ADULTÈRE. — CONDAMNATION. — DÉCÈS DU MARI

Le décès du mari, après condamnation de’ la femme pour adul tète et pendant les délais du pourvoi, n'anéantît pas cette condamnation, alors même qu'il y a pourvoi régulier.

On sait combien la doctrine et la jurisprudence tendent à étendre les pouvoirs du mari, relativement à la poursuite en adultère contre la femme (voy. notréart. 2104). En faut-il conclure que l’action dépende! dé la volonté du mari, et ait conséquemment besoin de son concours tant qu’il D’y a pas jugement irréformable ? L’affirmative a été soutenue par M. Carnot, qui avait été jusqu’à professer que le décès du mari, à quelque phase de la procédure qu’il arrivât, devait éteindre toutes poursuites. ( Comm . du Codepèn., t. 2, p. 106.) Elle a été adoptée, du moins pour le cas où il n’y avait encore que citation ou que jugement frappé d’appel, par un jugement du tribunal supérieur de Montpellier, et par deux arrêts de la Cour de cassation, en 1839 et 1840 (voy. nos art. 2439, 2500 et 2751). La négative nous a paru plus conforme aux principes (ibid) ; et elle a été aussi préférée par M Mangin ( De Tact. publ.,0 te., n° 141), ainsi que par les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 4, p. 322), par M. Dalloz (Jurispr. génér.. 2 e édit., v° Adultère, n° 55), enfin par M. F. Hélie (. Instr . cr. % t. 3, p. 73 et suiv.). Saisie à nouveau de la question, la chambre criminelle, après partage ( arrêt 18 août 1848), a modifié sa jurisprudence, en statuant ainsi qu’il suit, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Sevin.

arrêt (dame D....).

La Cour ; — sur l'exception invoquée par les demandeurs, tirée de ce que Vmfèt .abaque serait nul de plein droit et devrait être déclaré non avenu, par reflet du décès du mari de Ja dame de Damret, arrivé pendant les trois jours des pourvois en cassation, pourvois formés d'ailleurs daus le délai de la loi ; — attendu que le délit d’adultère constitue un attentat aux mœurs , et qu'il est classé parmi les attentats dans la section 4 du titre u du livre 111 du Code pénal ; — attendu que ce délit n’iotéresse pas seulement les mœurs publiques., qu’il porte l’atteinte la plus grave au repos, à l'honneur et à l'état de la famille ; qu'il se consomme le plus souvent dans l'ombre et le mystère, et à l'abri du toit domefetique, et que sa criminalité a déterminé le législateur à en faire.l'objet de deux dispositions particulières ; — attendu que, d’après la première de ces dispositions, le ministère public né peut agir contre la femme inculpée d'adultère que sur la dénonciation du mari, suivant l’art. 336 du Code pénal; — que, d'après la seconde, le mari, après la condamnation de la femme, reste le maître d’arrêtet L'effet de cette condamnation en consentant à reprendre sa femme, aux termes du a e alinéa de l'art. 337 dudit Code ; — attendu qu’on ne peut induire du texte »i de l’esprit des articles précités, qu’après avoir porté sa déponciaiion le n/ari soit tenu de se constituer partie civile au procès que le ministère public saisi de l'affairé doit inlèoter contre la femme inculpée ; qu'aucune disposition de la loi n'impose au mari qui a dénoncé le délit l'obligation de prêter au ministère public, dorant le cours de la poursuite, soit en première instance, soit en appel, un cos» .««w m «nbqeyt? : wp> .P* r t***!*'*®*#

devant la partie publique sa dénonciation du délit dont il s’agit, il peut rester complètement étranger aux actes de la poursuite, tant qu'il n’use pas du droit qui lui appartient de se désister de sa dénonciation et d’en arrêter les effets en con sentant à reprendre sa femme; — attendu que le désistement autorisé par l’art. 337 du Code pénal ne peut consister que dans le rapprochement des époux, puisque «es effets sont subordonnés à la condition impérative que le mari consentira à reprendre^sa femme; qu’il est évident que la volonté du législateur n’a pas été de créer en faveur dn mari outragé un droit illimité et absolu de grâce ou de pardon, puisqu'il n’a prononcé l’extinction de la poursuite et l’abolition de la condamnation, qu’à la condition et en vue de la réconciliation des époux qui ramène la concorde dans la famille, met fin à Un scandale public, et donne ainsi une satisfaction aux bonnes mœurs offensées ; — attendu que les prinopt jL dessus posés sont généraux et s’appliquent à toutes les phases dé l^ptmrsuMe jl^ adultère, et qu’ils s’opposent à ce que le fait du décès du mari, à toutes les époques de la poursuite, puisse jamais être assimilé au désistement autorisé par l’art. 337 du Code pénal, puisque le décès même du mari rend impossibles le rapprochement et la réconciliation des époux que cet article a eus pour but ; — attendu d’ailleurs que le décès du mari survenu dans le cours de la poursuis jugement définitif et en dernier ressort, ne prive pas la femme du drb valoir les exceptions de fait et de droit qu’elle peut toujours oppojerA là | du ministère public ; — attendu, dans l’espèce, que le décès du tttxriVI après le prononcé de l’arrêt définitif sur la poursuite en adiiHèrty r des pourvois en cassation régulièrement formés par les demandeliif ÿft i ne saurait avoir pour effet d’anéantir cet arrêt, puisque de ce «féete fl aucune présomption légale de la réconciliation des époux ; — et aite^ que l’arrêt attaqué a été rendu contradictoirement eutre les demàiÿ part, et le ministère public, ainsi que le sieur Damret, mari de la dai ayant dénoncé le délit d’adultère, et partie civile au procès, d’autre pi con désistement de la dénonciation portée par le mari n’a été donné par hti dans le cours des procédures de première instance et d’appel, ni depuis l’arrêt définitif, objet du pourvoi ; que dès lors il n'y a pas lieu de déclarer nul et comme non avenu ledit arrêt ; mais qu’il reste seulement à prononcer sur le pourvoi en cassation formé par les demandeurs contre ledit arrêt ; — rejette. , .

Du 26 août 1848.— G. de casa. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp»

• - iri ;