POLICE MUNICIPALE. — RIVIÈRE. — SOURCE

Sont illégaux et non obligatoires les arrêtés de police municipale qui défendent , l’un d’avoir des bateaux sur la rivière sans autori -

(1) Voy. dans le même sens, cass. 17 mars 184S (/. cr., art. 4*87). Tome XX. 18

sation , F autre de détourner les eaux dune source plus ou moins utile aux habitants.

arrêt (Tessier).

La Cote ; — sur les moyens tirés de la fausse application de la loi du ao août *790, qhap. 6, et de l’art. 1713 G. m., ainsi que de la violation de l’art. 47*, u° i 5 , G. pén.; — attendu, en droit, que si les réglements de pojice de la ville d’Alençon, des i er thermidor an vm‘, 3 novembre 1814, et 8 avril i 83 i, sont obligatoires dans celles de leurs dispositions qui ont pour objet la décence publique, pour les bains d'eau dans ta traverse de la rivière de la Sartbe, et la police de la rivière dans les limites tracées par la Loi des 16*24 août 1790, tit. xi, art. 3 . et si les attributions de l'autorité administrative n’ont pour objet que le maintien du libre cours des eaux, du curage delà rivière, les prises d’eaux, barrages et régime des Peux-Sèvres, la disposition de ces règlements qui oblige les habitants riverains à se munir d’une permission pour avoir des bateaux sur ladite riviçre, et qui interdit à ces propriétaires de les louer ou de Les mettre 4 l’usage de leurs amis, excède manifestement les pouvoirs de l’autorité municipale; — attendu, dès lors, qu’en renvoyant, dans l’espèce, le sieur Tessier de la poursuite dirigée contre lui pour avoir prêté ou loué sou bateau le i 5 juillet 1847, le jugement attaqué, loin de violer pu dp faussement appliquer les lois précitées, s’y est conformé; — que si les individus qui montaient le bateau à eux prêté ont commis des voies de fait au préjudice du bateau d’un propriétaire riverain, ce délit u’a pas été déféré au tribunal de police, qui était incompétent pour en connaître ; — rejette, •

Du 8 avril 1848. — Ç de cass. — M. Isambert, rapp.

arrêt (Michot).

La Coum ; — vu les art. 408, 41 3 , i 5 q et 429 G. iustr.; —attendu que l’arrété du 12 décembre 1847, par lequel le maire de Préporcbé a prescrit à François Michot de rendre à son cours habituel la source qui existe sur la propriété de Bardot, et qu'd a détournée dans une ouche à lui appartenant* et qui prive de ses eaux les habitants du hameau des Places, et Spécialement la maison d’éonie, ne rentre pas dans l’exercice légal du pouvoir de police attribué & l’autorité monicrpale, puisque aucune loi ne lui a conféré le droit d'ordonner une telle mesure ; — que 1 inexécution de cet arrêté ne saurait, par conséquent, rendre ledit Michot passible de l’application de l’art. 471» n° i 5 , G, pén. ; — que le tribunal de simple police de Moulins-Eugilbert, devant lequel il a été tra* doit, devait dès lors se déclarer incompétent pour connaître de la poursuite ; —* qu'il suit de là qu’en admettant l'exception de propriété proposée par le défendeur, et eu supercédamt à statuer jusqu’à ce qu’ette ait été décidée par la juridiction civile, le jugement dénoncé a faussement appliqué à la causé l’art. s8â G. for., et commis une violation expresse des articles ci;dessu$ visés ; — attendu, d’ailleurs, que le fait dont il s’agit u’est point qualifié contra ventién par la loi ;— casse.

Du 8 juin 1848.— C. de casS. — M. Rives, rapp.