COMPLICITÉ. — PARRICIDE. — PEINES

Les peines du parricide sont applicables au co-auteur , ainsi qu'au complice de ce crime (2).

(1) Yoy. la loi récente sur les clubs et autres sociétés supra, art. 4340.

(a) C’est une conséquence de la théorie du Code de x8io sur la complicité, quoiqu’elle ne soit pas exempte de critique ( voy. Dict. cr ., v" Complicité, p. 174-177). Il a été jugé que le meurtre commis par le gendre, auteur principal, n’entraîne pas la peine du parricide si la fille était simple complice et non coauteur (cass. i 5 décembre x814 et 27 avril 18x 5 ) et, d’an autre côté , que le fils, simple complice des coups portés à son père, n’est pas plus que l'auteur principal passible de l’aggravation de peine résultant de la qualité de la victime (voy. notre art. 3533 ).

abbAt (Tgneux).

La Goût ; —sur le moyen pris d’une fausse application des art. 399, aoa et i 3 , C. pén., et fondé sur ce que François Igneux, déclaré coupable d avoir commis conjointement avec Marie Juvigne Cloquel, sa femme, également reconnue coupable comm^auteur principal, un meurtre sur la personne de Madeleine Cloquet, mère naturelle de celle-ci, aurait à tort été condamnée à la peine de parricide , quoique, lui n*éiant point fils de la victime, H n’eût pu être frappé de la peine de Tari. 3 oa qu’en vertu de l’art. 59 du même Gode, et dans le cas seulement où il eût été déclaré le complice de sa femme, el non lorsque, comme dans l’espèce, il était proclamé co-anteur; — attendu que le co-auteur d’un crime aide nécessairement 1 autre coupable dans les faits qui consomment l’action, et devient par la force des choses légalement sou complice ; qu’ai nsi la peine qu'aurait subie Marie Juvigne Cloquet, sans les circonstances atténuantes admises en sa faveur, a été justement appliquée an demandeur eu vertu desdits art. 299, 3 oa, i 3 et 59, C. pén.; que l’irrégularité résultant du défaut de citation du dernier de ces articles à ta suite des trois autres, dans l’arrêt définitif, ne peut d’ailleurs vicier la condamnation, aux termes de Fart. 4 1 * C. instr. cr. ; — rejette. 1

Du 9 juin 184$. — G. de cass.—M. Legagneur, rapp.

▲BT. 4869 .

JEUX. — LIEU PUBLIC. — AUTORITÉ MUNICIPAXk.

La prohibition y faite par un arrêté de police , de jouer de fiïfg au jeu de cartes , dans les cafés et autres lieux publics y est légale et ne saurait être réputée rétractée par la tolérance de ta poliçe locale (1). -r >- ^

▲bbét (Painkain).

La Cour vu les art. ro et 11 de 1 ^ loi du 18 juillet 1837; 3 , n° de celle des 16-24 août 1790 ; 1 de l’arrêté du maire de Belvès, en date du 24 août 1842 ; 65 et 471, n° i 5 , C. pén.; — attendu que l’art i* r de l’arrêté précité* par lequel le maire de Belvès a défendu « de jouer de l’argent 4a jeu des cartes • dans les cafés, cabarets el autres lieux publics de cette ville*.* rentre dans l’exe^ cice légal du pouvoir dont l’art. 3 , n° 3 , tit. xi, de la loi des 16-24 août 1790 a investi l’autorité municipale ; — qu*H est constaté et reconnu, dans l’espèce, que le commissaire de police trouva, le 3 o décembre dernier, à neuf heures du soir, dans le café de Panikain, limonadier, plusieurs personnes réunies autour d’une table couverte d’un tapis, éclairé par deux flambeaux, et qu’il y avait sur cette table plusieurs pièces de cinq francs déposées, tandis que ledit Painkain tenait les çarles ; — que ce. f*it constitue une contravention à la défense ses énoncée et entraîne contre le prévenu l’application de la peine portée par l’art. 471, n° i 5 * C. pén. ; — qu’il suit de là qu’en le relaxant de Faction du ministère public, sous te prétexte qu’il a dû tenir pour abolies et non avenues des mesures de police qui, depuis environ 16 Mois, n’ont reçu tiuctme espèce d’exèeütion, et qu’il a été induit en erreur par la tolérance générale de la police envers tous ses confrères , U jugement dénoncé a méconnu l’autorité 4 e l’arrêté dont il s’agit, suppléé une excuse que la loi n’a point établie, et commis, par suite, un excès depot* voir.et une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — oasse, JU

Du 8 juin 1848. — C. decaas. — M. Rives, rapp.

(1) Voy. dans ce sens, les arrêts de la Cour de cass., des ipjaimeF «fc *n avnl 1387 et 28 mai 1841 ( Dict. cr., p. 443 ; J. cr., art. 294 5 ).

▲BT. 4370.