VOIRIE. — DÉMOLITION. — COMPÉTENCE

Quels sont les pouvoirs respectifs du juge de police et de Vadministration, relativement aux constructions faites en contravention aux lois de voirie (1).

Le juge ne peut ordonner la démolition , lorsque la contravention consiste seulement à avoir construit sans autorisation le long d'un chemin vicinal en respectant sa largeur (2).

Il doit l'ordonner , lorsqu'elle a été requise par Vadministration pour cause de vétusté et que le propriétaire est cité pour contravention à Varrêté qui contenait cette injonction (3).

Il le doit également , lorsqu'il est constaté soit par un procès-verbal régulier , soit par décision administrative rendue sur réclama -

(r) Voy. notre art. 409 3 et les autorités y indiquées.

^ (2) Ainsi jugé par arrêt de cassation du 3 o avril 1846 ( Giudicelli ), par l’arrêt (Chefdebien) du 2 janvier 1847 (art. 4093, p. i 55 ) et par l’arrêt Mourin, du ri sept. 1847, que nous recueillons.

( 3 ) Ainsi jugé par l’arrêt Sicaud, du 2 octobre 1847.

tion , que le propriétaire a contrevenu aux lois de voirie urbaine, en faisant sans autorisation des travaux sur ou joignant la voie publique, ou bien sur la partie retranchable de sa propriété (4).

arrêt (Mourin).

La Cour ; — attendu qu’il n’est établi, ni par le procès-verbal qui a donné lieu à la poursuite, ni par aucun autre document de la cause, que la construction dont il s’agit présente une usurpation de la voie publique ; — qu’en se contentant de condamner ledit Mourin à l’amende dont le rendait passible le défaut d'autorisation préalable de celte construction, et en rétractant la disposition du jugement par défaut qui avait ordonné qu’elle serait démolie, la décision dénoncée, laquelle est d’ailleurs régulière dans sa forme, n’a fait que se conformer à l'art. 161 Ç. inst. cr. ; — rejette. *

Du 11 sept. 1847. — G. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Sicaud).

La Cour ; —vu les art. io er u, loi du 18 juillet 1837 ; —• 3 , n° x, lit. n de celle des 16-14 août 1790, et 471 C. pén.; — attendu que ces deux dernières dispositions attribuent exclusivement à l’autorité municipale, en ce qui concerne la petite voirie, sauf le recours ouvert aux citoyens devant l'administration supérieure, l’appréciation des causes qui peuvent exiger la démolition des construction» riveraines de la voie publique; que dès lors les tribunaux de répression ne sont compétents que pour assurer l’exécution de ces injonctions à cet effet; — qu’il est constant, dans l’espèce, qu’Étienne Sicaud n’avait pas encore obtempéré, le 19 août dernier, à l'arrêté du 7 juillet précédent, par lequel le maire de l’ile l’a sommé de faire démolir, dans le délai de quinzaine, la façade de la maison qu’il possède en cette ville, rue Poürlalct, l’éiat actuel de cette façade compromettant la sûreté publique, — qu’en accordant audit Sicaud un nouveau délai de trois mois pour satisfaire à l’arrêté précité, et en différant par suite de statuer sur l’action du ministère public, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des articles ci-dessus visés;—casse.

Du 2 oct. 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Parant).

La Cour ; — vu les art. xo et 11 de la loi du 18 juillet 1837; 3 , n° x, tit. ix de la loi des x6-a4 août 1790; 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607 ; 408 et 4 i 3 du Code d’instruction criminelle; — vu pareillement l’arrêté du a8 avril 1845, par lequel le maire de Donchery, procédant sur la demande de Joseph Parant, a légalement déterminé l’alignement de la rue des Laboureurs ; déclaré, en conséquence, que la façade de l’écurie qui appartient audit Parant sur cette rue est sujette à retranchement, et autorise ce propriétaire à ouvrir une porte et une croisée dans cette façade; — vu enfin l’art 47 n ° * 5 , C. pén.; — attendu qu’un procès-verbal régulier en date du 4 octobre 1845, constate que

(4) Voy. les arrêts recueillis supra , art. 40^9, 4093 et 4aa8, l’arrêt de cassation Gamelin, du 6 avril 1846, l’arrêt de cassation Lemëur, du ia août 1847, et ceux des 3 décemb. 1847, xa fév. et a 3 juin 1848, que nous recueillons ici.

