Tome XX

nions coupables et dangereuses qu’il faut réprimer d'avance, pour n’avoir pas à les dissoudre, à les punir, à les transporter au delà des mers. — Que des citoyens s’assemblent paisiblement et sans armes, dans le but de conférer sur les grands intérêts de la patrie, sur ses grandes tentatives de progrès en un moipent donné; qu’ils étudient les lois dans une discussion modérée et respectueuse, parce que la loi a toujours droit au respect même de ceux qui la critiquent ; qu’ils rédigent entre eux des pétitions au sujet des améliorations qu’ils réclament ; que rien, dans ces conférences, ne soit dit, ou du moins toléré contre la morale publique, contre Jes liens sacrés de la famille et les droits inviolables de la propriété ; cjuef toute diffamation, toute calomnie soit à l’instant réduite au süfence ; que l'entrée des séances demeure sans cesse ouverte, parce que les factieux seuls sa cachent et s’enferment ; enfin, que l’autorité puisse toujours exercer son droit de surveillance : il est évident que des réunions politiques, dirigées dans cex principes, acceptant cette publicité salutaire, se soumettant spontanément à ces règles simples et sages, n’offriront, quelque variété de sujets que l'on discute dans leur sein, aucune ombre de danger pour l’ordre, la paix ou la liberté ; il n’en résultera qu’une fraternelle émulation de patriotisme dispersée par tout îe pays-, et gagnant toutes les classes de la société ; ce seront, pour ainsi dire, des écoles d’enseignement mutuel, où la nation étudiera à loisir son histoire, sa législation et la politique contemporaine ; ce seront des concours toujours ouverts, où chaque citoyen aura ses conciiôyens pour juges, et où viendront faire leurs premières armes les futurs représentants du peuple. — Disons le à la gloiire de notre pays, un grand nombre de clubs pareils se sont formés dès le lendemain de la révolution de février, et iis ont puissamment contribué à conduire la France, sans trop de déperdition de forces, jusqu'au jour où vous vous êtes rassemblés, dans cette enceinte. Sevrée du droit de réunion pendant les faiblesses du directoire, les gloires despotiques du consulat et de l’empire, et les défiances des deux restaurations, la France a fait voir par cet exemple de plus combien il lui faut peu de temps pour savoir se servir d’une liberté tout à coup reconquise ; e| c’est précisément parce qu’elle s’est montrée digne de l'usage de ce droit de réunion qu’elle a su si bien en détester et en vaincre l’abus.

* Le pays pourrait d’autant moins s'y tromper que l’abua du droit de réunion» se reconnaît à un signe unique, incontestable, impuissant à se déguiser, et toujours le même, au point qu’on le retrouve identique, lorsqu’un club périt par le ridicule ou se perd par des fureurs et des crimes : un bon club (permetteznous ce termes laconique et net), est une simple conférence ; un mauvais est une pgrodie d’abord, et ensuite une usurpation de gouvernement; dans le premier on CQnver&e, on pétitionne ; dans le seèond, on commande, on menace, on juge, et bientôt on, proscrit, ce qui est aussi commander ; c’est par la parodie que l’on commence, on contrefait la véritable représentation du peuple, on se pose comme ses interprètes, ses mandataires et bientôt ses chefs; la tribune n'est plus seule* ment une tribune aux harangues , cVst un poste élevé d’où l’on domine le paya, un retranchement d’où l’on attaque tout ce dont on ne veut pas : dès que l’on s’est engagé dans cette voie fatale, les discours deviennent des motions ; de jour en jour on se prend soi-même plus au sérieux, on fait avec une énergie croissante rivalité au vrai pouvoir délibérant ; de la rivalité à l’usurpation, il n'y a qu’un pas, qu’un mot, qu’un pavé à mouvoir, qu’une arme à charger. C’est ainsi que forcément tout mauvais club en vient à conspirer; et souvent, mais trop tard, ceux qui la veille ne croyaient être que les auditeurs complaisants d’énergiques discours, s’étonneul de se retrouver le lendemain sur des barricades factieuses, d’où ils ne desceudroot que dans leur sang ou celui de leurs frères. — Cette marche des choses est tellement fatale, qu’un club de ce genre n’est jamais seul, jamais unique ; il est dans sa nature , tant les passions sont conséquentes, de se ramifier au loin, de se multiplier , de se créer des affiliations, des complicités ; comme il aspire à gouverner, il faut bien qu’il soit partout.

« Et d’après ces prévisions, si, dans la capitale, sous vos yeux, à votre porte pour ainsi dire, s'organisent de vastes et énergiques réunions, où les passions, les utopies, les mécontentements, et peut-être les regrets, se donneront rendez-vous et feront alliance ; si là, cnaque soir, on refait, à la manière des factions et avec leur équité, vos délibérations et vos décrets de la matinée ; si l’on tente d’y gouverner à neuf et en sous-œuvre, selon un code fait tout exprès; si ces associations, se créant une France à leur image, forment partout des sociétés qui leur feront écho, dès que le mot d’ordre sera donné, qu’arriverait-il P Le pays, étonné, s’apercevrait que le gouvermement des rues a remplacé le vôtre ; que la constitution est prise et comme étouffée dahs un réseau de clubs désordonnés étendu sur tout le territoire ; et n’est-il pas à craindre que la France se jette dans les bras du premier despotisme venu, pour échapper à l’anarchie ?

