DÉLIT FORESTIER. — 2° CHASSE

1° Lorsque sur une poursuite pour délit forestier engagée par le propriétaire , un usager intervient pour réclamer à son profit les dommages-intérêts dus , la contestation qui s'élève entre le propriétaire et Vusager excède la compétence du tribunal correctionnel .

2° Lorsque sur une poursuite pour délit de chasse engagée par un individu qui prétend que la chaise lui a été affermée , le prévenu Soutient que le terrain oit il a chassé est en dehors des limites du terrain affermé, il g a là une question de recevabilité qui est de la compétence du tribunal saisi.

arrêt (dUzès C. commune de Bareilhes).

La Coue ; — attendu qu’il s’agit dans l’espèce de dommages-intérêts prononcés par suite d’une condamnation eu répression de délits forestiers ;— qu’aux termes de l’article 204 du Code forestier, ces réparations appartiennent au propriétaire; — attendu que les poursuites avaient été intentées au nom de la succession d’Uzès, propriétaire des forêts où les délits avaient été commis ; mais que la commune de Bareilhes, usagère dans ces forêts, était intervenue dans l’instance, comme ayant droit à la totalité des arbres de ces mêmes forêts, et comme devant à ce titre obtenir les réparations mises à la charge des délinquants; — attendu que cette prétention de la commune de Bareilhes faisait naître une contestation entre le propriétaire et l'usager, relativement à l’étendue de leurs droits respectifs ; — qu'il ne sortait point de là une question préjudicielle danç le sens de l’art. 182, puisqu’en aucun cas, elle ne tendait à faire disparaître le délit ; mais qu’il en naissait une question civile et principale dont la solution devait nécessairement précéder la décision à prendre sur l’adjudication des dommages-intérêts, et qui, aux termes de l’art, 121, était exclusivement du ressort des tribunaux ordinaires ; — attendu qu’il suit de ce qui précède qu’en se déclarant incompétent pour statuer sur la prétention de la commune de Bareilhes, et en renvoyant les parties à se pourvoir comme elles aviseraient, le tribunal supérieur de Tarbes, jugeant correctionnellement, n’a ni violé l’art. 204, ni faussement inter- . prété l’art. 1 a 1 du Code forestier, mais qu’il a, au contraire, fait une juste application de ces articles ; — rejette.

Du 14 août 1846. — C. de càss. —M. Fréteau de^ény,irapp. arrêt (Min. pûbl. C. Devin).

'La Gotm ; ~ attendu, en fait, que te sieur Devin traduit devant la juridiction correctionnelle par les sieurs Lame et «consorts comme ayant chassé sans leur autorisation sur des communaux dont la chasse leur avait été affermée, a, dès l’origine du procès, et avant toute autre défensè, excipé par des conclusions 'expresses du défaut de qualité des parties poursuivantes, à raison de ce que le terrain indiqué par elles romme étant celui où le fait avait ëti lieu n’était ni une portion ni une dépendance des terrains affectés à leur possession ; —- attendu .que la cour royale de Rouen n'a pas instruit et n'a pas statué six ledit fait envisagé sous le rapport soit des caractères propres à le constituer délit, soit de la eut pahilité du prévenu, soit du préjudice qu’il aurait occasionné ; — qu’elle s’est bornée à soumettre à l’épreuve d’un débat Contradictoire et à décider d’après les éclaircissements produits par ce débat, la question de recevabilité qui lui avait été prëjudiciellement sot/mise ; et qù’én déclarant les parties civiles s&ns qualité pour poursuivre tin'Acte de chasse qui, en te supposant constant, aurait été * commis hors des limites de leur adjudication , elle a virtuellement repoussé comme non-recevable l’action qui ne pouvait aboutir pour eux à des fins utiles ;

attemlér, 611 droit, qüe si aux termes de l’art. 182 du Code d’instruction criminelle la juridiction répressive est saisie 'en tnàtière correctionnelle de la connaisaauoe des délits de sa compétence par la «italien directement donnée au prévenu à la requête des tiers se prétendant lésés par ces délits, et sien cas de oonviction, elle est teuue de statuer tant sur les conséquences pénales qui en dérivent, que sur les répar&ious civiles auxquelles ils donnent lied, c’est à la condition que la partie poursuivante a qualité pour lier l'instance, et que la citation qui amène le prévenu devanttfe jugé jtetït avoirjioiireftet iDèngbger comptèletaent l’action 'attendu qu’il n’en Murait être ainsi quand, avant toute«kéfeUMMi fofcd, 'il'Mt rfeettatou fet déclaré que U dite citation émane d’un tiers étranger au fait poursuivi; d’où il

résulte qu’inefficace pour servir de fondement à l’action civile, «Ile l’est également et par suite pour donner ouverture à l’action publique; sauf, dans ce cas, au fonctionnaire chargé par la loi de provoquer l’application «les peines, à procéder comme de droit, et ainsi qu’il avisera ; — attendu dès lors, qu’en refusant de confirmer les condamnations prononcées en première iùstance contre le prévenu, t rt en décidant que la juridiction correctionnelle n’avait pas été valablement saisie de la prévention, la coin* royale de Rouen, loin d’avoir- violé l’article précité du Code criminel, eu a fait une saine et légale interprétation ; —rejette.

Du 20 août 1847. — C. de cass. — M. Rocfoer, rapp. * .

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