INSTRUCTION CRIMINELLE. — NOTIFICATION. — INTERROGATOIRE

Est nulle la notification par huissier qui ne mentionne pas la personne à laquelle il a parlé (1).

L'interrogatoire qui n'indique pas le jour et le mois oit il a eu lieu n’est point frappé de nullité, si l'indication se trouve utilement dans un acte qui y fait suite (2).

ARRÊT (Ortoli).

La Coum ; — vu les art. 61, 68 et 70 du Code de procédure civile et l’art. 24a du Code d’instruction criminelle; — attendu que la notification à l’accusé de l’arrêt de renvoi qui ordonne son accusation, prescrite par l’art. 34a du Code d’instruction criminelle , est un acte substantiel .de la procédure ; que son omission ou sa nullité entraloe la nullité des débats qui ont eu lieu et de la condamnation qui est intervenue; — attendu qu’à défaut de dispositions du Code d’instruction criminelle sur la forme des actes de notification exigée dans les procédures criminelles, on doit s* rapporter aux règles du droit commun ; — attendu que le $ 3 de l’art. 61 du Code de procédure exige, h peine de nullité, que l’exploit signifié par un huissier contienne la mention de la personne à laquelle la copie de cet exploit aura été laissée ; — et que suivant l’art. 68 du même Code, tous exploits doivent être faits à personne ou domicile, ce qui, aux termes de l’art. 70, est prescrit aussi à peine de nullité; — attendu que l’acte fait le xi octobre dernier par Blaize Agostini, huissier exerçant près la justice de paix de Cervione, contenant notification à Philippe-Marie Oftôli, dit Pisto, de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour de Bastia, du 14 août 1847, ne mentionne pas la personne à laquelle a parlé l’huissier et à qui a pu être laissée la copie dudit exploit, ainsi que de l’arrêt de renvoi susdaté; que cet exploit ne mentionne pas même que cet exploit ait été fait au domicile dudit Ortoli; — que dans cet état des faits il n’y avait pas de signification régulière au demandeur de l’arrêt de renvoi du 14 août 1847, en vertu duquel il a.été traduit devant la cour d’assises du département de la Corse ; que le défaut de notification est une atteinte aux droits de la défense et constitue une violation manifeste do l’art. 343 du Code d’instruction criminelle, d’où résulte la nullité de tout ce qui

(x et 3) Voy. Dict. cr . 9 v«> Citation et v° Cour d’assises.

a suivi à partir dudit exploit de notification et notamment des débats et de l’àrrét de condamnation ; — casse.

Du 22 juin 1848. — G. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Jamelot et Lartigue).

La Cour ; — sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les procès-verbaux dressés en exécu'ion de l’art. 296 du Code d'instruction criminelle, pour constater à l'égard de Jeanne-Marie Jamelot et de Jean-Joseph Lartigue, l'accomplissement des formalités prescrites par cet article et par les deux articles précédents, ne seraient pas datés ; — attendu que si l’interrogatoire de Jeanne-Marie Jamelot porte seulement : Tan mil huit cent quarante-huit % le 12.... sans indiquer le mois, et l’interrogatoire de Jean-Joseph Lartigue : Tan mil huit cent quarante huit, le .... sans faire connaître ni le jour, ni le mois; et si, dès lors, ces interrogatoires ne sont pas régulièrement datés, il résulté des ordonnances de soit communiqué au procureur-général qui sont à la Suite de chacun de ces interrogatoires, et qui sont l'une et l'autre datées du 12 mai 1848 et signées du président de la cour d’assises, que les interrogatoires ont été subis avant le 12 mai, ou, au plus tard, ce même jour, et qu'ainsi il s'est écoulé plus de cinq jours francs eutre lesdits interrogatoires et la comparution des accusés devant le jury, comparution qui à eu lieu le i 3 juin; en sorte que les accusés ont joui de tout le délai que la loi leur accorde pour préparer leur défense et pour se pourvoir en nullité de l’arrêt de renvoi ; — rejette.

Du 20 juill. 1848. — C. de cass. M. Brière-Valigny, rapp.