« Ces vives et tristes préoccupations ne peuvent vous paraître imaginaires ni même exagérées ; elles ne sont que trop justifiées par nos propres annales. Ces lahleaux, que votre commission m’a chargé de vous retracer pour démontrer la nécessité d’une loi prévoyante et sévère, que sont-ils, sinon des tableaux de notre histoire? En $ 3 , la Convention était le gouvernement légal et légitime de la France; et, selon un jugement impartial que je sens le besoin de rappeler ici, la majorité de la Convention était saine. Mais où était alors le gouvernement ? Il était dans un club qui rayonnait par toute la France; et cela est si vrai que, chose étrange! la Convention gouvernait en quelque sorte à l’étranger, à l’aide de ses quatorze armées, pour lesquelles uu de ses membres organisait la victoire, eHe gouvernait sur les champs de bataille, vers le Rhin et l’Adige ; elle ne gouvernait pas à l’intérieur, sur le seuil des prisons et sur les marches des échafauds.

« Notre histoire d’Jiier confirme la justesse de ces pensées ; l’usurpation en tout temps se ressemble. Que faisaient les clubs qu’une mesure dictatoriale a fermés après l'attentat du i 5 mai? Ils ne se bornaient pas à discuter, et commen çaient à vouloir gouverner. Et qu’ont été les quatre jours de guerre civile, comme Paris n’en avait jamais vu, que nous venons de traverser? Une tentative d’usurpation. La raison publique a déjà compris, et la justice prochainement fera savoir que, si les mauvais journaux ont recruté l’armée qui a combattu derrière ces barricades sanglantes, ce sont les mauvais clubs qui en ont fourni l’état-major et les ingénieurs , le plan de campagne et les munitions.

« L’abus pourrait changer d’as^ct sans changer le péril. Ne prendriez-vous aucune mesure, s’il se formait, ne fut-ce que dans dos grandes cités, des réunions où,sous prétexte de politique, on inoculerait à tout venant ces odieuses et funestçs doctrines qui nient la propriété et ne lui donnent qu’un nom digne des cours d’assises; qui nient la famille et enseignent que ce lieù sacré est à refaire, QOQime s’il y avait deux manières de le former, à moins de mettre des scandales de promiscuité à la place des plus nobles affections ; ces doctrines qui dégradent, au niveau de l’instinct des bétes, la moralité de l’homme, apparemment pour en avoir meilleur marché ? Dans un siècle comme le nôtre, où les systèmes les plus insensés se font jour, tout est perdu si vous les laissez se saisir, par la filière des clubs, d’une part du gouvernement ; aucun pouvoir libre ne peut à la longue soutenir cette lutte sans succomber ; aucun ordre politique ne pent résister à un dissolvant de tant de puissance, à un tel germe de mort sociale.

Nos révolutions précédentes l’ont compris. L’Assemblée constituante, au moment de se séparer, ne laissa point le gouvernement en présence de ces camps retranchés de 1’anârchie ; le aq septembre 179r, la veille de sa dissolution, elle rendit un décret « défendant à toute société non instituée politiquement de faire corporation, de paraître légalement sous un nom collectif, et de prendre des décisions sur les affaires publiques. «-—La Convention , à son tour, après avoir tenté, par un, décret du 16 octobre 1794» de désarmer les clubs eu brisant leur lien, rend, le a 3 août 1795, un décret portant : « Toute assemb'éo connue sous.

le nom dé club ou société populaire est dissoute. » — Et il convient de faire remarquer que cette mesure est prise le lendemain de la convocation des assemblées primaires pour l’acceptation de la constitution et les nominations au corps législatif.

* Ces considérations et ces exemples indiquent l’esprit du projet de la loi que nous avons l’honneur de vous soumettre, rédigé tout entier dans le double but de laisser aux clubs ou réunions politiques toute latitude possible de conférence et de discussion, et de ne leur laisser aucune ressource pour contrefaire et usurper ou menacer le pouvoir. Un rapide examen des dispositions principales du décret suffira pour achever de le démontrer.

« L’art. I er proclame le droit de réunion ; l’art. 2 oblige les citoyens qui veulent en faire usage à informer l’autorité de leur dessein ; acte de la déclaration devant être immédiatement donné, la vigilance de l’autorité ést éveillée, sans que la liberté des citoyens soit restreinte.