ledit Parant, « a reconstruit à neuf sur les anciennes fondations, extérôure^nt « et intérieurement, sur toute l'étendue de la façade de son écurie, le jjjied du nmr, « à partir des fondations, au niveau du sol de la rue et sur plus dé 5 o Centimètres « en élévation, contrairement et sans se conformer à 1*alignement réglé pair « l'arrêté précité»; — que cette reconstruction, qui n’avait point été autorisée, constitue, par cela seul, la besogne mal plantée dont parle l’art. 5 de l’édit du mois de décembre 1607 ; — que le. tribunal de simple police de Sedan devait dès lors, selon les termes impératifs de cette disposition, réprimer immédiatement la contravention qui en résulte, et ordonner la destruction de tout le nouvel œuvre; -—qu'il suit de là que ledit jugement du 3 i octobre 1845, en diflérant de procéder ainsi jusqu'à ce que le conseil de préfecture du département des AxdeàjOfii aurait décidé si les travaux indûment effectués sont confortât ifs , a ûtécokk^ftt r lëf règles de sa compétence et commis une violation expresse des articjerçl-rtfifôb visés. —En ce qui concerne le jugement du i 5 octobre 1847: —

373 et 375 C. inst. critn., — attendu que le pourvoi formé contre lé J hj Bifébt du 3 k octobre 1845, bien qu’il ne soit parvenu au greffe de la Cour que le 16 novembre 1847, a eu pour effet, suivant les art. 373 et 375 C. instr. crin)., de suspendre l'exécution de ce jugement, et de maintenir l’action publique ; — que le tribunal qui s'en trouvait saisi devait donc , lorsque ledit Parant a été cité de nouveau devant lui, afin de voir vider l’instance, surseoir à prononcer, juaqu^èœ que la Cour de cassation eût apprécié ce pourvoi ; — qu’il suit de là qu’en relaxant le prévenu, sur le motif qu'aucune condamnation n'est intervenue contre lui depuis la déclaration dudit recours, et que, par suite, l'action pour la répression de la contravention qui lui est imputée serait prescrite, le jugement dénoncé a fait à la cause une fausse application de l’art. 640 C. instr. er., et eommi* une violation expresse desdits art. 373 et 375 ; — eaase. >

Du 3 déc. 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp. V

àbbêt (Min. publ. C. Cornet).

La Cour; — attendu que la poursuite exercée contre Jean Frédéric Cornet ne peut le rendre passible de l’application du n° 5 de l'art. 471 du Code pénal, que dans le cas où il sera convaincu d’avoir outrepassé, en reconstruisant la maison dont il s'agit, les limites de l'alignement que le maire de Neufchâtel lui fixa, sur sa demande, et conformément au plan général de cette ville dûment homologué par son arrêté do 7 mai 1846; — qu'il a prétendu le contraire devaul le tribunal de simple police ; qu’il a fondé sa défense sur les réclamations dont l'autorité administrative est saisie depuis longtemps à cet égard, et conclu expressément à ce qu’il fût sursis à statuer, jusqu'àce quelle ait décidé s’il est nu non contrevenant à l'arrêté précité ; — qu’il suit de là qu’en accueillant les conclusions dudit Cornet et en déterminant le délai dans lequel il devra justifier de ses diligences afin d’obtenir la solution de son exception préjudicielle, le jugement dénoncé , régulier d’ailleurs dans sa forme, n'a fait que se conformer au principe consacré par l’art. 18a du Code forestier; — rejette.

Du 23 juio 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

àbbêt (Min. publ. C. Galmels de Puotis).

La Cour; —sur le 1 e * moyen de cassation présenté par le demandeur et relatif au premier chef dp contravention ; —vu les art. 1 3 tit. 11 de la loi du 24 août 179°» 4o8 et 4^3 du C. d’instr. crim. ; — attendu que le droit d'attribuer à la circulation publique certaines propriétés communales et de leur donner ainsi le caractère de voies publiques, n’appartient qu'à l'autorité administrative

-comme tout ce qui concerne la voirie; -—que cependant* pour écarter 1& prétention dirigée contre le sieur CalmeU de Punlis , qui consistait à avoir contrevenu à Part. 4 de Parrélé municipal du i 3 avril 1816 en faisant passer des voitures et des chevaux sur un terrain appartenant à la ville d'Agen, qualifié dans le procèsverbal, sous le nom d’alée de la Fontaine, de promenade publique, le tribunal dfe-sfcnpte police a décidé que ce terrain était une voie publique sur laquelle la circulation était libre ; — qu’en cela il a commis un excès de pouvoir en erapié^ tant sur les attributions de l'autorité administrative et a formellement violé Part. i 3 ci-dessus visé du titre u de la loi du a4 août 1790;

