ESCROQUERIE- — COMPLICITÉ- — PARTICIPATION

1° En cas de connexité de deux délits imputés activer s, le tribu nal, compétemment saisi de l’un d’eux , est compétent pour l'autre, quoique U prévenu ne soit pas son justiciable.

2° Lorsqu’un délit commis par un officier de police judiciaire a été par lui continué ou réitéré après qu’il avait perdu sa qualité , la juridiction correctionnelle ordinaire est compétente pour statuer sur l'ensemble des faits .

3° Pour qu'il y ait complicité punissable, en matière d’escroquerie, il faut une participation personnelle par des actes positifs aux manœuvres frauduleuses qui constituent le délit. ,

amuét (Baltet et Legendre). £ :

La Cour; — ouï le rapport de M. Yincens* Saint-Laurent, conseiller, les observations de M® de Verdière, avocat de RUltet ; celles de M e Morin, avocat de Legendre de Boisfontaine; et les conclusions de M' Nouguier, avocat général; — la Cour joint les pourvois des deux demandeurs, et y statuant ; — sur le moy^n pris de la violation des art. '63 et 227 du Code d’instruction criminelle; — attendu que la combinaison des art. 226 et 307 du Code d'instruction criminelle,il résulte que lorsque plusieurs délits sont counexes, ils peuvent être jugés simultanément par le tribunal qui est compétent pour connaître de l’un d’entre eux ;

-— que sï, h l’égard du délit d’escroquerie au préjudice des sieur et dame de Soubeyrau, pour lequel ont été condamnés les demandeurs, la compétence du tribunal correctionnel de Chatellerault ne pouvait s’appuyer sur aucune des circonstances que détermine l’art. 63 du même Code, ce tribunal s’est fondé pour s’en attribuer la connaissance sur la connexité de ce délit avec une autre escroquerie au pré* judice de Lecercler, pour laquelle sa compétence n’a jamais été contestée ; — que d'après les circonstances relevées dans l’arrêt attaqué, et dans le jugement qu'il a confirmé, cette déclaration de connexité n’est qu'une juste application de l’article 227 du Code d’instruction criminelle;

Sur le moyen pris de la fausse application des art. 59 , fco et 4<>5 du Code pénal; — vu lesdits articles; — attendu, en ce qui concerne Baltet/que l’arrêt attaqué déclare en fait, — i° que les sieur et dame Soubeyran ont éprouvé èn préjudice en donnant de l’immeuble qu’ils ont acheté tyijpri^ fort à sa

valeur; — 2 0 qu’ils ne se sont décides à l’acheter à ce prix que"dansl’esperance

chimérique d'obtenir, par le bail qu'ils en ont fait en même temps à Lagogué, des avantages propres à compenser l’élévation du prix d'achat ; — 3 ° que cette confiance dans Lagogué leur a été inspirée par des manœuvres frauduleuses ; «— attendu que les circonstances que l'arrêt a qualifiées de manœuvres frauduleuses ont réellement ce caractère ; — qu'elles consistent principalement dans les assertions mensongères que contenait la correspondance de Raltet, destinée à être mise sous les yeux des sieur et dame de Soubeyran, et que Baltel est déclaré par l'arrêt avoir agi, en l'écrivant, en connaissance de cause; — qu'il n’y a donc dans l'arrêt attaqué, à l'égard dudit Baltet, aucune violation, ni de l’art. 4 o 5 , ni des art. 5 g et 6o du Code pénal ;

Et en ce qui concerne Legendre de Boisfontaine;— attendu que les circonstances relevées à sa charge par l'arrêt attaqué ne présentent aucune participation active et personnelle aux manœuvres qui ont influé sur la détermination des sienr et dame de Soubeyran ; qu'il n'y a donc pas eu de sa part l'aide et ^assistance exigées par la loi pour constituer la complicité, d’où il suit que sa condamnation en vertu des art. 5 g, 6o et 4 o 5 du Code pénal est une faussé application et une violation formelle desdits articles ; — la Cour, vidant le délibéré ordonné à l’audience du 8 de ce mois, rejette le moyen d'incompétence à l'égard des deux demandeurs ;— rejette également le moyen du fond a l'égard du demandeur Ballet ;— rejette par suite le pourvoi dudit Baltet et le condamne à l'amende de 1 5 o francs ; — casse et aonulle la disposition de l’arrêt de la cour royale de

Poitiers du 3 février dernier, par lequelle Legendre de Boisfontaine. g damné à l'emprisonnement, à l'amende et aux frais ..

Du 14 mai 1847. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

arrêt (Lagogué). ^

La Cour; — attendu.... (mêmes motifs que ceux du précédent arrêt sor\i connexité«t sur l’escroquerie quant à Baltet et Lagogué) ; — rejette.

Du 18 août 1848. —C. de cass. — M. Baronnes, rapp. -

. • i A uo'} i.Jt> • :

AamÊT (Noguès). ir,

La Cour; — sur le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de Condom et d’Auch en ce que les actes reprochés à Noguès étaient la suite d'un acte primordial, dans lequel il aurait agi comme officier de police judiciaire; — attendu que le jugement attaqué a reconnu qu'en effet dans cet acte primordial, le sieur Nogttès avait agi comme officier de police judiciaire, et qu'aiosi il n’aurait appartenu qu'à la juridiction supérieure d'en connaître; mais que depuis cet acte, Noguès s’était livré au préjudice de Labadie à des mauœuvres absolument indépendantes de la dénonciation primitive, et qui étaient en contradiction avec cette dénonciation; qu’il n'avait pas agi, dès lors, dans ses fonctions d'officier de police judiciaire et que ces actes et manœuvres ont pu être l'objet de la poursuite en escroquerie sur laquelle Labadie s'est porté partie civile ; ,,

Sur le dernier moyen, tiré de la fausse application de la loi pénale ; — attendu que le jugement attaqué a reconnu et déclaré des faits qui avaient à l'égard de Labadie, les caractères de l'escroquerie prévue et réprimée par l'art. 4 o 5 du Code pénal ; que les faits de complicité de Noguès sont également spécifiés avec l'intention frauduleuse qui les a accompagnés, par le jugement attaqué, et qu'ainsi la peine a été légalement appliquée audit Noguès ; — rejette.

Du 9 juin 1848. — G. de cass. — M. Isambert, rapp.