ABUS D’AUTORITÉ. DOMICILE. — INTRODUCTION. — ARRÊTE

DR POLICE. — REFUS. — 2 ° RENVOIS ET RATURES. — APPROBA¬ TION. — 3 ° VOIRIE. — TRAVAUX NON AUTORISÉS. — 4 ° CEN¬ SURE. — TRIBUNAUX. — EXCÈS DE POUVOIR.

1° Vautorité municipale peut enjoindre à un particulier de laisser le commissaire de police et les gens de Vart s’introduire dans sa maison à l'effet de vérifier l'existence d'une contravention de voirie. Mais le refus de consentement qui est fait par le propriétaire n'est punissable , qu'autant qu'il y a résistance à l’introduction du commissaire de police.

2° Le renvoi qui se trouve dans un procès-verbal de commissaire de police avec le paraphe de ce fonctionnaire , ne peut être réputé non avenu par cela qu’il est écrit avec une autre encre et qu'il n'a point été paraphé par le receveur d’enregistrement.

3 ° Le propriétaire dune maison sujette à reculement qui y a fait des travaux sans autorisation, ne peut être dispensé par le tribunal de police de les supprimer sous prétexte qu’ils ne sont pas confortatifs.

4 ° Toute censure, de la part du juge de police , envers l'administration ou un officier de police judiciaire , constitue un excès de pouvoir .

arrêt (Min. publ. C. Rouchon).

La Cour ; — sur le premier moyen, tiré de ce que le jugement dénoncé a x° déclaré illégal l'arrêté par lequel le maire de Cusset avait enjoint à Pierre Rouchon de laisser le commissaire de police, et les gens de l'art dont il serait accompagné, s'introduire dans sa maison, à l’effet de vérifier s’il avait fait inté> rieurement, et dans la partie retranchable de cette maison, des travaux non autorisés; a° refusé de punir la contravention résultant de l'opposition mise par ledit Rouchon à l'exécution de cet arrêté : — attendu que l’obligation imposée ^par l'art, ii du Code d’instruction criminelle à l’autorité municipale et aux commissaires de police de rechercher les contraventions de police, et de consigner dans les procès-verbaux, qu’ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu'où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables, leur donne nécessairement le droit de s’introduire partout où l’exercice de cette attribution exige leur présence; — que ce droit est d’autant plus incontestable, que le Code pénal ne punit, d’une part, tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, qui, agissant en sadite qualité, se serait introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, que lorsque le fait a eu lieu hors les cas prévus par la loi , et sans les fotmalilés qu’elle a prescrites (art. 284), et qualifie, d’autre part, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait, envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique (art. 209); qu’il suit de là que l’arrêté dont il s’agit a été, dans l'espèce, légalement pris et notifié audit Rouchon, et qu’en le déclarant

illégal et non obligatoire, le tribunal de simple police a faussement appliqué les art. 8, 9 et io de la loi des 19-22 juillet 1791, et violé expressément la disposition combinée des articles précités du Code d’instruction criminelle et du Code pénal ; — attendu toutefois que, si ces erreurs ou violations de loi résultent des motifs du jugement attaqué, le dispositif est justifié par d’autres considérations; qu’en effet le refus d’obéir à l’injonction contenue en l’arrêté précité ne. saurait constituer une contravention punissable, puisque l’arrété qui la contient n’a pour sanction pénale ni le n° 5 de l’art. 471 du Code pénal, ni le n° i 5 de cet article, et que la désobéissance qu’il présente n’est point, par elle-même, une infraction des règlements en vigueur sur la petite voirie; — que ce refus n’aurait pu, d’ailleurs, empêcher l’exécution de l’arrêté eu question, si le commissaire de police qui en était chargé avait usé de l’autorité dont son caractère l’investit pour faire cesser une opposition illégale; — qu’en s’abstenant donc de le réprimer dans ces circonstances, le jugement dénoncé n’a fait que se conformer à l’art. 159 du Code d’intruction criminelle; — rejette ce moyen;

