PROCÉDÉ DIFFÉRENT. — PUBLICITÉ

De ce que Vun des différents organes dune machine ou autre chose brevetée , a été imité , il n’en résulte pas qu’il y ait délit de contrefaçon , si, dans la machine nouvelle, cet organe est employé à une fonction spéciale non prévue au mémoire descriptif de la première machine (l).

(1) Arrêts des x8 janv. 1845 et 26 mars 1846 (infra).

L’application industrielle d’une idée déjà publiée , mais non pra. tiquée , par exemple , Vemploi du carbonate de potasse avec une dissolution d’or pour la dorure des métaux, constitue une invention brevetable (2).

L’emploi nouveau dans une industrie d’un procédé déjà connu , par exemple, Vapplication de la presse à plateaux au tannage des cuirs, ou du découpoir au bois des éventails , peut n'ètre pas considéré comme invention brevetable, si la nouveauté de l'application est de peu d’importance comparativement à l’emploi qui avait été déjà fait de ce procédé (3).

Le droit privatif résultant dun brevet d’invention n’empêche pas les autres fabricants d'obtenir des résultats semblables par des procédés différents ; et il ne comprend pas les procédés étrangers à Vinvention principale, quoique Vinventeur les ait indiqués dans son mémoire descriptif (4).

La publicité d’une invention, qui empêche qu'un brevet ultérieur ne confère des droits privatifs , ne peut résulter de la communication officielle dun brevet antérieur; mais il en est autrement de la publicité de fait que Vinvention a reçue à Vétranger (5).

arbét (Benoit C. Lacroix et Vallery).

La Cour ; — en ce qui touche le i er moyen pris de la violation des art. x, 4 et 16 de la loi du 7 janvier 1791, 1, 6 et 8, tit. 11 de la loi du a 5 mai de la même année , en ce que la cour royale de Montpellier aurait méconnu le principe d’indivisibilité des inventions brevetées, et du privilège en résultant; — attendu que le jugement dont cette Cour s’est approprié les motifs, n’a pas distingué, en droit, entre un agent préparateur d’une machine à fouler les draps, et l’agent destiné à consommer cette opération, pour en conclure qu’il n’y a de contrefaçon que dans l’imitation du second de ces agents, mais qu’il a signalé, en fait, une différence essentielle entre la trompe à clapet de plissement des sieurs Benoit, et le tuyau à cloisons mobiles des sieurs Lacroix et Vallery; différence qu’il a fait résulter de ce que ces deux instruments, l’un de plissement, l'autre de foulage direct et immédiat, n’auraient ni le même but ni le même résultat, ce qui constitue une appréciation à l’abri de tout contrôle et de toute censure ;

Sur le second moyen, tiré de la fausse application de l'art. 16 n° 4, et par voie de conséquence, de la violation des art. 1, 4, 6 et 8 de la loi du 7 janvier 1791, en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré les sieurs Benoit déchus de leur brevet relativement à la trompe à deux clapets opposés, sur le fondement que pendant plus de deux ans ils n’auraient exécuté que des trompes à un seul clapet ; —attendu que le jugement confirmé par cet arrêt n’a pas non plus décidé, en

(a) Arr. de rejet, ch. dv., du x 3 août 1845 (Bédier et cons. c. Elkington).

( 3 ) Arr. du 4 juill. 1846 ( infrà\ Arr. de rejet, ch. crim., du n juill. 1846 (Duvelleroy), dont les longs motifs ne sont que l’application de cette solution aux faits compliqués du débat. Arr. conf.: rej., 19 août 1848 (I.assalie).

(4) Arrêt du a6 mars 1846 {infra) et arrêt de rejet, ch. crim., du ai août 1846 (Degrand), motivé en fait.

( 5 ) Arrêts des 8 et 14 juill. 1848 {infra).

