ENCHÈRES. — ENTRAVES. — SURENCHÈRE

Le délit de l’art. 412 C. pén . existe dans le fait de L adjudicataire qui promet une somme h un surenchérisseur pour que celui-ci ne se présente pas au jour de la vente (1).

arrêt (Reydelletj.

La Cou* ; — vu l’art. 4ia, § a, C péu. ; — attendu, en fait, que Reydellet, alors avoué à Nantua, est demeuré adjudicataire, le a octobre 1846, d'un immeuble soumis à l’inscription hypothécaire de Gros-Faure ; que le créancier ayant formé une surenchère', elle fut validée par un jugement du tribunal de Nantua, du i 3 novembre de la même année; que Reydellet, afin de prévenir les conséquences légales de ,cet acte, fit avec le surenchérisseur une convention déposée aux minutes d’un notaire et jointe aux pièces, par laquelle il promettait de payer à Gros-Faure une somme de 370 fr. si lui, surenchérisseur, ni aucun autre créancier, ne mettaient de surenchère à l’audience du même jour, lors de la vente de l’immeuble dont il était demeuré adjudicataire; —attendu que l’absence de Gros-Faure, lors de l’enchère, n’a jamais été contestée au procès ; que des enchères ont été faites, il est vrai, par l’avoué Baudin, mais saus qu’il soit constaté par le jugement que cet officier ministériel agissait au nom d'un ou plusieurs créanciers du débiteur saisi; — attendu que le tribunal , pour motiver cette absence, déclare nulle la convention et déduit la libération de Gros-Faure de la promesse qu’il avait faite, et en conclut que la promesse ainsi articulée n'a pu écarter aucun enchérisseur ; — attendu que cette nullité ne serait pas même justifiée, en fait, car le jugement qui cite imparfaitement les termes de la convention, en constatant la présence d’un enchérisseur, ne dit pas qu’il fût du nombre dea créanciers, ce qui était la condition textuelle de l’acte ; — attendu, en droit, que la question de nullité de la promesse faite au cas de l’art. 4 1a, § a, est sans influence sur l’application de la loi pénale ; que la présomption légale, en cas ds représentation d’une promesse, comme dans l’espèce, est que si l’enchérisseur s’est abstenu, il l’a fait eu èxécutiou de la promesse ; qu’autrement il faudrait dire, tout engagement de ce genre élanf nul comme contraire à l’ordre public, que le délit de l’art. 41a, ^ a, ne peut jamais être consommé; — attendu, d’ailleurs, qu’il est sans importance qu’un seul enchérisseur ou plusieurs^ aient été écartés par dons ou promesses, pour la perpétration du délit de l’art. 41a ; — d’ou il suit que le tribunal de Bourg, en annulant la promesse laite par Reydellet à Gros Faure, et en donnant à cette nullité l’effet de faire disparaître le délit, a commis un excès de pouvoir et violé, en ne l’appliquant pas, l’art. 4 m» $