RESPONSABILITÉ CIVILE. — COUR D’ASSISES. — COMPÉTENCE

La personne qni est civilement responsable d'un crime ou cTun délit dont l'auteur est poursuivi devant la cour d'assises , peut y être citée à fin de dommages-intérêt^ par la partie civile (l).

arrêt (Cazaneuve et Bajon C. Combattes).

La Cour; — attendu qu'aux termes de l’art'. i er C. instr. cr., l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de cp dommage ; — attendu que Part. 3 dudit code autorise à intenter celte action en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique; —attendu qu’il ne serait pas satisfait au vœu de ces dispositions formulées en termes généraux et motivées par l’intérêt dune bonne et prompte administration de la justice, si la voie qu’elles ouvrent au tiers lésé devant les tribunaux de répression ne lui assurait pas l’entier dédommagement qu’il serait fondé à réclamer des juges civils ; — qu’on doit, dès lors, considérer comme le complément de cette faculté légale, et comme rentrant virtuellement dans son exercice, l’appel en cause, s’il y a lieu, dans l’instance criminelle, correctionnelle ou de simple police, des personnes civilement responsables du crime, du délit ou de la contravention ; — que cette application du texte précité aux matières correctionnelles et de simple police a été formellement consacrée par les art. 190 et 174 C. inst. cr.; — qu’en ce qui concerne la juridiction des cours d'assises, elle n'a été contredite ni par l'art. 35g du même Code, ni par aucune autre de ses dispositions, et qu'elle ressort, au contraire, de leur rapprochement avec l’art. 74, C pén., qui comprend les cours devant lesquelles sont portées les affaires criminelles au nombre des tribunaux éventuellement appelés à statuer sur les cas de responsabilité civile ; — attendu qu'il résulte des principes ci-dessus posés, que la cour d'assises de Toulouse, en admettant, dans l’espèce, les époux Bernard Combetles à prendre part aux débats de l'affaire dont il s*agit, comme partie civile, et en se déclarant compétente pour connaître de l’action en responsabilité civile contre les supérieurs de l'éta-

( 1 ) Voy. dans ce sens nos art. 4o83 et 4 I9 9*

blissement et du pensionnai de l'institut des frères de la Doctrine chrétienne, n’a violé ni les art. 191, 359 C. instr. cr., et 74 C. pén., ni les règles de la compétence, et en a fait, au contraire, une juste application; — attendu que la cour d'assises a expressément déclaré ne rien préjuger, et renvoyer en fin de cause la solution des autres questions qui se rattachent à l'exercice de celte action, tous droits, actions et exceptions des parties demeurant saufs et réservés ainsi ; — attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a aucunement statué sur les autres moyens proposés devant la Cour de cassation par les demandeurs ; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu d'examiner ces moyens ; — rejette.

Du 25 fév. 1848. — C*. de cass. — M. Dehaussy de Robécôurt, rapp.

AET. 4848.

VOIBIE. —CONTRAVENTION. — EMBAEEAS. — ÉCLAIRAGE. — EXCUSES.

Aucune excuse ne peut être admise par le juge de police, en cas de contravention résultant , soit de ce que la voie publique a été embarrassée sans nécessité par un dépôt (Tobjets ou par le stationnement d'une voiture , soit de ce qu'il n'y a point eu éclairage ou balayage , conformément à la loi et aux règlements, soit enfin de ce qu'un règlement de police a été enfreint ou inexécuté ( 1 ).

areét (Min. publ. C. Defosse).

La Cour ; — vu les art. xo et 11 de la loi du 18 juillet 1837» 3 , n° x, tit. xi de celle des 16-24 août 1790,—19 et 21 de l’arrêté du maire d’Autun, en date du 16 décembre 1843 , portant, le i er , défense de déposer ou de laisser sans nécessité sur la voie publique, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la siiretç du passage ; — le 2 e , injonction d'éclairer suffisamment, depuis la nuit tombante jusqu'au jour, tous les dépôts de cette nature, pour que les passants puissent les apercevoir facilement ; — 65 et 471, n°* 4 et 5 du code pénal; — attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 17 mars dernier par le commissaire de police, et que le jugement dénoncé ne méconnaît point, que Françoise Defosse, marchande, laissa sur la voie publique, pendant la nuit précédente, un grand nombre d’objets de poterie entourés de bancs, et qu’elle nje les avait pas éclairés ; — que cependant ce jugement l’a renvoyée de la poursuite, sur le motif, d’une part, que le premier fait ne constituerait point une contravention audit art. 19, et, d’autre part, que l’art. 21 ne comprend pas les marchandises, dans les objets soumis à l’éclairage dûrant la nuit ; — attendu qu’en statuant ainsi sur les deux chefs de la prévention, le tribunal de simple police d’Autun a suppléé des excuses qui ne sont pas établies par la loi, et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; — casse.

