COMPETENCE. — DELITS POLITIQUES. — ÉLECTIONS. - VOIES DE FAIT

Les voies de fait, commises sur des électeurs au moment où ils sortaient de la salle des élections après avoir voté, ne constituent pas un délit politique échappant à la compétence du tribunal correctionnel .

arrêt (de Boispéau et de la Valette).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la fausse application de l’art. 6 de la loi 4 u 8 octobre i 83 o, et par suite de la violation des art. 179 C. instr. cr., 1, 9, 3 n et 3 i 3 C. pén., 7 de ladite loi du 8 octobre i 83 o, et 109 C. pén., en ce que le jugement attaqué a considéré comme délits politiques, justiciables de la cour d’assises, des faits qui, malgré leur gravité, ne pourraient constituer légalement que des délits ordinaires de la compétence des tribunaux correctionnels: — vu les art. 408 et 4 i 3 C. instr. cr., d’après lesquels doivent être annulés les jugements en dernier ressort qui contiennent une violation des règles de la compétence; — vu les art. 109 et 3 i 3 C. pén.; — vu les art. 6 et 7 de la loi du 8 octobre i 83 o; — attendu que l’art. 6 de ladite loi porte: « La connaissance des délits politiques est attribuée aux cours assises » ; — que l’art. 7 dispose ainsi qu’il suit : « Sont réputés politiques les délits prévus i° par les chap. 1 et 11 du tit. i CT du livre III du C. pén.; 2 0 par les paragraphes 2 et 4 de la sect. m, et par la sect. vu du chap. m des mêmes livres et titres; 3 ° par l’art. 9 de la loi du 25 mars 1822 » ; — attendu que les dispositions dudit art. 7 ne sont pas seulement démonstratives, mais que, constituant une exception au droit commun, pour une matière spéciale, elles doivent être entendues dans un sens restreint et limitatif non susceptible d’ex!ension; — attendu que, dans l’espèce, les faits formant la matière des citations données les 4 et i 5 décembre 1846, à la requête des demandeurs, à de La Pilorgerie, Heulard de Monligny et Chardanneau, à comparoir devant le tribunal de police correctionnelle de Châteaubriandt pour se voir condamner solidairement, comme auteurs ou complices desdits faits, à 25,000 fr; de dommages-intérêts, avaient pour objet des violences graves, des mauvais traitements exercés envers lesdits de Boispéan et de la Valette, et des

coups portés à eux volontairement le 2 août 1846 à Châteanhriaut. à l'époque et le jour même des élections ; — attendu qu’il résulte des termes des susdites citations, que les voies de fait dont il s'agit auraient eu lieu au moment où lesdits de Boispéan et de la Valette sortaient de, la salle des élections, après avoir voté ; que, par conséquent, elles ne constitueraient pas le délit prévu par l’art. 109 C. pén., et qui consiste à.avoir empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques ; que lesdits faits ne présentent pas non plus le caractère du délit spécifié et prévu par fart. 3 i 3 C. pén., puisque cet article ne s’applique qu’aux crimes et délits commis eu réunion séditieuse , avec rébellion ou pillage; — attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a confirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle de Chàteaubriand, du 20 décembre 184,6, qui s’était déclaré incompétent pour connaître desdits faits, et avait renvoyé la cause et les parties devant qui de droit, par le motif que ces faits, s'ils étaient établis, constitueraient un délit politique dont la connaissance était attribuée aux cours d’assises par l’art. 6 de la loi du 8 octobre i 83 o; — attendu qu’en jugeant ainsi, le jugement attaqué a fait une fausse application des art. 6 et 7 de la loi précitée, 109 et 3 i 3 C pén., et qu’il a aussi violé les règles de la compétence ; — casse.

Du 30 juin 1847. — C. de cass. — M Dehaussy, rapp.

DÉSISTEMENT. — POURVOI. — PRÉSIDENT d’aSSISBS.

Un président d'assises , visitant la maison de justice, ne peut légalement recevoir et constater un désistement de pourvoi.

arrêt (Fortier).

Lu Cour ; — attendu que si la demanderesse a déclaré au président de la cour d’assises, lorsqu’il visitait la maison de justice, qu elle se désistait de son pourvoi, ce magistrat était sans pouvoir pour recevoir et constater une telle déclaration ; que l’acte qu’il a dressé n’est poiut d'ailleurs signé de la demanderesse, qu'ainsi sa volonté de se désister n’est point légalement établie, et qu’il y a lieu de statuer sur son pourvoi : — attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée; — rejette.

Du 24 déc. 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.