« L’art. 3 pourvoit à la publicité des séances, d’après ce simple et fécond principe, que la publicité est le correctif de la liberté. Une réunion de citoyens libres ne doit pas se changer en un conciliabule tenu avec mystère, et les matières livrées à la discussion dans les clubs intéressant tous les citoyens, il en résulte que tous doivent y être admis. — Cette publicité ne s'étendra pas aux mineurs et aux femmes. Les mineurs auront leur tour; ils peuvent attendre, et mieux étudier ailleurs que dans les séances des clubs. La place convenable et légitime de la femme est la vie privée et non la vie publique; elle perd toujours à quitter l’une pour l’autre, et les souvenirs historiques de la présence des femmes dans les assemblées politiques suffisent pour les en exclure. —- Dans un intérêt d’ordre et de sûreté qu’il serait superflu de justifier, nous interdisons toute assemblée pendant la nuit ; nous exigeons que les séances des clubs ne se prolongent point après l’heure fixée pour la fermeture des lieux publics.

« L'art. 4 réserve à l’autorité la faculté de se faire représenter dans les séances par un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire. Il peut devenir nécessaire, précisément pour éviter qu’un club se change en un pouvoir usurpé que le pouvoir légal soit présent, et que son représentant intervienne pour arrêter les imprudents ou les meneurs sur la limite avant qu’elle soit franchie, ou, s'ils la franchissent, pour donner l’éveil et à l’administration et à la justice. — Un procès-verbal (art. 5 ), est exigé et sera représemé a toute réquisition. Il fallait qu’il restât quelque trace des discussions, pour la retrouver et la suivre au besoin, et il n’y a aucune violation du droit à demander qu'on écrive comment il est exercé.

« Il ne sera point loisible à l’autorité d'affecter à l'usage des clubs les édifices publics ou communaux. Indépendamment des risques de dégradation ou même d’incendie que des réunions nombreuses de ce genre peuvent faire courir à ces édifices, un motif plus grave nous a paru justifier cette disposition. L'autorité doit éviter de paraître prendre parti entre les diverses réunions et faire des préférences; elle doit rester neutre, et serait, an contraire, inévitablement accusée de partialité, si elle permettait l’usage des locaux dont elle dispose à tel club, en les refusant à tel autre. Des conflits pourraient naître entre les clubs admis ou exclus, entre ces derniers et l'administration. Nous croyons qu’elle doit s'abstenir.

« Il importait de ne point tolérer que la désignation d'un club devînt une insulte au sentiment public, un démenti des jugements de l’histoire, un mot de ralliement pour l’émeute, un appel permanent à la guerre civile ; cette prévoyance nous a paru devoir s’étendre pour ainsi dire dans toutes les directions ; nous ne voulons voir fonder en France ni club des Cordeliers ou des Jacobins modernes, ni club de Chambord ou de Neuilly ; un article de la loi astreint les clubs à ne prendre de nom que celui du lieu de leurs séances.

« Le projet de loi interdit (art. 6 et 7 ) les communications entre clubs, les

députatioDS et conférences » les affiliations, les signes de ralliement, les proclamations et affiches, le port d'armes; toutes ces défenses sont autant d’entraves indispensables mises à des plans d’usurpation et d’insurrection, et non à des modes de discussion.

« La loi interdit aussi toute résolution imitant les lois, actes et arrêtés de l’autorité. La pénalité, peu rigoureuse (art. 8, 9, 10, 11, 1 a, 14 et i 5 ), est celle du projet présenté par le gouvernement; seulement, nous proposons une classification des délits qui seront renvoyés devant le jury, et des contraventions dont les tribunaux correctionnels auront à connaître. — Des deux articles accessoires

(i 3 et 16) qui terminent le projet de loi, l’un affranchit de toutes ces dispositions les assemblées électorales préparatoires ; l’autre donne à l’administration municipale le droit de fixer les conditions d’ouverture des clubs ou réunions non publics. Il parait incontestable que l’absence de la garantie de la publicité exige des règles à part ; la commission n’a rien changé à cet article du projet du gouvernement.

« Sur toutes ces dispositions de détail, votre commission s’est facilement et pleinement entendue avec le citoyen ministre de l’intérieur, qui s’est rendu deux fois dans son sein, et qui s’est efforcé d’accorder ses vues et les uôlres. Mais il reste deux points, les plus graves de tous, sur lesquels la commission s’est divisée, et sa majorité seule a réussi à concilier les idées que nous vous soumettons et celles du gouvernement.