Sur lé 2® moyen de cassation proposé également par le demandeur et relatif au 2 e chef de contravention; — vu l'arrêté du maire de la ville d’Agen du 10 avril i $38 qui défend, par son art. 2, d’exécuter des travaux de réparation ou autres à la façade des bâtiments et aux murs de clôture qui longent les boulevards, places ou rues, sans avoir demandé par avance l'autorisation ; — vu les lois du août 1790, tit. xi, art. 3 § 1, et du 28 juillet 1837, art. 11, qui autorisent les «aires'à faire des règlements sur tout ce qui concerne la voirie urbaine ; — vu l’art. 471 n° 5 du C. pén. qui punit de peines de simple police ceux qui contreviennent aux règlements ou arrêtés concernant la petite voirie; — attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier que le sieur Galmels de Puntis a fait enlever la porte qui donnait entrée à sa propriété sur l’allée de la Fontaine et démolir l’un des jambages qui soutenaient cette porte ainsi qu'une partie du mur adhérent, et ce sans autorisation de Pautorité municipale ; — que le tribunal de police, sans méconnaître le fait de ces travaux, s’est fondé pour se refuser à y voir une contravention , d’une part sur l'état de vétusté du mur que le sieur Calmela de Bontis n’aurait démoli que pour éviter l'application de l'art. 478 n° 4 du même code, d'autre part sur ce que le mur et la porte sont placés dans l’intérieur de ai propriété à environ 2 mètres eu arrière de l’alignement projeté ; — que par le i er de ces motifs le tribunal a admis daus l'exécution de l'arrêté des distinctions arbitraires ; — que par le a® il a méconnu l’objet et l'étendue des lois et règlements sur la voirie ; — que la / défense de toucher sans autorisation aux murs construits sur ou joignant la voie publique se rapporte à l’alignement de cette voie ; que les travaux faits à un mur situé à quelque distance de la voie publique auraient pour résultat, s'ils étaient conforiatifs, d’en prolonger la durée et de retarder ainsi le moment où la voie publique sera complètement alignée, les constructions en retraite ne nuisant pas moins à l'alignement que les constructions eh saillié; — que Pautorisation est donc nécessaire dans l’un et l'autre cas ; —qu’ainsi le jugement attaqué, nonobstant les motifs sur lesquels il est appuyé* contient une violation formelle des articles de loi ci-dessus visés ; — casse.

Do 12 fév. 184a. — C. de cass. — Ift. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

abt. 4344 .

1 * PBOCBR-VERBÀUX. — AFFIRMATION. — CHASSE.

2 ° TBIBUNÀUX COBBBCnONNEfcS.—PBOCBS-TBBBAL NUL.—PREUVE.

3 ° AVEU. — PBEUVB. — CHASSE.

1° En matière de délits de chasse, les procès-verbaux des agents forestiers doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures comme ceux de tous àutres agents ; conséquemment , Vénonciation de Vheure à laquelle a eu lieu f affirmation est absolument nécessaire (1).

(1) Dans ce sens Mangin, Procès-verbaux , p. i 3 o ; Petit, De la chasse, t. 3 ,

— âto —

2° Lorsqu'un tribunal correctionnel annuité le procès-verbal de constatation du délit, il n* est pas tenu, si le ministère public ne le demande pas, de renvoyer la cause à une autre audience , pourgu’il y ait audition de témoins .

3° L'aveu du prévenu , en matière de délits de chasse, suffit pour la preuve et pour iapplication de la peine (2).

arrêt (Min. publ. C. Valengin).

La Cour; — attendu, sur le i er moyen, que la loi du 3 mai 1844 est une loi spéciale concernant la police de la chasse ; qu'en ce qui concerne le mode de constater légalement les délits qu'elle prévoit et punit, elle déroge aux règles que contient sur ce point le Code forestier; — qu'il suit de là que les procès-verbaux dressés de ces délits par les agents et gardes forestiers sont régis exclusivement aujourd’hui par les dispositions de l’art. 24 de cette loi; qu’ils doivent, par suite, être affirmés dans les vingt-quatre heures du délit ; — que l’énonciation précise de l’heure à laquelle l’affirmation a eu lieu est, dès lçrs, la condition absolue et irritante de l’accomplissement de cette formalité substantielle ; — qu’en déclarant donc nul le procès-verbal dont il s’agit dans l’espèce, sur le motif que cette condition n’a pas été remplie par le juge de paix devant lequel ledit procès-verbal fut affirmé, l’arrêt .dénoncé n’a point violé les art. i 65 et t66. Code forestier, et n'a fait que se conformer à la disposition textuelle dudit art. 24 de la loi précitée; —- attendu, sur le 2 e moyen, que le demandeur devait conclure à toutes fins sur l’appel par lui interjeté; que cependant il n’avait point offert subsidiairement de prouver le délit poursuivi, dans le cas où le procèsverbal serait déclaré nul ; que la Cour royale n’avait donc à statuer que sur le moyen de nullité allégué contre lui par le défendeur; qu’en ne s’abstenant pas, dans ces circonstances, de statuer sur le fond de la prévention, jusqu'à ce que la preuve testimoniale du délit aurait été produite par le ministère public, elle n'a commis aucune violation des art. 408 et 4 i 3 , C. instr. crim., et s’est renfermée dans l’observation des règles de l’instruction ; — rejette les deux moyens;

