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ACTION CIVILE* — COMMUNE. — MÉMOIRE Aü PRÉFET.

La disposition de la loi municipale de 1837, qui veut que toute action intentée à une commune soit précédée de la remise d'un mé-

moire expositif au profit, n'est pas appliçobty aux açtipn* peuvent être portées contre les communes devant les tribunaux de répression par exemple pour délit forestier .

arrêt (Morigny).

La Cour; — tu les art. 8a, ixa et (89 C. forest., ainsi que l’art, t8a C. instr. cr., et l'art. 5 1 de la loi du 18 juillet 1887 ; — attendu qu’aux termes de l’art. 8a C. for., combiné avec l'art. 1 ia du même code, les communes propriétaires ou usagères de bois, sont garantes solidaires, des condamnations pécuniaires prononcées contre les agents d’exploitation des coupes qu’elles font exécuter; — que, dès lors, la poursuite dirigée par l'administration forestière contre le syndic des quinze communes propriétaires de la forêt des Potés, en garantie de l’amende prononcée contre Suilly, domestique d’Aubert, entrepreneur de 1 * coupe eu exploitation dans cette forêt, et, par suite, contre cet entrepreneur luimême, comme civilement responsable, était une action pénale, à laquelle s’appliquaient les art. 18a et sipv. C instr. cr., ainsi que fo* formes et délais admis par ce code; — attendu que les dispositions de l’art. 5 s do la loi du, 18 juillet x 837 ne sont pas applicables aux action* pénales; que la nature spéciale de la juridiction appelée à en connaître les formes et tes délais qu’elles comportent, et l’intérêt public qui s’attache à la répression, nq permettent pas d’invoquer ledit art. 5 x en cette matière; — qu’il suit de là qu’en décidant, comme il l’a fait,que l’administration forestière n’avait pu valablement actionner les quinze communes propriétaires de ta forêt des Potés dans la personne de Morigny, leur syndic, foute d’avoir, au préalable, présenté au préfet le mémoire mentionné en l’art. St précité, le tribunal de Charleville a faussement interprété cet algide et violé les dispositions de l’art 8a C. forest.;— casse.

Du 2 oct. 1847. — C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.