. t) « Selon le projet que nous vous apportons, d’accord avec le ministre, la déclaration d’ouverture d’un club n’indique point qu’il est fondé pour l’examen et l’étude d’un objet spécial. La minorité de votre commission a consulté l’exemple d’un peuple voisin, chez qui le droit de réunion s’exerce avec une liberté entière et que nous croyons, en France, imiter plus fidèlement que nous ne le faisous; elle a soutenu qu’il n’existait point en Angleterre, et qu’il n’y avait jamais existé de club dans le sens que nous avons attaché à ce mot ; que cette liberté avait effrayé ce peuple si libre; que les réunions politiques, chez lui, avaient toujours un but spécial et déterminé ; que ce but atteint ou abandonné, ces réunions se dissolvaient par le fait et d’elles-mémes ; qu’il convenait de faire entrer les nôtres dans ce système bien moins périlleux ; que le danger des clubs consistait précisément dans le vague, dans l’iiniversalité des matières traitées, de telle sorte que tout ce qui occupe l’Assemblée nationale pourrait occuper chaque club ; et en même temps qu’il était très-possible de concevoir une réunion s’occupant dé questions spéciales, telles que la liberté d’enseignement, le libre échange, un intérêt agricole, maritime, industriel, et mille autres; que, s’il devait être difficile, dans la pratique, qu’un club ne sortit point de son cercle habituel de recherches, il y aurait néanmoins dans cette limitation, une garantie puissante contre les abus çt les dangers, et que dans une matière si grave aucune précaution n’était à négliger. La majorité de votre commission, sans se dissimuler la force de ces pensées et la valeur de cette mesure, s’est ralliée à l’opinion du gouvernement, et en est venue à croire qu’il était peut-être impossible de restreindre le droit ab¬

solu des citoyens d’examiner et de débattre toutes les affaires et toutes les questions politiques. On peut en effet soutenir que restreindre ainsi fâ libétrlé dé réunion, ce serait la violer. ^

« Enfin, une minorité plus forte encore s’est pronôftcééau seiti de votre coiitnmnMfo iffur qqe le, gouvernement fût armé du poqvq» 4ç fermç^ à l’jqstpnt un Hun, lorsque la sûreté publique l’exigerait , et toutefois soüs la Cônditibil de : 'iMafpte de ; 'cette décision à l’Assemblée nationale. 1 Lé pêix puWrrjüé} 'pfcét être troublée siàoudainemeûti il ÿ à si peu de chemin à fbtré'du club oh Fan conspire contre l’ordre social, à la- me où co l’attaque9 le m ;

/ est si retentissant et ai rapide , que le gouvernement doit pouvoir agir jfflBC autant de promptitude que ses ennemis. Lesleateui^.cies, fôrawp jiulicisires

donneraient trop souvent aux factieux le temps Où de commenter là ltltte oli dc se disperser pour se rallier plus loin ; si les clubs deviennent les redoutes de la barbarie élevées au sein de la civilisation, c’est une guerre ; et une guerre à soutenir est l’affaire du gouvernement, non celle de la justice, que l’on a toujours rendue vulnérable, quand on a voulu en faire un instrument de gouvernement.

* La knajorité de votre commission (art. x i), d'accord avec le ministre, espère pouvoir, sans danger, porter le respect du droit de réunion et des principes généraux de notre législation jusqu’à refuser à l’autorité administrative cette sorte de dictature, que, sous sa respousabilité, elle pourrait d’ailleurs toujours improviser. Cest à l’autorité de la justice que la loi nouvelle remettra le soin et le droit d’ordonner la fermeture immédiate d’un club. Cette mesure pourra toujours être prise sur un réquisitoire du ministère public 'et une ordonnance de la chambre du conseil; quelques heures suffisent pour que ces formalités tutélaires s’accomplissent. Cette rapidité a paru répondre à celle du danger que l’ordre social peut caupwV surtout puisque aucun club ne pourra se déclarer en permanence; et les obéiront avec plus de respect à une décision de la justice du pays qu’à un ârf&é de l'administration, arrêté que les mécontents flétriraient toujours comme uù'ÏBEl arbitraire. Seulement cette intervention de la justice ne sera soumise à aucun re*> cours suspensif ; il est évident que suspendre la mesure serait, dans l’espèce, la révoquer.

« Toutes les dispositions que nous avons l’honneur de vous soumettre répoli* dront, sans nul doute, aux vœux des amis de la vraie liberté, et l’expé&TOples appuie ne fait que redire, nous le croyons fermement, le cri unauimé’dhjfiraj la France ne veut point retomber sous le régime des clubs ; elle aidera mm qu’il n’y en ait point, s’il doit y en avoir de mauvais, si le ^ouverifecrafiâ^Mlp' se donne ne doit pas être le seul gouvernement, si la République ne s'afpparfiâÜ pas complètement à elle-même sous sà noble devise. Et quand ntiüs Ions tout ce que l’influence et l’action des clubs tiennent de éoàterl'fc^Erallé^ la guerre civile dans son sein, le plus pur de son sang répandu à raux épargnés sur le sol étranger, et tombant sur le sol de la pàtifte, nationale payant quatre fois le tribut de mort, la religion elle^flicâHërêpdudseë comme parlementaire, et pleurant un de ses ministres qui trouvé ta mort ôù, «| son nom, il offrait la paix...., citoyens représentants, alors nous nous prenonfe à croire que pour répondre aux vrais sentiments du pays, la loi n’aürait dû avoir qu’un article et qu’un mot : Les clubs sont interdits 1

