Tome XX

municipale à prescrire tout ce qu’elle juge utile concernant le nettoiement de la voie publique; — qu’il est reconnu par le jugement dénoncé que la veuve Morel, née Üagaud, y contrevint, le a avril 1847, en balayant et ramassant les ordures qui se trouvaient devant sa maison ; — que le tribunal de simple police devant lequel le ministère public l’avait traduite pour ce fait, devait, dès lors, lui infliger la peine dont il l’a rendue passible ; — qu'il suit de là que le jugement dénoncé, qui décide que l'autorité aurait excédé ses pouvoirs en portant la défense dont ii s'agit, a méconnu la légalité de celle-ci, et cQmmis une violation expresse tant de cette défense que des autres dispositions ci-dessus visées; — casse.

Du 31 mars 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. G. Lallemant).

La Cour ; — vu le mémoire produit par le commissaire de police de la ville de Lure, à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 6 décembre par le tribunal de Simple police de ladite ville ; — tu l’articîe r 14 du règlement général de la ville de Lure du i 5 avril 1846, qui porte : « défenses de « dégrader les fontaines et abreuvoirs d'une manière quelconque, d’y faire des «inscriptions ou dessins, d’y rincer des vases quelconques n d’y laver des her- ■ bages, du linge ou tout autre objet ; » — vu l’art. 1 15 ainsi conçu : « le staff tionnement des animaux et des voitures attelées ou non, les dépôts de baquets, « vases ou objets semblables sont interdits aux abords des fontaines ; » — vu enfin le procès-verbal dressé par le commissaire de police le 8 octobre dernier constatant qu’il avait aperçu Lallemant, domestique du notaire Couiheret, qui, à l'aide d’un baquet et au moyen d’une éponge, lavait une voiture qu'il avait placée le long du bassin de la fontaine publique et sur laquelle il versait de grands baquets d'eau qu'il puisait daus le bassin ; — attendu que là preuve contraire a été proposée et admise contre les faits mentionnés audit procès-verbal; — qu'il résulte du jugement attaqué que les déclarations des témoins et les explications fournies à l’audience ont modifié tes faits en ce sens que si Lallemant, pour laver la voiture dont il s'agit, puisait l’eau clans la fontaine au énoÿén a’un baquet et d une éponge, il n’avait ni ritusé le baquet ni lavé son éponge dans le bassin ; que d’iilteurs la voiture étant placée à une distance suffisante pour laisser libre là circulation autour de la fontaine, que ses abords u’en étant nullement gênés, on devait eu conclure qu'elle ue stationnait pas en réalité sur ses abords ; — attendu qu'en l’état des faits ainsi constatés, le jugement attaqué; en rfefusànt de vbir dans lesdils faits une contravention aux dispositions des art. x 14 et x 1 5 du règlement général de la ville de Lure, et en refusant par suite de faire application du n° x$ de l’art. 471 du Code pénal, n’a ni méconnu les dispositions dudit règlement, ni violé, en ne les appliquant pas, les dispositions du n° i 5 dudit article 471; — rejette.

Du 1 er avril 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Ancelin et Vandevyver).

La Coitr ; — vu le mémoire produit par Mettetat, commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Paris, à l'appui du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par ce tribunal le 19 février dernier; — statuant sur le pourvoi et sur le inoyen de cassation proposé, puisé dans la'fausse application de l’art. 1037 du Code de procédure civile ainsi conçu : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite

«depuis le t er octobre jusqu’au 3 i mars avant six heures du matin et après six « heures du soir, et depuis le x er avril jusqu’au 3 o septembre avant quatre heures « du matin et après neuf heures du soir, non plus que les jours de fête légale, si « ce n'est en vertu de permission du juge, en cas de péril en la demeure ; » — l'art. 471 du Code pénal qui porte : « Seront punis .. n° x 5 , ceux qui ne se se- « ront pas conformés aux règlements légalement faits et aux arrêtés publiés par «l’autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, tit. xi de la loi du 16-24 août

* 1790 et de l'art. 46, tit i« r de la loi du 19-22 juillet 1791 ; » — vu aussi le règlement publié parle préfet de police, et notamment i° l’arrêté du 7 mai i 83 x dont l'art. 14 porte: «Les berlines, landaus, calèches et généralement toutes les « voitures suspendues, quelle que soit leur construction, devront, pendant la nuit, « lorsqu'elles circuleront, être garnies de lanterqes allumées; » — et l’art. 24 du règlement postérieur, publié le 20 avril 1843, qui dit que toutes les voitnres bourgeoises, de quelque espèce qu'elles soient, « devront être pourvues de deux

lanternes qui seront garnies de réflecteurs et de glaces bien transparentes; lan- « ternes qui seront adaptées à chaque cèté de la caisse, et devront être allumées

• dès la chute du jour ; » — vu aussi le procès-verbal en date du 12 janvier 1848 constatant que la voiture dite tapissière appartenant au sieur Vandevyver, a été trouvée, le 12 janvier dernier, sous la conduite d'Ancelin, son domestique, circulant à six heures cinquante minutes du soir sur le quai de la Mégisserie: — et enfin l’art. 4 i 3 du Code d’instruction criminelle;— attendu que les règlements de police ci-dessus transcrits ont été faits dans l'exercice légal des fonctions municipales, puisqu’ils se rattachent évidemment aux dispositions des art. 3 et 4, tit. xi de la loi du 24 août 1790, que ces règlements étaient obligatoires pour tous les tribunaux, et qu’il était du devoir du trihunal dp police de punir les contraventions qui y étaient commises ; — attendu que le règlement du 9 mai i 83 i, en prescrivant l’éclairage dçs voitures suspendues, en circulation pendant la nuit , a nécessairement entendu , d'après la signification propre de ce mot comme d’après les principes constants de la jurisprudence criminelle, soumettre à cette obligation de l’éclairage la circulation des voitures depuis le coucher du soleil jusqu’à son lever ; — qu'il pouvait y avoir d'autant moins de doute à cet égard que le règlement postérieur, du 20 avril 1843, portait çn termes exprès que les lanternes de ces voitures devaient être allumées dès la chute du jour; —.attendu que le fait constitutif de l’infraction imputée à Àncelin et Vandevyver n’a pas été méconnu par eux, qu’il est même reconnu par le jugement attaqué que la voiture dudit Vandevyver n'était pas éclairée après cinq heures et avant six heures accomplies ; — que cependant, au lieu de faire application de la pénalité prononcée par le n° i5 de l’art. 479 à l’infraction aiusi constatée, ledit jugement a renvoyé les inculpés de la poursuite par ce motif qu’aux termes de l’art. 1037 du Code de procédure civile, la nuit ne pouvait s’entendre, du i er octobre au 3 i mars , que de l’intervalle qui s'écoulait de six heures du soir à six heures du matin ; — attendu que l’art. 1037 du Code de procédure civile précité ne dispose que relativement aux significations et aux actes tCexécution ; que son application doit donc être restreinte spécialement à ces actes, et ne peut ainsi être étendue aux prescriptions de police contenues dans les règlements de police ci-dessus visés, dont l’inobservation constitue une infraction de la compétence de la justice répressive ; — qu’il suit de là que ledit jugement attaqué a tout à la fois méconnu l’au ■ torité du règlement de police dont il s’agit et refusé d’en procurer l’exécution en appliquant faussement ledit article 1037 du Code de procédure civile, et en violant le u° x 5 de l’art. 471 du Code pénal ; — casse.

Du 2 juin 1848. — C. de cass. — fit. Jacquinot-Godard, rapp.

Abt. 4346.