CHASSE. — PROPRIÉTAIRE. — 1 ° HABITATION. — 2 ° BÉTE FAUVE

1 ° Il y a délit de chasse , de la part du propriétaire qui, en temps prohibé ou sans permis , tire de l'enceinte de son habitation sur du gibier étant à Vextérieur (1).

2° Il n'y a pas délit de la part du propriétaire qui , ayant avec raide d'autrui traqué une bête fauve, la tue sur sa propriété , encore bien qu'il n'eût point de permis de chasse (2).

arrêt (Min. publ. C. Bremond).

La Cour ; — tu l’art, a de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu’aux termes d'un procès-verbal régulier et non contredit par le jugement attaqué, le prévenu a, le jour indiqué audit article, tiré de l’intérieur d’une cour attenante à sa maison d’habitation, sur un oiseau posé en dehors du mur qui sert de clôture à rettè cour ; — attendu qu’il résulte du même procès-verbal que ce fait a eu lieu en temps prohibé, et sans que le prévenu fût muni d’un permis de chasse ; — attendu, en droit, que la disposition exceptionnelle de l’art. 2 de la loi du 3 mai 184/» limite expressément la faculté qu’elle attribue au propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d’où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l’extérieur, satisfait à ces conditions , on ne saurait considérer comme ayant été commis dans son enceinte l’acte de chasse qui, à raison du but auquel visait le chasseur, ne pouvait y recevoir son plein accomplissement; —attendu, dès lors, qu’en renvoyant ^fichel Bremond des fins du procès-verbal par lemotif qu'il était fondé à se prévaloir de l’exception consacrée par l’article précité, le jugement attaqué en a fait une fausse application ; — casse.

Du 14 août 1847 . — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

arrêt (Tardivel).

La Cour ; — sur. le moyen principal pris d'une fausse application de la loi du 3 mai i 844 > en ce que le jugement attaqué aurait substitué à un acte de chasse sans permis le fait de destruction d’une bête fauve; —• attendu que des énonciations de ce jugement il ressort que le cerf traqué par Jean Marie Tardivel, Jean Pivert et François Etienne, stationnait depuis un certain temps dans leurs prairies, où sa présence prolongée rendait imminente la réitération du dommage auquel était journellement exposée, par suite de l’invasion de ces animaux, cette nature spéciale de propriétés ; — attendu que la réunion de ces circonstances, souverainement appréciées par les juges du fait, autorisait les prévenus à se prévaloir du droit de légitime défense contre les bêtes fauves, établi en faveur du propriétaire, possesseur ou fermier, par le § 3 de l’article 9 de la loi précitée ; et qu’en les renvoyant de la poursuite sur ce fondement qu’ils avaient fait un usage illicite de ce droit, le tribunal supérieur de Saint-Brieuc, loin d’avoir faussement appliqué

(1 et a) Voyez notre commentaire sur la loi de 1844 et notre revue de jurisprudence sur la ttietière (/. cr., 1844, p. 161 - 173 , et r 845 , p. 97 et 98 ). 1

U disposition dont il s’agit, s'y est expressément conformé ; —■ sur le moyen subsidiaire tiré de ce que l’un des prévenus, François Étienne, n'aurait été à aucun titre dans l’un des cas prévus par cette disposition); — attendu, d’une part, que le jugement attaqué a distribué indistinctement la qualité de propriétaire, de possesseur ou de fermier aûx trois prévenus, en déclarant que l'acte objet de la prévention avait lieu sur leurs prairies ; d'autre part, qu’abslroction faite 4 e l'une ou de l’autre de ces qualités, le tiers qui, sur l’appel ou du consentement.du propriétaire, possesseur ou fermier, l’assiste dans l’exercice d’une faculté légale, est virtuellement associé à l'immunité attachée à cet exercice ; — rejette.

Du 14 avril 1848. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

Afltr. 4357 .

BSCROQURRtB. — PREUVE. — MANŒUVRES FRAUDULEUSES. — USURE.

Le délit d'escroquerie , à la différence de l'abus de confiance, comporte en tous points la preuve testimoniale .

L'escroquerie révélée dans une poursuite pour usure habituelle peut être jugée par le tribunal saisi de ce dernier délit , dès qu'elle s'y rattache .

Il n'y a pas manœuvres frauduleuses , dans le sens de l'art. 405 , lorsque le mensonge émis n'a été appuyé d'aucune macMnatUm ÇX).