« Ni vous ni le gouvernement n’y auriez consenti; il sera digne de la Fraisé que les excès de la liberté ne nuisent point à la liberté. C’est donc un dernier et grand essai auquel, dans votre sagesse et votre confiance, vous vous lui rendrez le droit de réunion, un montent suspendu par tant de finreoïl et par tant de deuils ; vous le lui rendrez, modéré par des règles qui n’en entrave^ ront que l’abus ; vous le lui rendrez, dans la ferme espérance que sous l’empirë d’une loi sage, exécutée avec l’énergie la plus vigilante et par l’administration et par la magistrature, celte liberté, reconquise en Février, sera pure dorénavant de tout excès. La France sera confiante en cette législation nouvelle, et montrera par un exemple de plus, que, si elle a été prête toujours pour toutes les gloires, elle est mûre aujourd’hui par toutes les libertés. » x

Convaincue par ce rapport, l’Assemblée nationale d’adopter le projet amendé, sans modifications importantes quant aux clubs proprement dits. Mais une discussion de trois séances a eu lieu relativement aux'sociétés secrètes à interdire et aux clubs ou réunions ttftn publics, que te projet préposait de soumettre à la nécessité d ? twe âüforféation. La éoiiimîSsioîi, appeléé'dei)fx fbià à fàffe un nouvel exù-

men des difficultés soulevées à cet égard, a justifié la rédaction nouvelle des art. 13-15 par les observations suivantes :

« Il nous a semblé que l’économie entière de la loi reposait sur une distinction exacte des trois sortes de réunions ou sociétés qu'il s'agit de réglementer. En premier lieu, les clubs ou réunions publiques ou politiques: vous y avez pourvu par les articles que vous avez votés. En second lieu, les réunions non politiques et non publiques. En troisième lieu, les sociétés secrètes. — Quant aux sociétés secrètes nous avons cru qu'il fallait entièrement les interdire. Sous le régime surtout de la République, personne n’a le droit de se cacher; et il est aussi vrai de dire en législation qu’eu morale, qu’on ne se cache que pour mal faire. Les sociétés secrètes dans toute la force du mot, au lieu d’être des réunions paisibles de discussion, deviendraient des foyers de conspiration et des moyens de désordre. Nous proscrivons entièrement les sociétés secrètes. — Quant aux réunions non politiques et non publiques, nous avons pensé que, puisqu'elles se privaient elles-mêmes du caractère de la publicité, il fallait leur imposer des lois et des règlements qui pussent offrir une garantie suffisante à l’intérêt de l'ordre et de la paix. »

DECRET

Art. i* r . Les eitoyens ont le droit de se réunir en se conformant aux dispositions suivantes.

а. L’ouverture de tout club ou réunion de citoyens sera précédée d’une déclaration faite par les fondateurs! à Paris à la préfecture de polioe, et dans 1 rs départements au maire de la commune et au préfet. Cette déclaration aura lieu quarantediuit heures au moins avant l’ouverture de la réunion. Elle indiquera les noms, qualités et domiciles des fondateurs, le local, les jours et heures des séances. Il sera immédiatement donné acte de la déclaration. — Aucun club ne pourra prendre uoé dénomination autre que celle du lieu de ses séances. — Les édUices publics ou communaux ne pourront être affectés, même temporairement, Aces réunions.

3 . Les clubs seront publies, et ne pourront, dans aucun cas, ni restreindre la publicité par aucuns moyens directs ou indirects, ni se constituer en comité secret. — Pour assurer cette publicité, un quart au moins des places sera réservé aux citoyens étrangers au club. — Les femmes et les mineurs ne pourront être membres d’un club ni y assister. —*■ Les séances des clubs ne pourront se prolonger au delà de l'heure fixée par l'autorité pour la fermeture des lieux publics.

4 . L’autorité qui aura reçu la déclaration pourra toujours déléguer, pour assister aux séances des clubs, un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire. •*— Ce fonctionnaire y prendra «me place spéciale, à son choix, et devra être revêtu de ses insignes.

5 . Un procès-verbal sera dressé, et signé , à la fin de chaque séance, par tous M membres du bureau ; H contiendra : i° les nomades membres qui aqront fait partie dû'bureau * a° te résumé exact de tout ce qui se sera passé à la-séance. Il SCfra représenté à toute réquisition de l’autorité publique. — L«p fonctionnaire présent à la séance pourra requérir l’insertion au procès-verbal de toutes les ceo* datationsqu’il jugera nécessaires sans préjudice du droit vpn kri appartient de dresser procès- vebat de toute contravèntion à la loi.

б. Les 1 membres 1 du bureau ne peuvent tolérer la discussion d’aucune proposition contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, eu tendant à provoquer un acte déclaré crime ou détit parla loi, mi des dénonciations oontreles personne» on attaques individuelles. — Les discours, cria ou- menaces proférés dans un elub sont considérés comme proférés dans-un lieu puUio et demeuxent soupois à la

même responsabilité. — Il en sera de même de tous, imprimés ou emblèmes distribués dans l'intcrieur du club.

