenue qu'après que la défensabilité et la possibilité desdits bois ont été déclarées par l'administration forestière; déclaration virtuellement applicable à tous le* ayants-droit représentés par le chef de la commission syndicale qui l'avait provoquée ; — sur le défaut prétendu de défivr^ace : —- attendu que ledit syndic intervenant à ce titre» dans l’ia* stance correctionnelle à laquelle a donné ouverture la poursuite dirigée contre Lain et consorts, a pris fait et cause pour eux ; qu'il a soutenu que la commune de Che raounte dont ils font partie avait, comme les autres communes du pays de Soûle , droit de pacage dans la forêt Dordiarp; qu'il s'est joint à la demande subsidiaire des prévenus tendante à leur renvoi à 6ns civiles pour qu’ils eussent à justifier de ce droit; — que si par suite de ce renvoi, ils établissaient le fondement de cette exception par eux opposée au procès-verbal, le fait de la prévention n'aurait eu lieu qu'en vertu de la faculté générale d'usage dont l'ordonnance royale sollicitée par le syndic de la commission investie du mandat des communes usagères du pays de Soûle a eu pour objet de régler l'exercice ; — que cette exception é ait donc préjudicielle au délit, et qu'en prononçant le sursis, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 182 du Code forestier, en a fait une juste et légale application; — rejette.

Du 13 août 1847. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

ARRÊT (De Caumont G. Olive).

La Coua ; — vu les art* 78, 120 et 2o3 du Code forestier; — attendu, en droit, que l'art. 78 défend d'une manière absolue aux usagers, nonobstant tons titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, et çe sous les peines édictées au même article ; — que cet article, rédigé pour le règlement de l'exercice des droits d’usage dans les bois de l'État, a été rendu applicable aux bois des particuliers par l'art. 120 du Code forestier; — que l'art. so 3 du même Code défend aux tribunaux d’appliquer aux matières forestières la disposition de l'art. 463 du Code pénal ; d'où il suit que les tribunaux ne peuvent accueillir, en faveur des individus reconnus coupables de délits forestiers, aucune

aûtrc excuse que celles qui sont indiquées par te Gode lui-même ; — attendu, en fait, qu'il est établi au procès et avoué par les prévenus que Pierre Olive, usager dans la forêt de Cany, appartenant aux héritiers de Caumont, a fait introduire et pacager dans un canton de cette forêt, sous la conduite de Louis Chevrier, son berger, un troupeau de quatre chèvres et cent quarante bêtes à laine; —• que ce fait constituait le délit prévu et puni par l'art. 58 précité; — que cependant la cour d’appel d'Aix a relaxé Pierre Olive, propriétaire du troupeau, et liouis Chevrier, son berger, des 6ns de la poursuite dirigée contre eux par le motif de bonne foi invoqué par les prévenus ; — qu'en statuant ainsi la cour d’appel d’Aix a violé les art. 78, xao et ao 3 du Code forestier ; — casse.

Du 31 mars 1848. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp. aet. 4338.