ARRÊT (Pluchard).

La Cour ; — sur le premier moyen pris de la violation des art. < 36 , < 3 y, 187 du Code de commerce et 4 841 du Code civil, en ce que Jes deux «billets à ordre, l’un de a,060 francs, l’autre de 800 £r. dont la possession dans les mains de Pluchard a donné lieu à la double prévention d'abus de oonbaaoe et &escroquerie, ayant été endossés à son profit, et cet endossement lui en ayant légalement transféré la proprifté, atténue preuve par Témèins nê pouvait "-être Wftmise contre et outre leur contenu ; — vu l’art. 1348 du Code civil combiné avec l’art. i 34 1 du même Code, et portant : — « LesTêglea ci-dessus,etc., reçoivent encore « exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer

* nrie preuve littérale de l'obligation contractée etfvèrs lui’;— céffe seconde « exception s’srpplique i° aux obligations qui naisseUt des quasi-oontrdts et des

* délits ou quasi-délits. « — Attendu qu’il importe de distinguer, quahl àl appfi- «ntion du 'principe de l'art. i 34 i ainsi modifié par l’art. 1848, entre le défit d’abus de confiance et le délit d'escroquerie, déchirés Fun et l’autre à la charge du demandeur par l’arrêt attaqué ; — attendu que si le jugede répression appelé 'exceptionnellement à statuer 911 r un fait civil préexistait au délit dont il est saisi est terni de se conformer aux règles de la loi civile, il u'en saurait être de même quand le fait civil et le délit s'identifient et se confondent, et qu’il y a indivisibilité entre l’acte écrit contenant obligation et les moyëns de fraude mis en usage pour en déterminer la confection ou la remise; qu’ahisi, dans l’espèce, la juridiction correctionnelle a pu, sans violer les ‘articles précités dû Code de commerce et l’art. i 34 i du Code civil, recourir à la preuve testimoniale pour établir

(x) Vçy. les arrêts cijéa dans notre revue de jurispru4encn aqr Tescraq p eri ? , art. 386a, p. n et xa.

l'existetfce de celui des deux chefs de prévention qui, se rapportant à l’escroquerie d\in titre, rentrait dans la disposition exceptionnelle de l’art. 1848 sus-mentionné; — sur le second moyen tiré de l’insuffisance des énonciations de l’arrêt attaqué pour caractériser les manœuvres frauduleuses, élément nécessaire du délit prévu et puni par l’art. 4 o 5 du Code pénal; — attendu que la cour royale de Douai a fait résulter d’un concert qu’elle a reconnu constant, entre Pluchard et le principal auteur desdites manœuvres, la participation coupable du premier à leur conception et à leur accomplissement; — que ces actes ainsi rendus communs au demandeur et à l’individu signalé comme son agent ne consistent pas Uniquement dans de simples mensonges et présentent tous les caractères légaux des manœuvres définies par l’art. 4 o 5 précité $ — sur le troisième moyen pris de ce que la prière de faire un usage ou un emploi déterminé de la chose volontairement remise à celui qui se l’est frauduleusement appropriée n’équivaut pas k la charge de faire cet usage ou cet emploi ; — attendu que ce moyen se rapporié an délit d’abus de confiance et que la constatation légale dn fait d’escroquerie suffisant pour justifier l’application de la peine , il n'échet d'y statuer; — rejette.

Du 4 déc. 1846. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

arrêt (fortanier).

La Coua; — sur le moyen pris de la violation des art. 182 et i 83 du Code d’instruction criminelle, en ce que le demandeur a été condamné pour escroquerie quoiqu’il ne fût"pas mis en prévention de ce délit par la chambre du conseil; — attendu que d’après l'art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, I e prévenu d’usure habituelle, s’il résulte de la procédure qu’il y a eu escroquerie de sa pari, doit être condamné, outre l'amende encourue pour l’usure, à un emprisonnement ; qu’il suit de celte disposition que le tribunal saisi du délit d’usure peut se saisir du délit d'escroquerie que les débats révèlent comme se rattachant aux faits d’usure.

Sur le moyen pris de la violation dudit art. 182 et de l'art. 190 du Code d’instruction criminelle.(Moyen analogue et insignifiant, repoussé par des motifs

de fait) ;

La Cour rejette ces divers moyens.