7. Sont interdits : les rapports, adresses et toutes autres communications de club à club, les députations on délégations de commissaires faites par un club, quel que soit l'objet de la mission des députés ou délégués. — Sont également interdites : toutes affiliations entre clubs, tous signes extérieurs d’associations et toutes affiches, proclamations et pétitions collectives de clubs. — Il est interdit à tous clubs ou réunions de prendre des résolutions dans la forme de lois, décrets, ordonnances , jugements ou autres actes de l'autorité publique.

8. Quiconque se présentera dans un club avec des armes apparentes ou cachées sera puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois, et de la privation des droits civiques pendant trois ans au moins et dix ans au plus. — Seront punis de la même peine: i° les membres du bureau qui auront provoqué le fait, ou qui, en étant informés, ne l'auront pas empêché, en ordonnant l'expulsion immédiate des iudividus armés ; 2 0 tous ceux qui, par des discours proférés publiquement, ou par des écrits publiés ou affichés, auront provoqué les citoyens à se rendre en armes au club, ou à s'armer au dehors.

9. Toute contravention aux art. 2, 3 , 4 et 5 sera punie d'une amende de 100 à 5 oo fr., et, s'il y a lieu, de la privation en tout ou eu partie, pendant uq an au moins et trois ans au plus, de l'exercice des droits civiques mentionués dans l'art. 42 C. pén. Ces peines seront prononcées contre les présidents, secrétaires et autres membres du bureau qui auront assisté aux séances sans que les règles prescrites par les articles précités aient été observées.

10. Toute contravention aux dispositions des art. 6 et 7 sera punie d'une

amende de roo à 5 oo fr., et, suivant les cas, d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et de la privation des droits civiques d’un à cinq ans. —• Ces peines seront prononcées contre les président, secrétaires et autres membres du bureau qui auront autorisé les contraventions prévues par ces articles , et, en outre, contre les membres qui auront pris une part active à ces contraventions. , ,

1 x . Le tribunal, en prononçant les peines édictées par les trois articles qui précèdent, pourra, en outre, selon la gravité des circonstances, ordonner la fermeture des clubs. — Dans les cas de délits ou contraventions constatés par un procès-verbal et ayant donné lieu à uu réquisitoire à fin de poursuites, la chambre du conseil pourra, par une ordonnance spéciale, rendue sur les réquisitions du Ministère public et le rapport du juge d'instruction, ordonuer la fermeture immédiate et provisoire du club ou de la réunion jusqu’au jugement définitif des délits ou contraventions. — Cette ordonnance ne sera sujette à aucun recours.

12. Eu cas de réunion d’un club après la dissolution ou suspension prononcée, la peine contre les contrevenants sera de six mois a un an d'emprisonnement, et de la privation des droits civiques de cinq à dix ans.

1 3 . Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront punis d'une amende dé xoo à 5 00 fr., d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et de la privation des droits civiques de un à cinq ans. — Ces condamnations pourront être portées au double contre les chefs ou fondateurs desdites sociétés. — Ces peines seront prononcées sans préjudice de celles qui pourraient être encourues pour crimes ou délits prévus par les lois.

14. Les citoyens peuvent fonder, dans un but non politique, des cercles ou réunions non publiques, en faisant préalablement connaître à l'autorité municipale le local et l'objet de la réunion, et les noms des fondateurs, administrateurs et directeurs. — A défaut de déclaration ou en cas de fausse déclaration, la réunion sera fermée immédiatement, et ses membres pourront être poursuivis comme, ayant fait partie d'une société secrété. — Les dispositions qui précèdent ne sont point applicables aux associations industrielles et 4 e bienfaisance.

1 5 . Les réunions non- publiques, dont le but sera politique, ne pourront se former qu’avec la permission de l’autorité municipale, et aux conditions qu’elle déterminera, sauf recours, en cas de refus, à l’autorité supérieure. — L’administration pourra toujours révoquer les autorisations accordées et faire fermer les réunions qui n’en seraient pas pourvues. — En cas de contravention, les membres, chefs et fondateurs seront punis des peines prononcées par l’art. i3.

i.6. Les infractions aux formalités prescrites par le présent décret, pour l’ouverture des clubs et la tenue de leurs séances, seront déférées aux tribunaux de police correctionnelle. —- Toutes les autres infractions seront soumises au jugement du jury.

17. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits commis dans les réunions publiques ou non publiques, la peine la plus forte sera seule appliquée aux faits antérieurs à la poursuite.

18. L’art. 463 G. pén. pourra être appliqué à toutes les infractions prévues par le présent décret. — Lorsque les circonstances atténuantes seront admises., la cour ou le tribunal appliquera l’art. <*01 C. pén. Néanmoins, la durée de l ? emprisonnement pourra être réduite au minimum fixé par la présente loi. — La liberté provisoire pourra, dans tous cas, être accordée avec ou sans caution.

19. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux réunions

ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte quelconque, ni aux réunions électorales préparatoires. ,

Du 28 juillet-2 août 1848.