— mais, sur le 3 e moyen; — vu les art. i 54 , 189, 211 et ai 3 , C. instr. cr.;

— attendu que le prévenu s’était contenté de demander, en première instance, d’être admis à prouver que le lièvre qu’il poursuivait dans la forêt communale de Mongandichat, lorsque les rédacteurs du procès-verbal dressé contre lui le surprirent dans cette forêt, avait été levé sur une propriété où il avait le droit de chasser, et que le tribunal correctionnel de Pontarlier, par son jugement interlocutoire du 28 janvier dernier, l’admit à faire la preuve de cè fait ; — que ce système de défense, dans lequel il a persisté en appel, est un aveu formel du fait de chasse à lui imputé; — que la cour royale de Besançon devait donc, après avoir prononcé la nullité du procès-verbal, ou confirmer la décision des premiers juges , si elle pensait que le fait allégué pouvait constituer l'excuse dont parle l’article 11 de la loi du 3 mai i 844 ; ou tenir le délit pour constant, et appltqner la peine prononcée par le même article ; — qu’il suit de là qu’en relaxant le pré-

p. 226 ; Berriat-Saint-Prix, Législ. de la chasse , p. 220. Voyez aussi les arrêts indiqués dans notre Dict. cr ., p. 643.

(2) Vov. le traité De la preuve en matière criminelle , par M. Mittermaïer, traduction de M. Alexandre, p. 240 et suiv. Voy. aussi Cass., 28 nov. 1806, 5 fév. 1825, 4 mars 1826, 24 sept. 1829, 3 avril f 83 o, 17 fév. et 24 sept. 1837 (/. cr., art. 2066). Voy. toutefois Dict . cr., p. io 3 , et /. cr., art. 2066 et 4330 .

venu sur l’unique motif que le ministère public était non recevable dans l’action par lui fondée sur ledit procès-verbal, i’arrêt dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des articles ci-dessus visés; — casse

Du 4 sept. 1847.—C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 4345.

POLICE MUNICIPALE. — VOIRIE. — SAILLIES. — NETTOIEMENT. — FONTAINES. — VOITURES.

Sont légaux et obligatoires , avec sanction pénale :

Varrêté de police qui prohibe rétablissement de jalousies ou autres saillies sur la rue (1);

Celui qui prescrit la démolition de saillies anciennes (2);

Celui qui contient des injonctions ou prohibitions quelconques pour le nettoiement de la voie publique, ou pour la conservation des fontaines ( 3 ).

Il en est de même de celui qui veut que toutes voitures circulant la nuit soient pourvues de lanternes allumées ; et cette prescription est obligatoire dès la chute du jour jusqu'au lever du soleil (4).

arrêt (Min. çubl. C. Buisson).

Du 12 fév. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. (1).

arrêt (Min. publ. C. Pomraeraye).

Du 11 sept. 1847. — C. de cass. — M. Rives, rapp. (2).

arrêt (Min. publ. C. veuve Morel ).

Là Cour ; — vu les art. io et ix de la loi du 18 juillet 1837, et 3 , n° i, tit. xi de celle des x 6 -a 4 août 1790; — vu pareillement l’arrêté du I er juillet x 834 par lequel le maire de Loùviers, après avoir procédé à l’adjudication de l’enlèvement des boues et immondices provenant du balayage des voies publiques de cette ville a défendu à toutes personnes étrangères à ladite adjudication, d’enlever à leur profit aucune parcelle des boues, crottins, fumiers et ordures qu’elle comprend , soit dans l’intérieur de la ville, soit dans les faubourgs, sous peine d’être traduits devant les tribunaux, non-seulement par l’adjudicataire de ce droit exclusif, pour le tort a lui causé, mais encore par le ministère public pour contravention à cette défense; ensemble l’art. 471, n° i 5 du Code pénal; — attendu que l’arrêté précité est légal, et, par suite, obligatoire aux termes du n° I er de l’art. 3 , tit. xi de la loi des 16 - 24 août 1790 qui autorise l’autorité

(1) Les longs motifs de cette décision ne sont que l’application du principe aux faits du procès.

(a) Décision conforme à celle de l’arrêt de cassation du 19 août 1847 (Voy. notre art. 4 * 45 ).

( 3 ) Ainsi jugé par les arrêts des 3 1 mars et x er avril 1848, que nous recueillons.

(4) Décision de l’arrêt du a juin 1848.