ASSOCIATIONS. — CULTE. — RÉUNIONS

U art. 291 C. pén . et la loi du 10 avril 1834 sont applicables aux réunions de plus de vingt personnes qui ont lieu périodiquement, par suite d'un concert et dans des lieux déterminés à l'avance, pour s'occuper d'objets religieux .

On sait à quelles sérieuses discussions cette question délicate a donné lieu , d’abord devant la Cour de cassation, qui l’a déjà plusieurs fois jugée (Voy. J. rc., art. 2116 et 3363), puis devant la Cour des pairs, où la jurisprudence a triomphé des critiques dont elle était l’objet (voy. la note de notre art. 3363). La question s’étant reproduite par suite de deux pourvois contraires, une nouvelle discussion a eu lieu comme si la jurisprudence n’était pas fixée. Les deux arrêts que nous recueil-

Ions consacrent de nouveau la thèse que nous avons adoptée avec quelques tempéraments en examinant les arrêts divers intervenus jusqu’en 1838. (Voy. nos observations, art. 2116,)

abret (Lepoids, etc.), aff. des Baptistes .

La Cour; »— attendu que la disposition de Part. 5 de la Charte de i 83 o, qui assure à chacun une égale liberté de professer sa religion et d’obtenir pour son culte la même protection, ne peut être entendue et appliquée que dans un sens susceptible de donner à cette protection la garantie et l’efücacité nécessaires; — que si des associations formées dans le but de se réunir pour s’occuper d'objets religieux pouvaient, sans autorisation préalable, s’établir dans les formes et les lieux qui leur couweudraient, professer des doctrines et exercer des cultes non reconnus ou nou autorisés, il pourrait en résulter des dangers pour l'ordre public et la morale publique ; — que c’est pour prévenir ces dangers qu’ont été portées les dispositions des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810, qui investissent le gouvernement, dans l’intérêt même de la liberté des cultes, d’un droit de surveillance et d une initiative d’autorisation qui est le gage et la sauvegarde de cette liberté; que loin que ces dispositions aient été reconnues inconciliables avec les principes de la Charte de i 83 o, elles ont reçu mie sanctiou et une extension nouvelles dans la loi du 10 avril i 334 ; d’où il suit que les art. 191 et suivants du Code pénal conservent aujourd’hui toute leur force ; — attendn en fait qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué, conformément aux procès-verbaux dressés contre les demandeurs, qu'ils avaient formé sans autorisation du gouvernement des réunions de plus de vingt personnes, dans le but de s’occuper à certains jours inarqués d’objets religieux ; que ces réunions, préparées et annoncées à l’avance, étaient dirigées et présidées par eux ; qu’on s'y occupait en effet d’objets religieux, de prières et de prédications ; qu'elles n’étaient point accidentelles et temporaires; qu’elles étaient déterminées à l’avance d’une, maniéré permanente et périodique; qu’enGn elles se tenaient d’accord dans des lieux convenus ;—que ces diverses circonstances caractérisent hs associations, telles que les définit l’art. 29. du Code pénal, et qu’en reconnaissant dans ces faits, ainsi caractérisés, le délit prévu par cet arlicle et en prononçant contre les demandeurs la pénalité de la loi du 10 avril 1 834 , pénalité qu'il a modifiée par l’admission de circonstances atténuantes, l’arrêt attaqué n’a pas violé l’art. 5 de la Charte, et a fait une juste application de l’art. 291 du Code pénal et de la loi précitée; —rejette.

Du 7 janv. 1848. —C. de cass. — M. Barennes, rapp.

arrêt (Min. publ. C- Roussel et Trivier).

La Cour; — attendu que si des réunions de plus de vingt personnes, lorsqu’elles ont lieu périodiquement par suite d’un concert et dans des lieux déterminés à l’avance pour s’occuper d’objets religieux ou autres, présentent le caractère d’association et ne peuvent dès lors, aux termes de l’art. 291 du Code pénal, se former qu’avec l’agrément du gouvernement, dans l'espece, non-seulement il n’est pas constaté en fait, par le jugement attaqué, que les réunions fussent déplus de vingt personnes, mais il est, au contraire, expressément déclaré par ce jugement : « Qu’il n’est pas suffisamment prouvé que les prévenus aient fait partie « d’une association de plus de vingt personnes qui aurait été formée à Mansle « dans le but de se réunir à certains jours marqués pour s'occuper d’objets reli- « gieux ; »—que, dans cet état des faits , le tribunal correctionnel supérieur d’Angoulèmea pu, sans violer les art. 291 et suivants du Code pénal , renvoyer les prévenus des poursuites dirigées contre eux ; — rejette.

Du 7 j’anv. 1848. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.