Du 19 juin 1846. — G. de cass. — M. Rives, rapp.

arèét (Min. publ. G. Audair).

La Cour; — vu l’art. 471, n° 4, G. pén.; — attendu que le cas de nécessité mentionné au no 4 dudit art. 471 C. pén. doit seulement s’entendre d’un

(1) Yoy. les arrêts de i 843 eft 1844» recueillis à Part. 388 e.

dépôt momentané occasionné par un événement accidentel, imprévu ou de force majeure, mais qu'il ne saurait s'appliquer à un embarras journalier, continu ou perpétuel, tenant à un métier ou à une profession quelconques; — attendu qu’il résulte , en fait, d'un procès verbal régulier du commissaire de police de Sedan, du 19 fév. 1847, n o n combattu par la preuve contraire, que la place Verte aurait été désignée par un arrêté de l'autorité municipale de Sedan pour le stationnement des voitures dont la présence dans les rues et sur les places serait un obstacle à la liberté du passage et pourrait occasionner des ' accidents ; — qu'en contravention à cet arrêté, ledit Auclair, aubergiste, place de la Halle, à Sedan, aurait laissé stationner sur cette place, et sans nécessité, plusieurs cabriolets appartenant à des personnes logées dans son hôtel ; que traduit pour ce fait devant fe tribuual de simple police de Sedan, Auclair a été renvoyé sans amende, sur le motif que l'arrêté du maire de Sedan sur le stationnement des voitures n'avait jamais été considéré comme applicable aux voitures des voyageurs descendant dans les auberges des sieurs Auclair et Larency, habitant des quartiers retirés; qu'il est même reconnu par le ministère public que le maire a autorisé ces deux aubergistes à laisser stationner les voitures de leurs voyageurs devant leurs auberges, et que si ce magistrat ne peut autoriser aucune violation des règlements, il peut toutefois juger par lui-même du plus ou du moins de nécessité du stationnement des voitures; qu’il pouvait dès lors l'autoriser; que, dans ces circonstances, y ayant nécessité pour le sieur Auclair de laisser stationner des cabriolets devant Son auberge, et cette nécessité ayant été reconnue par l’autorité municipale, il n’y avait, aux termes de l'art. x59,C. instr. cr., ni contravention ni délit de la part du sieur Auclair; — attendu qu'en jugeant ainsi, le tribunal de police de Sedan a mal interprété et par suite violé les dispositions de l'art. 159, C. instr cr., 471, n° 4, § if C. pén. ; -r casse.

Du 19 août 1847. — C. de cass. — M. Meyronnet de St-Marc, rapp.

ABfiÉT (Min. publ. G. Vatre et autres).

La. Cour; — sur le moyen proposé , fondé sur la violation du n° 4 de l’art. 471 C. pén. ; —vu ledit art. 471, n° 4 , C. pén.; — attendu qu'il n'a point été contesté et qu'il n’a pas été méconnu par le jugement attaqué, que les voitures qui étaient à la conduite des inculpés ont été laissées par eux, soit pendant la nuit du 17, soit pendant celle du a4 septembre 1846, sur la voie publique, et que rangées contre le trottoir de l’bôpital général de la ville de Dijon, la liberté ou la sûreté du passage devait en être diminuée ; — attendu que ce fait constituait la contravention prévue et réprimée par le n° 4 de l’art. 47 1 Ç* pén. ; — attendu que les inculpés ont été cependant renvoyés de la poursuite dirigée contre eux, sous prétexte que l’auberge de Metteau était depuis deux siècles en possession de loger des rouliers ; que cptye maison n’était pas pourvue d’un local propre à loger les équipages et chariots, mais seulement des écuries propres à loger les chevaux;

