INONDATIONS. — USINES. — RESPONSABILITÉ

Tout propriétaire ou fermier de moulin ou usine , dès qu'il y a faute de sa part , encourt la responsabilité civile et pénale de Vinondation subie par les propriétés voisines . Mais fl faut que Vinondation soit la conséquence de son fait ou de sa négligence (1).

arrêt (Morillon).

La Goue; — tu les art. 1 5 et 16 de la loi du 18 septembre-6 octobre 1791;

— vu pareillement les art. 408 et 413, C. inslr. cr.; — attendu, en droit ; i° qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers articles précités, que les propriétaires ou fermiers des ùsines et moulins sont responsables de tous les dommages que les eaux peuvent causer, par suite d’inondation, aux propriétés voisines , tontes les fois que celte inondation provient de leur fait ou de leur négligence; que ces articles tes obligent donc spécialement à tenir les vannes de-leurs usines levées, suivant l'exigence des circonstances ; d'où il suit, d'une part, qu'ils në doivent attendre légalement, h cet effet, aucune injonction de l’autorité administrative , qui n’est chargée d'ailleurs de rien prescrire sur ce point ; et, d'autre part, que la crue ou la hausse inopinée ou progressive des eaux ne saurait jamais les affranchir dé la responsabilité qui pèse sur eu*, puisqu’ils sônt garants , de plein droit, même du préjudice qu'eles produisent dans leur état ordinaire, lorsqu’ils n'ont pas fait ce qu'ils sont tenus de faire pour le prévenir et l’enqpécher; —- attendu, a°, que la faculté ou le droit de demander une expertise sont accordés par la loi aux parties, afin de prouver la vérité de leurs allégations ; que les tribunaux ne peuvent des lors, aux termes des art. 4 o 3 et 418, C. instr. cr., procéder au jugement de la prévention, sans l’avoir ordonné, si elle avait été provoquée par des réquisitions ou des conclusions formelles, que dans le cas où ils déclarent expressément, soit que le fait qu'elle aurait pour objet d'établir ne serait ni pertinent ni concluant, soit qu'ils se trouvent suffisamment éclairés par les débats, pour n'avoir pas besoin des éléments de convicdon qu'elle leur aurait offerts;

— et attendu , dans l'espèce , qu’il conste du procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune de Beaulieu, le i 3 octobre 1846, vers une heure de l'après-midi, que la roue du moulin à blé de Constant Mesnier-Casson marchait alors, tandis que la pelle à* côté était à fond, et que les autres pelles ne se trouvaient levées qu'en partie ; — que la roue du mouliu à foulon d’Auguste Lorieux marchait également, *que toutes les pelles, à l'exception de celles que fait mouvoir la roue, étaient aussi à fond ; — que l’eau qui passait sur le déversoir établi au-dessus des brèches, du canal des usines était élevée de-trente-sept centimètres; —queles prés dont Julien Morillon est propriétaire sur la rive droite dudit canal et delà rivière de l'Indre qui l'alimente, étaient inondés sur une longueur d'environ deux cent quarante mètres, et que les regains de ces prés étaient coupés eu partie;

— que ces faits n'ont été ni contestés par les prévenus, ni contredits par le tribunal de simple police de Loches, qui a statué sur la prévention, qu ils sont donc

(1) Vey. notre Dict, cr. f v° Inondations.

restés constants aux débats’ et que ledit Morillon, attribuant l'inondation de sa propriété à ce que les vannes n'avaient pas été convenablement levées, avait demandé formellement, par ses conclusions subsidiaires, qu'une expertise fût ordonnée afin de constater que les eaux de l’Indre ne peuvent pas atteindre la hauteur où elles étaient au déversoir sus-désigné, lors du procès-verbal précité , sans qu'elles débordent dans ses prés ; — que cetle allégation était à la fois pertinente et concluante dans la cause ; — que, cependant, le tribunal, partant de l’opinion en droit « qu'il ne peut y avoir contravention de la part des propriétaires ou fera miers de moulins et usines sur les cours d'eau, que lorsque, en cas de crue géné- « raie et exceptionnelle, ils n'élèvent pas, même sans ordre, les pelles des vannes, « ou que, sommés par l'autorité, pour une cause quelconque, de lever leurs pelles, « ils se refusent à l’injonction qui leur est faite, ou que, après les avoir levées, ils « les abaissent sans autorisation, » n’a envisagé que sous ce point de vue lès constatations légales du susdit procès-verbal ; — qu’il n'a constaté, dans aucun de ses motifs, que les faits énoncés dans le procès-verbal à la charge des défendeurs, n’avaient pas été de nature à nuire aux propriétés de Morillon ; — mais que, par suite d’une doctrine contraire aux textes précités du Code rural, il a: i° décidé que Mesnier-Casson et Lorieux ne peuvent pas être responsables de l’inondation dont il s'agit, parce que les eaux du canal n'étaient pas dans leur état ordinaire ledit jour i3 octobre, et avaient commencé d’éprouver la crue qui produisit, le lendemain , le débordement général de la rivière sur toutes les propriétés qui sont situées à droite et à gauche de son cours; a° refusé de prescrire l’expertise provoquée par le demandeur, non point sur le motif qu’il se trouvait suffisamment éclairé pour prononcer en pleine connaissance des moyens respectifs des parties, mais sous le prétexte que cette mesure n'apprendrait pas la cause du débordement des eaux, et quelle serait dès lors sans résultat à l'appui de la plainte; — attendu qu’en statuant ainsi sur l’action civile du demandeur en cassation, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoirs et une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — casse.

Du 12 juin 1846. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

Jugement différent, du tribunal de police saisi par renvoi.—Pourvoi nouveau.

ARRÊT

La Cour; — attendu que le jugement attaqué déclare, d’une part, qu'au moment de l'inondation dont se plaint le demandeur, les pelles et vannes des moulins exploités par les défendeurs étaient levées en majeure partie, et d'autre part, qu’il n’est point établi que cette inondation et le dommage qui en est résulté soient provenus de la négligence desdits Mesnier-Cosson et Lorieux ; — qu'il suit de là qu’en refusant de voir dans le fait de la prévention le délit rural prévu et puni par les art. i 5 et 16, tit. ii, de la loi des 26 septembre-6 octobre 1791, le tribunal desimpie police du canton de Montrésor les a sainement interprétés ; — rejette.

Du 8 juin 1848. —C. de cass. — M. Rives, rapp.

lo FILOUTERIE.—ESCROQUERIE. — TROMPERIE AU JEU.