ABANDON D’ANIMAUX. — POLICE RURALE. — PRESCRIPTION

Le fait de laisser à V abandon un animal qui se jette dans le terrain d'autrui , à la différence du fait d’y mener un animal , constitue la contravention que la loi rurale déclare prescriptible par un mois , et non celle qui n’est prescriptible que par un an , d’après les art . 479, C.pén., et 640, C . instr. cr

arrêt (Min. publ. C. Thibaut).

La Cour - vu les art. 12 du tit. 11 de la loi du 6 oct. 1791, l’art. 8 dit tit. i er , § 7 de la même loi et les art. 640 du Code d’instruction criminelle et 479,n° 10 du Code pénal; — attendu, en fait, que deux bœufs, appartenant à Pierre Thibault ont été trouvés à T abandon dans une pièce de sain-foin (terrain d’autrui); — attendu que le fait ainsi déterminé rentre dans l’application de la loi du 6 oct. 1791, art. 12, tit. 2, et se trouve par conséquent soumis à la prescription d’un mois, art. 8, tit. i er , § 7 de la même loi; — attendu que l’art. 479, n° 1 o du Code pénal suppose le fait de f homme et que ces dispositions ne sont applicables qu'autant que les bestiaux ont été menés sur le terrain d’autrui, ce qui n'est nullement constaté dans l’espèce ; attendu, dès lors, qu'en caractérisant comme l’a fait le jugement attaqué la contravention reprochée à Thibault, et en repoussant par la prescription 1 action du ministère public, le juge de police, loin de violer les lois précitées, en a fait une saine application ; — rejette.

Du 20 juill. 1848. — C. de cass« — M. de Boissieu, rapp.