CASSATION. — CHOSE JUGÉE. — COMPÉTENCE

La tromperie au jeu, dans une partie engagée sur parole , ne sau -

rait constituer le délit de filouterie. Elle peut être punie comme escroquerie si elle a été accompagnée de manœuvres frauduleuses.

Lorsque le juge saisi de la prévention, par suite de renvoi de cassation , a faussement qualifié les faits de filouterie et a appliqué Vart. 401 au lieu de Vart. 405, les chambrés réunies de la Cour régulatrice peuvent restituer au fait sa véritable qualification et rejeter le pourvoi si les peines de Vart. 405 n'ont pas été excédées, encore bien que les précédentes juridictions n'eussent point examiné les faits au point de vue de cette nouvelle qualification.

Ces questions faisaient difficulté, en présence de l'arrêt solennel du 20 jany. 1846, rendu sur des faits analogues (voy. notre art 3874), et de l'arrêt de cassation par nous obtenu de la chambre criminelle dans l'affaire qui se trouvait ainsi reportée aux chambres réunies (art. 4028). Les difficultés se trouvent nettement indiquées dans l'extrait suivant du rapport de M. le conseiller Troplong :

« Cette affairç vous appelle a vous occuper de nouveau d'une question de droit criminel qui partage les meilleurs esprits, et a donné lieu à plus d'une dissidence entre votre chambre criminelle et les cours royales, c’est celle de savoir si la fraude commise au jeu est un délit. La jurisprudence de votre chambre criminelle est constante depuis longtemps; elle décide la négative, et, pour arriver à ce résultat, elle considère que la filouterie prévue par l'art. 401 C. pén. n’est ni plus ni moins qu'un vol; qu’il n'y a filouterie que dans le cas où il y a vol proprement dit, et qu’on ne saurait qualifier de vol véritable le fait de celui qui, par des tricheries au jeu, gagne de l argent que le perdant lui remet volontairement — Telle est la jurisprudence de votre chambre criminelle. L’arrêt du 9 octobre 1846, qui casse l'arrêt de la cour de Rennes, n'est qu’un des éléments, entre beaucoup d'autres, de cette jurisprudence. D'un autre côté, cette opinion a de la peine à trouver accès danç la conviction des cours royales. La cause actuelle en offre un exemple. Vous en avez un autre non moins saillant dans l'affaire Peyronnet et Walker, jugée à notre rapport, en audience solennelle,'le ao janvier 1846. Vous vous rappelez que la cour royale de Paris s'était aussi prononcée pour le système de la filouterie.

« Cet arrêt solennel , du ao janvier 1846, a-t-il fait cesser la controverse ? Est-ce un de ces arrêts de principe qui, allant au delà de l'espèce, fixent le sens de la loi d’une manière aussi générale que le peut faire un arrêt P Ou bien, est-ce là un arrêt ayant un caractère de. spécialité, dominé par le cas particulier*, et laissant indécis le» autres cas qui ne sont pas entièrement conformes? En d'autres termes, et, pour poser nettement la question, votre arrêt solennel du 20 janvier 1846 n’a-t il rangé le fait sous l'empire de l'art. 4<>5 C. pén., que parce que le fait était accompagné de circonstances particulières et de tous les éléments complexes qui constituent l'escroquerie? Et,' dans tous les autres cas où ces éléments complexes ne se rencontreraient pas ; dans tous les autres cas où on ne signalerait pas ces manœuvres' frauduleuses décrites d’une manière limitative par l’art. 4 o 5 , votre arrêt n'a-t-il pas entendu laisser sub judice la question de savoir si le fait n'étant plus une escroquerie, 11e pourrait pas,au moins, être atteint par la loi pénale, sous couleur de filouterie ? Le doute pour l'affirmative vient de la manière dont cet arrêt est rédigé. Rappelons que l’arrêt de Rouen, dénoncé à votre justice, n’avait pas traité la question de filouterie, que tout avait été ramené par lui a l'escroquerie, et c’eçt dans ces circonstances que vous dites : « Considé- « ràut qu'il résulte de l’arrêt attaqué, que les circonstances daus lesquelles le jeu