VOIRIE. — ÉDITS. — PROMULGATION

Les anciens édits sur la voirie , tels que celui de 1607, dont Inexécution a été confiée à Vautorité municipale par les lois de 1790 et 1791, sont applicables même dans les anciens ressorts de parlements où ils n'ont point été enregistrés ou autrement publiés .

Le contraire ayant été décidé par jugement du tribunal correctionnel de Bastia, du 17 juin 1845, il y a eu cassation par arrêt du 20 septembre suivant Le tribunal de Galvi a reproduit la doctrine de celui de Bastia (jug. du 17 déc.). A défaut de nouveau pourvoi, ce dernier jugement a été déféré à la Cour de cassation, dans l’intérêt de la loi. Devant les chambres réunies, M. le conseiller Pataille, rapporteur, a présenté des observations fondées sur la règle' non obligat lex, nisi pro mulgata. M. le procureur général les a réfutées par des raisons tirées principalement de ce que la réunion de la Corse à la France, en 1768, avait soumis cette île aux lois françaises préexistantes. La Cour a préféré le motif puisé dans la promulgation générale des lois de 1790 e 1791, conformément à l’opinion que nous avions émise dans notre Dictionn . du dr . cr., p. 799.

arrêt (aff. Michelini).

La Cour ; — vu la lettre de M. le garde des sceaux, du a 3 février 1846, et le réquisitoire du procureur général du roi du a8 mai 1846, ainsi que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour, portant renvoi devant les chambres réunies ;

— vu l’édit de décembre 1607 ; — vu les art. k et 3 , tit. xi, de la loi du 16- 24 août 1790; — vu l'art. 39, $ 2, tit. x de la loi des 19-22 juillet 1791 ; — vu les art. i 54 et x6x, C. inst. cr., et l'art. 47 1 » n ° 5 » G. pén., par lequel sont déclarés passibles d’amende, depuis 1 fir. jusqu'à 5 fr. inclusivement «ceux qui « auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements concernant la petite voirie;»

— statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, contre un jugement rendu, le 17 décembre 1845, par le tribunal de police correctionnelle de Calvi, sur l'appel d'un jugement du tribunal de simple police du canton de Belgodère, du x er août 1844 ; — attendu que nul ne peut élever de constructions sur ou joignant la voie publique sans avoir préalablement obtenu de l'autorité compétente la fixation de l'alignement, soit qu’il existe ou qu'il n'existe pas de plan général d’alignement pour les communes ; —attendu que ce principe a été consacré, tant par l’édit de 1607 q ue P ar l es articles ci-dessus visés des lois d’août 1790 et juillet 1791 ; — attendu que les lois de police et de sûreté obligent tous les citoyens et toutes les parties du'territoire ; que, notamment, les règlements généraux sur la voirie ont été reconnus et déclarés applicables à toutes les communes de France par les lois générales précitées de 1790 et 1791, sans distinction et sans en excepter les anciens ressorts de parlements où l’édit de 1607 et le» autres règlements sur la matière n’auraient pas été enregistrés; — attendu que ceux qui ont négligé ou refusé d'exécuter les règlements concernant la petite voirie, doivent non-seulement être déclarés coupables de contravention, et passibles d’une amende, aux termes de l’art. 471, n° 5 , C. pén., mais qu’ils doivent aussi, s’il y a lieu, être condamnés à démolir les ouvrages indûment élevés,

et que, dans ce cas, la démolition, destinée à réparer l’infraction à la loi et le préjudice causé, doit, aux termes de l’art. 461, C. insl. cr., être prononcée par le jugement qui déclare l'existence de la contravention ; — attendu, en fait, qu’il a été constaté par un procès-verbal des maire et adjoint de la commune de Ville, que Michelini a fait démolir la muraille de façade de sa maison, donnant sur la voie publique, et qu'il l'a fait rebâtir de suite sans demander l'alignement et sans autorisation;—attendu que le jugement attaqué a reconnu lui-même que Michelini avait exhaussé une partie de la dite maison, sans avoir obtenu l’alignement de l’autorité locale ; — attendu que le simple exhaussement d’un mur donnant sur la voie publique, sans autorisation préalable, constitue une contravention aux dispositions ci-dessus visées de l’édit de 1607, et qu'en refusant d’appliquer à cette contravention les dispositions dudit édit, sur les motifs qu’il n’avait pas été publié en Corse, le tribunal de première instance de Calvi a violé les lois précitées ; — casse.

Du 14 déc. 1846. — C. de cass., ch. réun. — M. Pataille, rapp. art. 4347.