Mais en ce qui touthe le moyen pris de la fausse application de l’art. 4 o 5 <Ju Code pénal ; — vu ledit article ; — attendu que l'art. 4 o 5 du Code pénal ayant abrogé l'art. 35 de II 'loi du 42 juillet 1791,1a pelne-de l’é&naquerie ne peut plus être appliquée, même dans le cas où l’escroquerie se rattache à l’usure, qu’aux faits qui veatneot dans la définition dudit art. 40$ ; *r- attendu que cet article n’exige pas seulement que pour obtenir la remise des fonds, meubles ou obligations, on ait persuadé Pexisletice de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou fait nalrre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, qu’il exige encore qu’on ait employé pour cela des manœuvres; qu’H ne punit point le simple mensonge ou la simple réticence ; attendu que l’arrêt attaqué établit bien que le demandeur sfet fait souscrire par le sieur Salin une lettre de change de 5 oo fr., en échange de laquelle celui-ci a consenti à ne recevoir en espèces qne 117 fr. et à prendre pour Ite surplus une lettre de change de 383 fr. signée d’un sievr Bourrély, comme aussi que pour déterminer le sieur Salin à accepter cette dernière valeur, le demandeur lui a assuré qu'elle serait payée au moyen de la conlraiute par corps prononcée contre le souscripteur par un jugement par défaut, quoiqu’il sût dès tette époque qu’il existait ùne opposition à Ce jugement fondée sur ce que la contrainte av dit été màl à propos prononcée; mais quercét ariêt n'énonce aucunes manœuvres employées par le demandeur pour surprendre la confiance du sifetir

Salin ; — attendu, dès lors, que la condamnation à l'emprisonnement prononcée contre lui, que l'art. 3 $ de la loi du 22 juillet 1791 aujourd’hui abrogé ne peut justifier, est une fausse application de l'art. 4 o 5 du Code pénal; — casse.

Du 7 août 1847. — C. de cass. — M. Vincens^int-Laurent, rapp.

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BSCBOQUERIB. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES.— RSCRUTBinftfT*

II n'y a pas manœuvres frauduleuses, dans le sens de Fart. 405 C. pén., de la part de Vindividu qui reçoit une somme d'un coi iscrit ou de sa famille pour le faire exempter , si la crédulité de la victime n'a point été abusée par quelques machinationsÉ^hjfU^ à faire croire au crédit de l'auteur de la fraude (1).

arrêt (Mio. publ. C. Delavallade ). *

La Cour ; — sur le premier moyen, tiré du prétendu défaut de : attendu que l'arrêt dénoncé, après avoir admis hypothétiquement comme constants les faits de la prévention retenus par les premiers juges, les a discutés et appréciés en droit; qu'il est, par conséquent, motivé conformément au vœu de la loi ; — sur le deuxième moyen tiré de la prétendue violation des art. 4 o 5 , 2 et 3 du Code pénal'; — attendu que le fait déclaré par le tribunal correctionnel de Clermoot-Ferrand, à la charge de Delavallade, d'avoir obtenu d’Aurousseao, qui était spontanément venu chez lui avec Fenille, la promesse verbale de 3 oo fr., afin de mieux assurer la réforme de ce dernier, et réclamé ensuite le paiement de cette somme, ne caractérise point les manœuvres frauduleuses dont parle le premier des articles précités, et que la cour royale de Kiom n'a relevé aucune circonstance nouvelle qui, sous ce rapport, soit de nature à justifier la prévention ; que l'arrêt dénoncé n'a donc nullement violé cette disposition en relaxant ledit Delavallade de l'action exercée contre lui comme inculpé du délit d'escroquerie qu'elle prévoit et punit ; — attendu qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’examiner si les faits retenus par ladite cour royale présentent, aux termes des art. 1 et 3 du Code pénal, le commencement d'exécution sans lequel la tentative du délit n'est point punissable; — rejette. r

Du 22 mai 1847. — C. de cass. —M. Rives, rapp.

arrêt (Mio. publ. C. Choisy et Gouillaud).