S ue de tout temps ces voilures et chariots ont été dans la nécessité de stationner ans la rue ; qu'à moins d’interdire audit Metteau son industrie, il y avait nécessité pour lui de laisser, soit pendant le jour, soit pendant la nuit, ces voitures sur la voie publique, et qu’eufin, à raison de sa largeur, il n'était jamais survenu aujçun accident sur la voie publique de son embarras par le fait des voilures logeant dans ladite auberge ; — attendu que le cas excusable de nécessité mentiôuné dans je n° 4 de l’art. 471 C. pén. doit s’entendre seuh ment d’un dépôt momentané occasionné par un événement accidentel, imprévu ou de force majeure, mais qu’il ne saurait s’appliquer .à un embarras journalier et successif avant pour objet de faciliter l’exercice d’un métier ou d’une profession quelconque, et duquel pouffait résulter l’occupation habituelle ou presque constante d’une portion de la voie publique dans l’intérêt privé d’un citoyen ; — attendu qu’il suit de là qu’en pui-

gant la justification des prévenus dans ce que pouvait nécessiter l’exercice de l’industrie de l'hôtelier chez qui ils seraient logés, le jugement du tribunal de simple police de Dijon n mal interprété et par suite violé expressément les dispositions du n° 4 de l’art. 471, C. pén., ainsi que l’art. 159, C. instr. cr.; — casse.

Du 24 déc. 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Vigne et Castagne).

L4 Cour ; — sur le premier moyen de cassation pris de ce que le juge de police n’aurait pas appliqué la peine prononcée par l’art. 471, n° x 5 C. pén., aux auteurs d’une contravention à l’arrêté du préfet du Gard en date du 29 juin 1847;

— vu cet arrêté, pris pour assurer la sûreté du passage sur la chaussée pavée de la route n° 99 dans la traversée de la ville de Beaucaire, lequel arrêté défend de déposer des marchandises, même temporairement, ou de laisser stationner des voitures pour leur chargement ou leur déchargement sur la partie de ladite traversée consacrée à la circulation des voilures, lorsque les marchandises ainsi chargées ou déchargées sont destinées à être transportées par le caual voisin ou ont été amenées par cette voie; — vu également l’art. 47 », n° i 5 , C. pén.; — attendu que les marchandises dont étaient chargées les voilures des prévenus, «'avaient point été amenées par le'canal et ne devaient point être transportées par cette voie, qu’ainsi l’arrêté préfectoral ne leur était point applicable ; — sur le deuxième moyen, tiré de ce que le juge de police aurait à tort excusé le stationnement des voitures appartenant aux prévenus, en admettant une prétendue nécessité qui n’aurait point existé, ce qui constituait une violation de l’art. 471, n° 4 dudit code ; — vu ledit art. 471, n° 4 ; — attendu que le jugement attaqué déclare que c'est par nécessité et dans l'intérêt du commerce des parties intéressées , que les deux voitures des prévenus stationnaient pour peu de temps au-devant des magasins de la maison Vigne et de la maison Castagne et compagnie ; — attendu que cette déclaration de fait n’est point en contravention avec les termes des procèsverbaux ; qu'plie ne s’appuie pas d’ailleurs sur un besoin permanent qui constituerait une occupatiou habituelle de la voie publique, dans l’intérêt d’une industrie privée au préjudice de la généralité des citoyens; mais qu’il ne s’agit dans l’espèce que d'un stationnement de courte durée rendu nécessaire pour les besoins purement accidentels du commerce des maisons Vigne et Castagne ; — qu’en acquittant les prévenus dans de telles circonstances, le tribunal de police n'a cornerais aucune violation de l’article précité ; — rejette.

Du 10 mars 1848. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. arrêt (Min. publ. G. Grivot).

Là Cour; — tu les art. 10 et it de la loi du x8 juillet 1837 ;— 3 , n° 1, fit. ix de celle des 16-94 août 1790 ; — ao 3 et ao 4 du règlement de police de la ville de Poitiers, en date du 3 o juin 1845 ; — 65 et 471, n° x 5 , C. pén. ;

— attendu qu’il est constant, dans l’espèce, que le devant de la maison habitée par Grivot dans la rue de l’Hospice, n’avait pas été balayé conformément au règlement précité, le 3 o juin dernier, vers 8 heures un quart du matin ; —que cette négligence avait rendu ledit Grivot passible de l’application de l’art. 471, n° i 5 , C. pén., puisque l'obligation du balayage de la voie publique lui est imposée par cet article eu sa qualité de locataire unique de la maison qu’il occupe; — que néanmoins, le jugement dénoncé l’a relaxé de l’action exercée contre lui à ce sujet par le ministère public, sur le motif • qu’il était en congé à Paris depuis un • certain temps lors de cette contravention, et qu’on ne peut pas en faire réfléchir

• contre lui les conséquences, les devoirs de police n’obligeant raisonnablement « les liabitans qu’autant qu’il est possible de leur imputer uu acte personnel d’ou- « bli ou de négligence, ou au moins un défaut de surveillance à l’égard de leurs « domestiques ou préposés ; » — attendu qu’en statuant ainsi sur la prévention, le tribunal de simple police de Poitiers a suppléé une excuse qui n’est point établie par la loi, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du 31 mars 1848. —C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Bordéties).

