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PEINES. — AMENDE. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DESTRUCTION D’ÉDIFICE.

V admission de circonstances atténuantes, qui fait remplacer la peine de la réclusion par Vemprisonnement, n'autorise pas à ré duire ou supprimer C amende attachée spécialement au crime poursuivi, tel que celui de destruction d'édifice (1).

arrêt (Mériot).

La Coua; — vu l’art. 437 C. pén.; — attendu que l’amende est une peine cumulative avec la peine afflictive ; qu’elle a pour objet spécial de réprimer un attentat envers la propriété, et que la loi n'a pas voulu que cette amende fût moindre de r00 fr.;^— attendu que la déclaration de circonstances atténuantes prononcée par le jnry en faveur des accusés avait pour effet légal, aux termes de l’art. 463 même code, alinéa, 6, de remplacer la peine de réclusion par l’application des disposition de l’art. 401 du même Code, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l’emprisonnement au-dessous d’un an ; — attendu que, ainsi et par cette disposition, le dit art. 463 , alinéa 6, n’autorise pas la cour d’assises en cas de déclaration dé culpabilité d’un crime puni de la réclusion et d’une amende, à réduire cette amende au-dessous du minimum fixé spécialement par l’art. 437, encore moins à la supprimer, comme au cas prévu par le dernier alinéa de l’art. 463 précité, où il s’agit de peines correctionnelles , et où l’amende peut être substituée à l’emprisonnement et abaissée au-dessous de 16 francs; — attendu qu’une interprétation contraire aurait pour résultat de supprimer, pour des délits spéciaux, des peines spéciales prescrites impérativement par la loi ; casse.

Du 22 janv. 1848. — G. de cass. — M. lsambert, rapp.

(1) Voy. nos dissertations relatives à la peine de l’amende et à l’effet des circonstances atténuantes déclarées, /. cr., art. 36 ig et 4 <> 43 *