VOITURES. — VITESSE. — MALLES-POSTES

On ne peut appliquer aux malles-postes l f art. 37 de Vordonnance du 16 juillet 1828, ni Fart. 475, n° 4, Ç. pén. qui défendent de faire

courir les voitures publiques au galop sur les rouies , et autrement qu’au petit trot dans les villes et communes rurales (1).

arrêt (Magny).

La Coue; — vu les art. 26 et 37 de l'ordonnance réglementaire du 16 juillet 1828 ; — vu l'art. 475, n° 4, G. pén.; — attendu que si l'art. 26 de l’ordonnance du 16 juillet 1828, défend aux postillons de conduire les voilures publique* au galop sur les routes et autrement qu’au petit trot dans les villes et commune* rurales, l'art. 37 de la même ordonnance renferme une exception formelle en ce qui concerne les malles-postes et déclare que l’ordonnance pe leur est pas appli* cable ; — qu'en présence de cette exception générale e} absolue, le* postillon# qui conduisent les malles postes ne peuvent (quant à la rapidité de la course) être passibles des peines prononcées par les deux dispositions contenues en l’art. 475, § 4, C. pén.; — qu’en effet, la première de ces dispositions qui défend en principe général de laisser courir les bêtes de trait dans l’intérieur d’un lieu habité, ne concerne pas les voiture# publiques, puisque la 2 e partie de ce numéro, qui s’en occupe, prévoit les contraventions aux règlements intervenu* sur le chargement, ]a mauvaise direction ou |a rapidité des voitures; — attendu que c’est en l’ordonnance du 16 juillet 1828, que se trouve le règlement qui régit aujourd’hui la matière, et que cette ordonnance, ainsi qu’il vient d’être dit, n’élant pas applicable aux malles-postes, les contraventions à ses disposition* sur la rapidité de ces voitures, commises par des postillons, ne pourraient être passibles de l’art. 47 $, n° 4 , C. pén.; — et attendu que par le jugement attaqué, le tribunal <)e simple pp)ire a condamné le postiflon Magny à l'amende et aux frais, le maître de poste Degeneté solidairement aux frais, pour avoir conduit au galop ses chevaux (attelés à la malle-poste) dans l'intérieur d’un lieu habité, eu quoi ce jugement a fait une fausse applicatiori de l’art. 475, no 4, G. pén., et de l’art. 26 de l’ordonnance du 16 juillet 18x8, et violé la disposition expresse de l’art. 37 dé celte ordonnance; — casse.

Du 4 mai 1848. — G. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.