Voy., au reste, notre commentaire de la loi du 5 juill. 1844 (J. cr., art. 3644).

droit, que lorsqu’un inventeur n’a pas, dans le délai de deux ans, exécuté l’une des variétés du procédé breveté prévues et indiquées dans les spécifications du brevet, il est déchu du droit d'exploiter cette partie de son invention, mais qu'il a reconnu en fait qu'alors même qu'on admettrait que la trompe à clapet renferme en elle-même les conditions du foulage des draps avec une modification nécessaire pour réaliser cette appropriation; et qu'il serait constant d'une part, que les sieurs Benoit auraient ainsi exploité leur trompe à clapet ; d'autre part, que cette exploitation aurait eu lieu dans le délai de deux ans, l’action en contrefaçon n'en serait pas mieux fondée, puisque cet emploi spécial dudit agent n'ayant été ni prévu ni indiqué par eux dans la description de leurs brevets, ne saurait être placé sous la protection du privilège qui en dépend ; qu'en cela encore le juge du fait s'est renfermé dans la limite de ses attributions ; — rejette.

Du 18 janv. 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

arrêt (Duchesne C. Nadal.)

La Gooa, — aUendu que si l'arrêt attaqué s'est référé dans un de ses ipotifs, h un précédent arrêt rendu entre le sieur Gibus et le demandeur, arrêt qui ne pouvait avoir aucune autorité à l'égard de Nadal et des frères Mirot, et s’il a même donné aux dispositions de ce précédent arrêt une étendue qui ne paraît pas résulter de ses termes, il ne pourrait cependant y avoir lieu de l'anuuler pour violation des principes sur la chose jugée qu’autant qu'il ne se justifierait pas par les autres motifs qu'il contient ; — attendu que la cour royale a considéré que si le demandeur avait un droit exclusif relativement au système qu’il avait découvert pour tenir les chapeaux à flexion ouverts ou fermés à volonté, il n'en pouvait résulter pour d’autres fabricants l’interdiction d’arriver au même résultat par des moyeus nouveaux ; — qu'en jugeant ainsi, elle s'est conformée aux véritables principes des lois sur les brevets d'invention qui ne protègent les idées nouvelles qu’autant qu’elles sont réalisées et mises en œuvre par des moyens et procédés susceptibles d’être décrits dans la spécification qui doit être jointe à la demande du brevet ; — attendu qu’en décidant ensuite que les moyens employés par Nadal et les frères Mirot différaient essentiellement de ceux qui faisaient l’objet du brevét du demandeur, la cour royale n’a fait qu’user du droit d'appréciation qui lui appartenait ; — rejette.

Du 26 mars 1846.— C.de cass. — M. Vincens-Saint-Lalirent, rapp. arrêt (Dupuis).

La Coua; — vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; — attendu que s’il est reconnu par l’art, a de ladite loi que C application nouvelle de moyens connus pour C obtention d'un résultat ou d*un produit industriel nouveau 9 peut être considéré comme une intention nouvelle , il est permis de débattre devant les tribunaux si l’application desdits moyens connus est, en effet, une application nouvelle ; — attendu que le sieur Dupuis a demandé et obtenu d’être breveté, non pour l’application de la pression au tannage des cuirs, mais pour l'emploi à la pression des cuirs de la presse à plateaux dont il a fourni le dessin ; — attendu que c’est ainsi qu’il interprète lui-même son invention dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour, mais que raisonnant dans cette hypottièse, il énonce dans son mémoire que la pression peut être obtenue par toute autre presse d’une disposition convenable , ce qui serait contradictoire avec l’idée que le choix d'une presse d’une forme quelconque pourrait constituer l’invention du sieur Dupuis ; et que d’ailleurs le jugement attaqué pose en fait que la presse dont se servait le sieur Cottard pour la pression des cuirs ne ressemblait pas à

