CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — YOITURB8 D*BAU. — TAXI

La disposition fiscale et pénale du décret du 4 mars 1808, et de la loi du 9 juillet 1836, art . 8, est applicable aux bateaux à quille , pontés ou non , chargés ou non de marchandises , qui naviguent sur la Gironde jusqu’à la mer .

aérât (Bonnet).

La Coua; — vu les art. i 5 et 24 du décret du 4 mars 1808, contenant les tarifs de l’octroi de navigation sur le bassin de la Gironde; 9, 20 et 23 , loi du 9 juillet i 836 ; — attendu que l’art. i 5 du décret du 4 mars t8o8 assujettit à une taxe proport ionn elle et annuelle tous les bâtiments à quille, pontés ou non pontés, servant au cabotage et transport sur le fleuve de la Gironde, depuis soù embouchure jusqu’à Bordeaux ; sur la Dordogne, depuis le point où ils peuvent naviguer jusqu’à Bordeaux ; et sur la Garonne, depuis le point où ils peuvent

(1) Voy. dans ce sens, rej. i5 novembre 1SS8 et 9 juin 184 3 (A cr - 2878 et 3372).

naviguer jusqu’à Bordeaux ; — qu’au moyen de cette taxe, ils sont dispensés de tout autre droit de navigation aux divers bureaux établis sur le bassin de la Gironde; — que cette taxe est fixée par l’art. 24 du même décret à 1 franc par tonneau, payable , ar trimestre et d’avance, et que le double de la quittance de ce droit doit rester entre les mains du conducteur du bateau qui est tenu de la représenter à toute réquisition aux employés des contributions indirectes ; — attendu que la loi du 9 juillet 18 36 , relative aux droits de navigation intérieure, en établissant par chaque cours de navigation, un impôt fixé en raison de la charge des bateaux et de la distance parcourue , a maintenu expressément par son art. 2 3 les dispositions des art. i 5 à 28 du décret du 4 mars 1808, concernant la perception d’une taxe proportionnelle et annuelle sur les bâtiments à quille, pontés ou non pontés, servant au cabotage et transport sur la Gironde, la Garonne et la Dordogne ; — que les disposions de l’art. 9 de cette loi, qui exempte des droits certains bateaux, ne sont pas applicables aux droits établis par les art. i 5 et 24 du decret du 4 mars 1808, mais seulement à ceux créés par la loi du 9 juillet i 836 ; — attendu que l’arrêt attaqué, en se fondant sur cet art. 9 pour refuser d’appliquer aux sieurs Bonnet, TSaudin et Charles les dispositions des art. i 5 et 24 du décret de 1808, alors qu’il était constaté par un procès-verbal régulier, qu’ils avaient fait circuler sur la Garonne un bateau à quille du port de 25 tonneaux, sans avoir acquitté le droit établi par le décret de »808, a fait une fausse application de cet art. 9 et formellement violé les art. i 5 et 24 du décret de 1808 et les art. 20 et 23 de la loi du 9 juillet i 836 ; — casse. « «

Du 13 juill. 1848. — C. decass. — M. Brière-Valigny, rapp. abt. 4366.

POLICE BUBALE. —PABCOUBS.—DROIT PERSONNEL.

Le droit de parcours ne peut être exercé par un cessionnaire , non propriétaire des terres à Vexploitation desquelles il est attaché .

arrêt (Pignolet).

La. Cour ; — vu le mémoire produit par le commissaire de police de la ville de Dreux exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la \ille, à l’appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal, le 5 novembre dernier; — statuant sur le dit pourvoi et sur le moyen puisé dans la violation des dispositions des art. i 5 , C. rural du 28 septembre 1791, et 47 1 » 1,0 * 5 , C. pén. ;— attendu que le droit de parcours est attaché à l’exploitation effective des terres, puisque la quantité du bétail qui peut en profiter se détermine uniquement d’après l’étendue de cette exploitation ; — que dès lors le propriétaire, qu’il habile ou non la commune sujette à ce droit, ne peut y participer que pour les bestiaux qui servent réellement à la culture et à l’engrais de sis propriétés, ainsi que pour ceux par lui tenus à cheptel; —que l’exercice du parcours est donc inséparable de l’exploitation des terres pour laquelle le droit est conféré, et que le droit au parcours ne saurait dès lors être cédé à un individu, habitant ou non la commune, qui n’a pas cette exploitation ; — attendu qu en décidant le contraire dans 1 espèce et en relaxant le prévenu qui n’était ni propriétaire ni cultivateur des terres sur le territoire de Dreux, et qui avait envoyé un troupeau au parcours sur ladite commune, sous le préiexte qu’il aurait acquis les droits au pâturage commun de plusieurs habitants possédant uue quantité d’hectares proportionnée au nombre de bêles dont se composait son troii-

peau, le jugement attaque a commis un excès de pouvoirs et expressément violé lés dispositions des lois ci-dessus visées ; — casse.

Du 16 juin 1848. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

▲BT. 4367.