La Cour; — vu le n° 4 de l’art. 471, C. pén. ; —attendu que l’obligation imposée par cette disposition à tous ceux qui déposeront des matériaux sur la voie publique, de les éclàirer, s’étend à la durée de la nuit tout entière; qu’ils ne peuvent y avoir satisfait, dès lors, en se contentant d’établir l’éclairage à la fin du jour, étant tenus, en outre, non-seulement de veiller à ce qu'aucun accident ne l’interrompe ensuite tant qu’il doit subsister, mais de le rétablir aussitôt qu’un événement quelconque l’aurait détruit, puisque, s’il en était autrement, leur négligence serait susceptible d*entraîner, au détriment des passants, les dangers dont le législateur a voulu les préserver ; — et attendu que Guillaume Borderies n’avait pas éclairé le 12 novembre dernier, lorsque le commissaire de police constata ce fait vers dix heures du soir, quatre pièces de bois de charpente par lui déposées dans la rue de la ville de la Française qui communique de la rue Neuve à la rue de Pecharmant ; — que cependant le jugement dénoncé l’a renvoyé de l’action du ministère public sur le motif qu’il avait suspendu à sa maison une lanterne destinée à éclairer ledit bois, ce qui prouve qu’il ne voulait point commettre la contravention qui lui est reprochée ; — en quoi ce jugement a expressément violé l’article ci-dessus visé; — casàe.

Du 1 er avril 1848— C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Blondeau).

La Cour; — vu les art. 10 et it de la loi du x8 juillet 1837, 3 , n° 1 et 5 , tit. xi de celle des 16- 24 août 1790; — 4 et 5 de l’arrêté du maire de Saille* fontaine, en date du 10 novembre 1843, et 471, n° 6 et i 5 , C. pén. ; — attendu que François Blondeau est poursuivi pour avoir fait pratiquer au bas de la muraille de la maison qu’il occupe, une ouverture servant d’égout aux écuries de cette maison, d’où il résulte que les immondices provenant desdites écuries s’écoulent sur la voie publique et couvrent celle-ci; — que le procès-verbal qui a régulièrement constaté ce fait n’a point été débattu par la preuve contraire; que la prévention est dès lors restée légalement établie ; — qu’il suit delà qu’en refusant de réprimer la contravention qu’elle présente, sur le motif que l’arrêté précité ne défendrait pas l’œuvre dont il s’agit, et que l’existence dans la commune de certains canaux qui amènent les eaux grasseuses ménagères des maisons sur la petite voirie a pu lui faire croire qu’il avait le droit d’agir de la sorte, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse tant de cet arrêté que de l’art. 471, n° 6, C. pén.; — casse.

Dtf 1 ® r avril 1848. — C. de cass. — : M. Rives, rapp.

' QUESTIONS AU JURY. — INCENDIE.— HABITATION. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE.

Dans une accusation cf incendie d'un édifice habité, la circonstance d'habitation est aggravante si Védifice appartient à autrui ou était assuré , constitutive s'U appartient à Vaccusé (1).

Au premier cas , cette circonstance doit faire l'objet d'une question distincte (2); au deuxième y elle doit être comprise dans la question principale ( 3 ).

arrêt (Langlacé).

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce que le président des assises aurait à tort présenté comme aggravante la circonstance d'habitation, élément constitutif du crime principal d’incendie ; — attendu que cette circonstance est constitutive ou aggravante, suivant que l'édifice incendié appartient ou non à l'auteur du crime ; — qu'il a été formellement énoncé dans les questions dont la solution affirmative a servi de base à l’application de la peine, que l'édifice incendié parle demandeur et la maison à laquelle a été communiqué ledit incendie appartenaient à autrui;—que la circonstance d'habitation était dès lors aggravante, les faits d'incendie ainsi caractérisés constituant à eux seuls, indépendamment de cette circonstance, des faits principaux entraînant, aux termes du troisième paragraphe de l'art. 434 du Code pénal, les travaux forcés à perpétuité ; — rejette.

Du 3 juin 1847.— C. de cass.— M. Rocher, rapp.

arrêt (Bardet).