PBESSE PÉRIODIQUE. — JOUBNAUX. — CAUTIONNEMENT.

Décret relatif aux cautionnements des journaux ou écrits périodiques.

A la suite des révolutions, comme l’a dit M. Berville à l’Assemblée nationale, les lois sommeillent quelque temps; mais, quand l’ordre renaît, il faut de nouveau des règles efficaces. Après février, l’application des lois sur la presse était restée suspendue; des publications sauvages ont égaré la multitude et allumé la guerre civile. La révolte vaincue, le gouvernement a voulu parer aux excès qui l’avaient provoquée. Ne pouvant immédiatement élaborer un code nouveau sur la presse, il s’est borné à proposer, et l’Assemblée nationale a adopté un décret provisoire qui met la législation sur la presse périodique en rapport avec lé nouveau régime politique, en attendant les règles constitutionnelles et organiques qui devront être édictées prochainement.

DBCBBT.

Art. i er . Les dispositions des lois existantes, relatives au cautionnement à fournir par les propriétaires de journaux ou écrits périodiques politiques, sont modifiées comme il suit à compter de ce jour jusqu’au i er mai 1849 » époque à partir de laquelle ces dispositions et celles du présent décret concernant l’obligation du cautionnement seront de plein droit abrogées. — Le cautionnement que les propriétaires de tout journal ou écrit périodique seront tenus de fournir, sera versé en numéraire au Trésor, qui en paiera l’intérêt au taux réglé pour les cautionnements* — Le taux du cautionnement pour les départements de la

Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Maroe, est fixé comme suit:-—Si le journal ou écrit périodique parait plus de deux fois par semaine, soit à jour fixe, soit par-livraison et irrégulièrement, le cautionnement sera de 24,000 fr. —- Le cautionnement sera de 18,000 fr., si le journal ou écrit périodique ne parait que deux fois par semaine. —- Il sera de 12,000 fr., si le journal ou écrit périodique ne paraît qu’une fois par semaine. — Il sera de 6,000 fr., si le journal ou écrit périodique parait seulement plus d’une fois par mois. — Le cautionnement des journaux quotidiens publiés dans des départements autres que eeux de la Seine, Seine-et-Marne, Seioe-et-Oise, sera de 6,000 fr. dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus. — Il sera de 3 ,600 fr. dans les villes au-dessous, et respectivement de la moitié de ces deux sommes pour les journaux et écrits périodiques qui paraissent à des termes moins rapprochés.

2. Il esl accordé aux propriétaires des journaux eu écrits périodiques actuellement existants et n’ayant pas encore versé de cautionnement, un délai de vingt jours, à compter de la promulgation du présent décret, pour æ conformer aux dispositions qui précèdent. — I^es propriétaires des journaux qui ont versé des cautionnements en cédant tout ou partie de leur entreprise pourront céder tout ou partie de leur cautionnement, et les cessionnaires, par la notification de la eesaon au Trésor, seront dispensés du versement d’un nouveau cautionnement, sauf le privilège et le droit des tiers, et sous toates réserves à raison des délits commis antérieurement à la signification de la cession.

3 . Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques qui, en exécution de la loi du 9 septembre 1845, ont versé un cautionnement supérieur au taux fixé par l’art. i er du présent décret, seront remboursés de la portion excédante par le Trésor public, dans un délai qui fie dépassera pas six mois, à compter de la promulgation du présent décret.

4. Les dispositions des lois des 9 juin 1819, 18 juillet 1828, qui ne sont pas contraires au présent décret, continueront à être exécutées.

Du 9-12 août 1848.

pbesse (délits de la). — incriminations. — pénalités.

Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse .

Les dispositions simplement rectificatives et le caractère purement transitoire de ce décret, sont nettement expliqués dans le rapport suivant de M. Berviüe à l’Assemblée nationale :

«Citoyens représentants, en même temps qu’il vous apportait des dispositions transitoires, mais nécessaires, sur le 1 cautionnement desjournaux, le gouvernement vous a demandé, à titre également transitoire, quelques modifications dans le texte des lois destinées à réprimer-les abus de la presse. Ces lois devront s’exécuter tant que des lois nouvelles ne les auront pas abrogées ou révisées ; mais quelques-unes de leurs dispositions ont été conçues en vue d’un ordre de choses qui n’existe plus; pour les rendre applicables, il faut que leur rédaction soit mise én harmonie avec l'ordre nouveau. La république a remplacé la monarchie ; le vocabulaire monarchique doit s’effacer et faire place, dans les lois, au vocabulaire républicain. Ainsi, la législation n’a plus à protéger la dignité royale et l’ordre de successibilité au trône; mais élle doit couvrir les droits et l'autorité de l’A«semblée nationale et du pouvoir exécutif. Elle n’a plus à réprimer l’offensé en vers les chambres, puisque les chambres ont fait placer & l*Asàemblée ria-

tionale; mais, dès lors, c’est l'offense à l’Assemblée nationale elle-même qui devra être réprimée. *