Mais vu les art. 78 et r 54 du Code d’instruction criminelle; — 408, 4 r 3 du même Code, 4 et 5 de l’édit du mois de décembre 1607, et 3 , n° 1, titre xi de la loi des 16-24 août 1790;— i 3 , titre 11 de cette dernière loi et la loi du 16 fructidor an m, et les art. 279 et 280 dudit Code;— sur le deuxième moyen, pris de la violation des deux premiers articles ci-dessus visés, en ce que ledit jugement a refusé de considérer comme valable et comme faisant partie intégrante du procès-verbal produit dans la cause, l’énonciation contenue dans un renvoi placé à la marge et paraphé par le commissaire de police, lequel renvoi porte que les travaux indûment opérés l’ont été aussi dans sa partie laissée à découvert par la retraite opérée par Larbaud: — attendu que le renvoi sus-énoncé a été approuvé par le paraphe du rédacteur du procèsverbal ; qu’il est, dès lors, non moins régulier que le surplus du contexte de l’acte dont il fait partie et dont il est inséparable, puisque l’art. 78 du Code d’instruction criminelle ne réputé non avenus que les renvois qui n’ont pas été approuvés; — qu’en méconnaissant la foi qui lui est due quant au fait qu’il constate, par le motif qu’il aurait été écrit avec une autre encre, et que le receveur de l’enregistrement ne le parapha point lorsque le procès-verbal lui fut présenté, ledit jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des art. 78 et i 54 du Code d instruction criminelle;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des règles de la compétence, eu ce que ce jugement s’est déterminé à relaxer le prévenu, parce qu’il n’aurait fait à sa maison aucun travail confortalif : — attendu que le plan général d'alignement de la ville de Cusset, lequel a été homologué par l’ordonnance royale du 28 février 1837, assujettit à un retranchement la façade de la maison du prévenu; — que celui ci ne pouvait, selon les art. 4 et 5 de l’édit du mois de décembre 1607, entreprendre aucun changement dans l’état actuel de la partie retranchable de cette maison, qu’après y avoir été préalablement autorisé par le maire; — qu’il est cependant poursuivi pour avoir, sans autorisation, effectué des travaux, taut à la façade qu’au mur latéral qui a été mis à découvert par le retranchement que la maison de Larbaud a déjà subi ; — qu'il n'appartient qu’à l’autorité administrative d’apprécier la nature et l’effet de ces travaux ; — que l’autorité judiciaire est tenue, en réprimant la contravention qui en résulte, d’ordonner leur destruction, par cela seul qu’ils n’avaient pas été permis ; — qu’en s’abstenant, dès lors, de procéder ainsi dans l’espèce, sous le prétexte que les ouvrages dont il s’agit ne seraient point confortatifs, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation manifeste des art. 408, 4 i 3 du Code d’instruction criminelle, 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607, et 3 , n° 1, titre xi de la loi des 16-24 août 1790;

Sur le quatrième moyen, tiré de la censure que le tribunal de simple police

s’est attribuée envers l'administration municipale et le rédacteur du procès-verbal qui a donné lieu a la poursuite: — attendu que le dernier motif du même jugement est conçu en ces termes : « Considérant que dans les poursuites de l’adini- « nistration, nous ne pouvons nous empêcher de déclarer et reconnaître qu'elles « sout suscitées par un esprit de tracasserie et de vexation, et nous devons l’ad- « mettre d’autant plus facilement que ri» n, comme nous l’avons dit, n’a été tou* « ché au mur de face, soit intérieurement, soit extérieurement, et qu’une anno- « tatiou tardive, un renvoi créé en désespoir de cause et après coup, vient im- « puter à Rouchon des f »its inexacts » ; — attendu qu’en se permettant d’insérer ce motif dans sa décision, le tribunal de simple police a commis, à l’égard de l’autorité municipale, un excès de pouvoir et une violation expresse de l’art. i 3 , titre n, de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an m ; — attendu qu’il a commis également le même excès de pouvoir à l’égard du commissaire de police en sa qualité d’officier de police judiciaire, et un empiétement sur les attributions conférées au procureur général près la cour royale de Riom par les art. 279 et 280 du Code d instruction criminelle; — casse

Du 17 déc. 1847. — C. de cass. —M. Rives, rapp.