La Cour; — sur le i er moyen de cassation pris de ce que dans la question soumise au jury, la circonstance de l'habitation est confondue avec le fait de l'incendie , ce qui constituerait uoe violation de l’art. 388 du Code d'instruction criminelle et de l’art. i er de la loi du i 3 mai i 836 ; — attendu qu'il est établi dans la première question soumise an jury que l'édifice incendié appartenait à la femme Bardet et à son mari ; que dès lors la circonstance de l'habitation n'était, pas simplement aggravante mais constitutive du crime d’incendie, et qu'en la corn* prenant dans la question principale, loin qu’il y ait eu violation ^es dispositions précitées, il en a été fait une juste application ; — rejette.

Du 1 er nov. 1847. — C. de cass. — M. Baronnes, rapp.

arrêt ( veuve Fabe).

La Cour; — vu les art. 4 H du Code pénal, 34 i, 345 , 347 du Code d'instruction criminelle et i er de la loi du i 3 mai i 836 ; — attendu que l'incendie volontaire d’un édifice appartenant à autrui constitue le crime prévu par le § 3 de l’art. 434 du Code pénal; — attendu que la circonstance que cet édifice était

(i)Voy. nos art. n 38 i, a68o, 3 o 43 et 3768.

(a) Arr. conf. : cass. 3 sept. 1847 (Lelièvre); cass. 3 sept. 1847 (Hérault); cass. 17 sept. 1847 (Bourré).

( 3 ) Arr. conf. : cass. 14 janv. 1847 (Blin) ; cass. 3 fév. 1847 (Latour-Laplanche).

habité ou servant à l’habitation constitue une circonstance aggravante de ce crime, puisqu'elle a pour effet d’en élever la pénalité; — attendu dès lors qu’il y a nécessité de poser au jury deux questions distinctes ayant pour objet, l'une le fait principal d’inrendie volontaire d’un édifice appartenant à autrui, l’autre, la circonstance aggravante d’habitation ;— attendu que le mode qui a été suivi pour la position des questions soumises au jury relativement à Marie Rivière, veuve Fabe, dont chacune comprend dans un même contexte le fait principal et la circonstance aggravante et a été résolue par une seule réponse, exclut la supposition de deux délibérations séparées de la part du jury et l’exercice facultatif du droit exceptionnel attribué à la cour d’assises pour le cas où, sur le fait principal, la déclaration affirmative du jury eût été émise à la simple majorité ; — attendu que le caractère complexe de ces questions constitue la violation des dispositions combinées des articles précités du Code d’instruction criminelle et de la loi du x3 mai i836; — casse. k

Du 13 janv. 1848. — G. de cass. — M Quénault, rapp.

arrêt (Lacroix).

La Cour; — vu l*art. 431 du Code pénal— attendu, en fait, qHe deux questions ont été posées au jury, l’une qui l'a interrogé sur urte tentative caractérisée de l'incendie d’un édifice , l’autre qui a énoncé cumulativement que cet édifice était attenant à une maison habitée, et qu’il appartenait à autrui altendp que de ces deux questions la première seule a été affirmativement résolue; — attendu, en droit, que l’incendie d’un édifice ne présente un caractère pénal qu’au tant que cet édifice n’appartient pas à l’auteur de l’action , ou que s’il lui appartient, il est ou habité, ou servant à l’habitation, soit h des réunions de citoyens. ou placé de manière à communiquer le feu à une propriété étrangère, ob qu’enfin il résulte dodit incendie un préjudice quelconque volontairement causé à un tiers ; — attendu, dès lors, que la question relative au fait principal d’incendie ou de tentative de ce crime qui ne spécifie comme dans l’espèce aucune de ces circonstances, ne peut légalement servir de base à l’application de la peine; — et vu l’indivisibilité entre les divers éléments dont se composent les deux réponses, l’une affirmative, l’autre négative du jury; — par ces motifs, la Cour casse et annuité comme ayant illégalement appliqué, et par suite, vidé l’art. 434 du Code pénal, l’arrêt de la cour d’assises de Loir-et-Cher du 2 mai dernier, ensemble les débats , les questions posées au jury, les réponses par lui faites à ces questions ; et pour être procédé et statué conformément à la loi d'apnès l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation expressément maintenus, renvoie Louis Dominique Lacroix et les pièces du procès devant la cour d’assises du Loiret....

Du 2 juin 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 4350 .

CONTREFAÇON. — BREVETS D’iNVENTION.—APPLICATION NOUVELLE.