«Conçue à ce point de vue tout provisoire et tout grammatical, la proposition du gouvernement ne pouvait rencontrer d’opposition. Aussi votre commission a-t-ellê été unanime pour l’adopter, sauf deux amendements dont nous devons vous faire connaître la pensée. Un membre avait proposé de réviser les pénalités rappelées au projet de loi, pensant que des peines édictées sous la monarchie pouvaient sembler trop sévères sous le gouvernement républicain. La commission n’a pas voulu entrer dans cette voie ; saisie d’une question de définitions, elle ne s'est pas cru mission suffisante pour évoquer à elle des questions de pénalités que la proposition ne soulève pas, et qui n’ont été l’objet d’aumn examen dans les bureaux. Il lui a paru d'ailleurs impossible de modifier la pénalité dans les articles inscrits au projet, sans réviser en ce même sens toutes les dispositions de nos lois sur la presse: et, dès lors, ce ne serait plus un simple travail d’appropriation, mais ün vaste travail de codification qu’elle aurait à se proposer.

« Mais par là même qu'elle s’abstient de tout examen sur le fond des lois réglementaires de la presse, votre commission pense qu’il convient de dégager l’Assemblée de toute responsabilité à cet égard, et qu’au Heu de confirmer explicitement ces lofs, comme le fait l’art. 8 du projet, il vaut mieux s’en référer tacitement au principe du droit commun, qui veut que les lois restent en vigueur jusqu'au jour où leur abrogation est prononcée. Elle vous propose en conséquence de supprimer l’art. 8, portant que les dispositions des lois de 1819 et de 182a continueront d’ètre exécutées, et de la remplacer par cette simple énonciation placée en tête du décret : « Les lois des 17 mai 1819 et a 5 mars r8aa sont modifiées » ainsi qu’il suit. »

« Une autre observation s’est produite snr l’art. 6 de la loi de 1822, à l’dceasion d’une disposition non relatée, mais implicitement maintenue par le projet. Cet article prévoyait, entre autres délits , l’outrage fait à un ministre de ja religion de l’État, ou l'une des religions légalement reconnues en France ; de pareils termes préjugent des questions graves qui intéressent la liberté des cultes, et qui ne peuvent être décidées par voie d’énonciation ou de prétérition dans une loi transitoire : nous vous proposons d’y substituer, en les insérant dans l’article 5 du projet, ces expressions, qui ne préjugent rien en droit et se bornent à constater un fait : « L’outrage fait à un ministre de l’un des cultes qui reçoivent un salaire de éÉCat. » Ün autre membre, ne trouvant pas que la rédaction de l’art. 3 répondit aui besoins de la situation actuelle, avait proposé de le remplacer par une disposition qui réprimerait les attaques dirigées contre la famille et contre le principe de la propriété. Sans repousser au fond la pensée qui a dicté cette proposition, la commission n’a pas cru qu’elle dût trouver sa place dans le décret qui n’a point pour objet la création de délits nouveaux, mais la rectification de quelques définitions des lois anciennes; elle a préféré s’en tenir à la rédaction dit prbjet. Votre commission a l’honneur de vous proposer l’adoption du décret ainsi amendé. »

DÉCRET

L’Assemblée nationale a adopté, et le chef du pouvoir exécutif promulgue le décret dont la teneur suit : — Les lois des 17 mai 1819 et 2 5 mars 182a sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art. i er . Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l’art. i er de la loi du 17 mai 1819, contre les droits et l’autorité de l’Assemblée nationale, contre les droits et l’autorité qqe les iqerabreg du Pouvoir exécutif tiennent des décrets de l’Assemblée, contre les institutions républicaines et la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d’un emprisonnement de trois mob à cinq ans et d’une amende de 3 oo fr. à 6,000'fir,

а. L’offense par l’un des moyens énoncés en l’art. i er de la loi du 17 mai 1819 envers l’Assemblée nationale sera punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, et d’une amende de 100 fr. à 5 ,000 fr.

3 . L’attaque par l’un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d’un mois à trois ans, et d’une amende de 100 fr. à 4,000 fr.

4. Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’art. i er de la loi du 17 mai 1819, aura excité à la haine ou au mépris du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement d’un mois à quatre ans, et d’une amende de i 5 o fr. à 5 ,ooo fr. — La présente disposition ne peut porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes du Pouvoir exécutif et des ministres.

5 . L’outrage fait publiquement d’une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale, soit à un ministre de l’uu des cultes qui reçoivent un salaire de l’État, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d’une amende de 100 fr. à 4,000 fr.

б. Seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d’une amende de 100 fr. à 4*000 fr. : — i° L’enlèvement ou la dégradation des signes publics de l’autorité du Gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité;— a° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; — 3° l’exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles propres à propager l’esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.

7. Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’art. i er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines pertées en l’article précédent.

8. L’art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de la presse.

Du 11-12 août 1848.