celle du sieur Dupuis; — attendu qu’en supposant que ce fût l’idée seule de la pression appliquée au tannage des cuirs, qui fût l’objet de l'invention, lé jugetalent constate que le procédé était connu dès avant le brevet du sieur Dupuis ; — attendu que dès lors il n'y a de nouveauté ni dans le résubatou produit industriel obtenu, c'est-à-dire le cuir tanné; ni dans le procédé, qui est le tannage par la pression après immersion , procédé déjà connu ; ni dans l'emploi de la presse à plateaux , qui d’après le demandeur lui-même pouvait être remplacée par une presse différente, et qui l’a été en effet, d’après le jugement attaqué ; — attendu que dès lors en renvoyant le sieur Cotiard de la poursuite en contrefaçon contre lui dirigée par le sieur Dupuis, le jugement attaqué n’a violé aucune loi et a fait une juste application de l’art 3 o de celle du 5 juillet 1844; — rejette.

Du 4 juill. 1846. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

arrêt (Chabrié).

La Cour ; — sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 3 o et 3 r de la loi du 5 juillet 1844. en ce que l’arrêt dénoncé aurait condamné Chabrié comme contrefacteur d’une invention ou application déjà livrée à la publicité , et dont le brevet était frappé de nullité par ce fait ; — attendu que la publicité invoquée par le demandeur comme opérant la nullité du brevet qui a servi de base à l’action, résulterait uniquement de la communication légale faite en vertu de l’art. *3 de la loi précitée, par le ministère de l’agriculture et du commerce, d’un brevet antérieur, contenant la description d'un procédé prétendu identique à celui mis en œuvre, et qui a motivé la poursuite;— attendu que la publicité d’une invention ou application qui, conformément aux art. 3 o et 3 x de la loi du 5 juill. 1844, ne laisse plus de cause aux brevets postérieurs, ne peut s’entendre que d’une divulgation privée qui livrerait ladite invention ou application au domaine pu - 4 /f‘c, et non do la communication faite par l'autorité par suite d’une prescriptioQ légale qui a pour but de protéger le brevet contre toute atteinte de la part des tiers, et par conséquent de le soustraire an domaine public ; — attendu que le Rtige qui pourrait s’élever entre deux brevetés sur l'antériorité d’une invention, ne peut jamais donner ouverture aux droits des tiers ou les autoriser à se prévaloir de oeux qui pourraient être acquis an premier inventeur ; — attendu, dès lors, qu'en refusant de donner à la communication prescrite par les art. 3 o et 3 i de la loi du 5 juillet 1844» les effets de la publicité qui anoulle un brevet postérieur, et en condamnant par suite Chabrié comme contrefacteur, l’arrêt dénoucé, loin de violer les art. 3 o et 3 1 précités, en a fait une saine application ; — rejette.

Du 8 juill. 1848. — C. de cass. — M. de Boissieu, rapp. arrêt (Jordery).

La Cour; — vu les art. 3 i et 46 de la loi du 5 juillet 1844: — attendu, en droit, qu’aux termes du i er de ces articles, n’est pas réputée nouvelle l'invention qni antérieurement à la demande du brevet, a reçu à l’étranger une publicité par suite de laquelle elle est tombée dans le domaine public ; — attends qu'aux termes du a e , la juridiction correctionnelle saisie d’une poursuite en contrefaçon doit statuer sur les exceptions tirées par le prévenu de la nullité on de la déchéance du brevet ; attendu, en fait, qtOil a été déclaré par l’arrêt attaqué que le procédé breveté, le 10 mai 1845, au profit de Jordery, est identique avec une invention dont l'auteur s’était fait délivrer un brevet à Bruxelles, le 5 octobre 184a ; que si le dit arrêt admet entre l'un et l’autre procédé de légère* différences, il les présente comme n'étant pas de nature à exclure cette identité, qu’il fait consister essentiellement dans la double similitude du moyen et du résultat;

attendu que celte déclaration est souveraine et qu’elle échappe à toute censure comme à tout contrôle; — rejette.

Du 14 juillet 1848 . —C. de cass. — M. Rocher, rapp.