ADJUDICATION. — CESSION

1° La chasse aux oiseaux de passage , avec appeaux , est licite lorsqu'elle a été autorisée par arrêté préfectoral (1).

2° Le droit de. chasse qui a été adjugé ou affermé est personnel ou incessible , surtout lorsque la cession a été interdite par le bail (2).

arrêt (Min. publ. C. Grand).

La Cour; — sur le moyen pris d’une prétendue violation des art. 9 et xa de la loi du 3 mai 1844 , sur la chasse, en ce que le tribunal supérieur de Vesoul aurait à tort reconnu aux préfets le droit d’autoriser la chasse aux oiseaux de -passage avec des appelants: —r vu ces articles; -r attendu,que l'art.. 9^ § 1,

(1) Voy. notre commentaire sur la loi de 1844 (/. cr., art. 358 a).

(a) En pareil cas, quel est le délinquant? Il semblerait que c’est le fermier qui a indûment autorisé la chasse par des. tiers, si on en pige f*v l’acaèt de rejet, du ag nov. 1845 (y. cr., art. 391 5 ). Mais ce doit être le chasseur ainsi indûment autorisé, d’après les deux arrêts que anus recueHions.

— Stt —

attribue aux préfets le pouvoir de déterminer^ par des- arrêtés, l’éptqffo delà, chasse des oiseaux de passage et les modes et procédés de celle chasse; — attendu que si l’art, ia interdit de chasser avec des appeaux, appelants ou chanterelles» cette interdiction ne s’applique qu’aux cas ordinaires de chasse, et ne s’étend pas à celui où le préfet a exceptionnellement autorisé l’emploi de ( ce procédé dans les termes du i er § de l’art. 9 ; — attendu que par son arrêté du 5 août 1847» le préfet du département de la Haute-Saône, en fixant l'époque d’ouverture.de la chasse aux oiseaux de passage, a formellement permis d’employer le canard privé comme appelant pour là chasse du canard sauvage (art. t er de cet . rrèté); — que cette disposition ne peut être considérée comme rapportée par l’art. 4 du même arrête qui prohibe les appeaux ou appelants ; qu’en effet, le rapprochement de ces deux articles explique suffisamment que la prohibition de l’aft. 4 n’est prononcée que sous la réserve de la règle posée dans l’art. i er ; — qu’ainsi, en reconnaissant que le prévenu Charles Graud avait pu se servir de canards privés pour la chasse des canards sauvages dans le département de la Haute- Saône , le tribunal de Vesou] a sainement interprété et justement appliqué les art. 9 et 1 a de la loi. dè 1-844 ; —• rejette co môyeè; mais sur le moyen pris de ce que le tribunal a indûment admis comme valable une permission de chasse domn'e par le fermier et a , par suite, refusé d’appliquer au prévenu l’art. 11, § a, loi du 3 mai 1844, à laquelle il avait contrevenu: — vu ledit article; — attendu que l’art. 4 du cahier des charges, sous l’autorité duquel s’était faite l’amodiattoii de ta pêche du cantonnement de la rivière de Saône au sieur Pâturât de qui émanait la permission dè chasser dont æ prévaut Charles Grand, trouvé chassant sur ce cantonnement, porte : — « la chasse exclusive des oiseaux aqûkfrfuès fek partie de la location de ta pêche. Les adjudicataires auront 'en conséquence le droit de chasser les canards et autres oiseaux dans l'étendue de leurs cantonnements, sans pouvoir rétrocéder ce droit ; » — attendu que cette défense de rétrocéder le droit de chasse comprend nécessairement^ celle de délivrer des permissions de chasse qui équivaudraient à des rétrocessions partielles ; que c’est donc sans droit que les juges d’appel ont admis la validité de la per- ' mission invoquée par Charles Grand ; — attendu que l’infraction à un arrêté réglementaire portant dans un intérêt général des prohibitions qui tendent à prévenir la destruction du gibier, doit être considérée, quelles que soient la juridiction appelée à en connaître» et la peine qui lui est applicable, comme participant du caractère de contravention de police; qu’un pareil fait ne peut être excusé par l’inteniion dès qu’il est reconnu que celui auquel il est imputé a librement et volontairement procédé à l’acte de chasse dont il a dès lors assumé les conséquences; d’où il suit que la bonne foi du prévenu, invoquée par les juges d’appel, ne pouvait être une excuse légale ; — attendu qu’en refusant d’appliquer à Charles Grand la peine qu’il avait encourue pour délit de chasse sur le terrain d’autrui sans la permission du propriétaire, le tribunal supérieur de Vesoul a violé l’art. 1 r, § a, de la loi d,u. 3 mai 1844 ; — casse.

Du 16 juin $848. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp. abbêt (Min. publ. C. Grand).

La Cour.; vu l'art* 1 ** «te la loi sur la ehassev du 3 mai 1844 ; — vu pa¬

reillement l’art. 11 de la même loi; — attendu qu’il est constant et reconnu, d’après le jugement attaqué, que Simon Grand a été trouvé chassant dans. les.bois communaux de Vellenon, dont la chasse était affermée à divers particuliers; — que Grand ne représente aucun titre ni aucune permission en due forme qui lifi conférât personnellement le droit de chasse dans ce bois; — attendu que, poursuivi comme ayant chassé sans permission du propriétaire ou de ses ayants^ droit, il a été renvoyé de la plainte sur le motif qu’il était commodes héritiers d’un de»

fermiers de la chasse, le sieur Duplessis, et chassait avec leur autorisation et pour leur compte ; — attendu que le bail par lequel était affermée la chasse des bois de Vellenon porte : « que le fermier ne pourra avoir plus de trois associés, et qu’il sera tenu de les déclarer au moment de l’adjudication (ce qui a eu lieu dans le bail dant il s’agit); » — qu’il est dit encore audit bail « que le fermier ne pourra céder le bénéfice de son bail 6ans*le consentement du maire et l’approbation du préfet ; » — qu’il résulte de ces clauses que les droits du fermier de la chasse et de ses associés étaient personnels ; qu’aucun d’eux ne pouvait, dès lors, conférer le droit de chasser, à quelque titre que ce fût, à des individus qui n’auraient pas été l’objet d’une cession précédée des formalités prévues en ce bail ; — attendu que Simon Grand n’était point cessionnaire (dans les termes du bail), et que dès lors la tolérance des héritiers de Duplessis, fermier, ou même l’autorisation qu’ils auraient donnée, ne pouvait lui conférer un droit personnel; — attendu, dès lors, qu’en renvoyant Simon Grand de la poursuite, le jugement attaqué a violé les art. i* r et 11 de la loi sur la chasse ; — casse.

Du 14 juill. 1848. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.