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La Cour ; — vu l’art. 4 o 5 du Code pénal ; — attendu que cet articl pour constituer le délit d’escroquerie, non-seulement que l’auteur de l'action se soit prévalu de l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, mais encore qu'il ait employé des manœuvres frauduleuses pour y faire croire ; — attendu, en fait, que les circonstances dans lesquelles le tribunal de Jonzac avait reconnu l'existence de l'escroquerie et auxquelles le tribunal d’appel de Saintes, qui a réformé le jugement de condamnation, n’a pas attribué ce caractère, sont de deux sortes, que les unes ont eu lieu entre Choisy ou les frères Couillaud et les individus victimes de la tromperie ; — attendu que les faits de 1a première catégorie

( 1 ) Voy. dans le même sens les arrêts cités au J. du dr. cr., art. 3Ïfva*, p/ii et 12 , spécialement ceux des 14 juillet 1843 et 27 septembre 1844 (art, 3494 et 4860 ).

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consistent en ce que, rencontrant F. Couillaud dans une auberge à la Rochelle en 1844 ou 1845, Choisy lui aurait dit que les temps étaient bien changés, que la confiance était perdue, qu’autrefois il avait gagné bien de l’argent en faisant réformer des conscrits, qu’en sa qualité de voiturier il conduisait habituellement les membres du conseil de révision aux lieux de leurs réunions; qu’il connaissait tous ces messieurs, particulièrement le chirurgien; qu’il avait le pouvoir de faire réformer deux et même trois jeunes gens par canton , que pour cela il ne fallait que lui remettre le numéro de ceux-ci ; que plus tard, après qu'une somme de 40 à 5 o fr. avait été donnée à Choisy par Chaillou dont le fils avait été réformé, Choisy aurait dit aux frères Couillaud que Chaillou n’avait pas été généreux et que ces messieurs n’avaient pas été contents ; — attendu que dans les rapports des prévenus avec les pères de famille qui leur ont remis de l’argent à l’effet d’obtenir la réforme de leurs fils, le jugement de Jonzac et le tribunal d’appel n’énoncent aucunement que ces propos aient été répétés à ceux-ci ; que, quant à ce second ordre des faits, les deux jugements se bornent à exprimer qu’en 1845 Francis Couillaud se mit en rapport avec Chaillou qui lui remit le numéro de son fils désigné par le sort ponr faire partie du recrutement, et que le jeune homme ayant été réformé, Choisy reçut du père une somme de 40 à 5 o fr., en laissant croire que l’exemption de service avait été obtenue par un effet de sa protection; — qu’en 1848, Robin s’étant adressé aux frères Couillaud pour faire réformer son fils, ils ne s’en remirent plus à sa générosité , qu’ils exigèrent le dépôt préalable d’une somme de aoo fr. qui fut envoyée à Choisy après la réforme de Robin fils ; — que Choisy ayant engagé les frères Couillaud à demander à l’avenir des sommes plus fortes, ceux-ci exigèrent 400 fr. de tous ceux qui se sont depuis adressés à eux pour se faire réformer; que cette fois l’argent fut rendu aux dépositaires par les frères Couillaud, mais que ce fut par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Choisy, puisque celui-ci avait réclamé postérieurement à ses co-prévenus cet argent par fine lettre du 19 juin 1847 » — attendu que ces deux jugements ne rapportent rien de ce qui se serait dit, en dehors de ce qui précède, entre les prévenus et ceux qu’ils ont trompés; que nonseulement on n’y voit pas que les frères Couillaud aient répété à ces derniers les paroles fallacieuses de Choisy, niais qu’il n’est même pas rappelé aucune phrase, aucun mot des conversations qui ont eu lieu entre eux, rien enfin de nature à révéler que des manœuvres frauduleuses aient été employées près des parents des jeunes soldais pour capter leur confiance , leur faire croire au crédit imaginaire de Choisy et les déterminer par suite à livrer leur argent ; — attendu qu’il ne suffirait pas de propos échangés entre les prévenus, quel que soit leur caractère, pour constituer l'escroquerie, lorsqu’ils sont restés ignorés des personnes qui ont été trompées ; qu’il est indispensable que la crédulité de celles-ci ait élé abusée à l’aide des moyens frauduleux indiqués en l’art. 4 o 5 du Code pénal ; — attendu que le tribunal de Saintes, en déclarant que les faits ainsi énoncés dans le jugement du tribunal de Jonzac ne réunissaient pas les éléments de criminalité exigés par ledit article, qu’on n’y voyait pas les manœuvres frauduleuses tendantes à faire croire à ceux qui ont livré leur argent à l’exisience d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, n’a point violé cette disposition pénale ; — rejette.

Du 11 novemb. 1847. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.